Demande d’explications à Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi sur «le congé‑éducation payé»
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – L’accord de gouvernement prévoit que le nombre d’heures de formation sera augmenté dans le système de congé‑éducation payé afin de répondre aux pénuries de main‑d’œuvre et de permettre aux travailleurs peu qualifiés de suivre une formation menant à l’obtention d’un premier diplôme ou certificat, dans le respect de la sacro‑sainte neutralité budgétaire.
La loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 prévoit déjà que le ministre de l’Emploi et du Travail peut décider que pour les formations professionnelles liées aux secteurs connaissant des pénuries sur le marché du travail, le nombre maximum d’heures soit fixé à 180. Le ministre agit sur proposition des secteurs et après avis de la Commission d’agrément.
Selon la loi, le ministre de l’Emploi peut également décider que pour les formations concernant les aptitudes de base élémentaires des travailleurs peu scolarisés, le nombre maximum d’heures soit fixé à 180. Il agit sur proposition motivée de la Commission d’agrément.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes. Le nombre maximum d’heures de formation sera‑t‑il augmenté ? Une évaluation complète du mécanisme est‑elle prévue ? Les travailleurs à temps partiel pourront‑ils recourir davantage au système ? Quels seront les secteurs en pénurie visés par la mesure ? Quel est le calendrier prévu pour l’accomplissement de la procédure ? Les mesures pourront‑elles être mise en œuvre pour l’année scolaire 2012‑2013 ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – L’arrêté royal du 1er septembre 2006 avait ramené à 120 heures le plafond d’heures de congé‑éducation payé, au lieu des 180 heures précédemment octroyées. La future loi‑programme prévoit que les travailleurs qui suivent une formation menant à l’exercice d’un métier en pénurie et ceux qui suivent une formation en vue d’obtenir un premier diplôme de l’enseignement secondaire supérieur pourront bénéficier d’un quota de 180 heures de congé‑éducation payé au lieu des quotas habituels de 80, 100 ou 120 heures selon le type de formation suivie.
Aucune évaluation n’est prévue dans la loi mais les statistiques fournies annuellement par la Direction du congé‑éducation payé permettront de voir l’importance que prendront dans le futur ces formations et d’ajuster éventuellement la politique à cet égard.
Comme pour les mesures déjà existantes, tous les travailleurs du secteur privé et les travailleurs contractuels des services publics autonomes pourront bénéficier de cette nouvelle mesure. Les travailleurs à temps partiel, pour autant que les conditions déterminées par la loi du 22 janvier 1985 et ses arrêtés d’exécution soient remplies, pourront également bénéficier de cette mesure.
La liste des métiers en pénurie, établie annuellement par l’ONEM dans le cadre de la réglementation sur le chômage, servira de base à l’octroi du congé‑éducation payé. La loi‑programme prévoit que ces nouvelles mesures seront applicables en date du 1er septembre prochain.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Pour les secteurs en pénurie, vous vous fiez donc à la liste de l’ONEM ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Oui.
Références | question no 5‑1653 zp8497586rq