Interpellation adressée à M. Pascal Smet et Mme Céline Fremault, membres du collège réuni compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales et le contrôle des films
M. André du Bus.- La création de cette association hospitalière de la Ville de Bruxelles comprenant la Ville de Bruxelles, le CPAS, les hôpitaux Saint-Pierre, Bordet et Brugmann et l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (Huderf), et dénommée CHUB - soulève de nombreuses questions au sein du groupe cdH.
Les raisons de cette opération demeurent à tout le moins floues : proposer une coupole ayant un objet social très large, qui renforce les synergies et la transversalité au sein des associations hospitalières, est une démarche louable, qui aurait du sens si elle n'était déjà prévue dans le cadre des hôpitaux du réseau Iris, lequel rassemble cinq hôpitaux publics, dont quatre repris dans le projet de CHUB, et est soutenu par six communes et la Région de Bruxelles-Capitale.
De facto, les Hôpitaux Iris Sud vont se trouver complètement marginalisés dans l'association faîtière Iris. Il nous semble que ce projet navigue à contre-courant d'une rationalisation du paysage hospitalier et d'une recherche de transparence de l'organisation et de la gestion des structures hospitalières. Or, il s'agit de deux objectifs majeurs de la sphère hospitalière publique de Bruxelles-Capitale pour les années à venir.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous pouvons nous interroger sur la pertinence d'une telle initiative, dont l'un des risques est de charger une nouvelle fois la Région bruxelloise et la Cocom de crédits conséquents et qui ne les concernent pas d'emblée. Faut-il rappeler que l'Union européenne attire régulièrement notre attention sur le poids déjà lourd des hôpitaux publics dans les budgets de la Région bruxelloise ?
Enfin, comme l'a souligné M. Clerfayt, le rapprochement singulier du CHUB avec l'Université libre de Bruxelles (ULB) et la Vrije Universiteit Brussel (VUB) nous laisse également perplexe. Si partenariat il devait y avoir avec le milieu universitaire, c'est l'ensemble des universités bruxelloises qui devrait être impliqué, et non spécifiquement ces deux institutions.
Avez-vous pris connaissance de cette décision du CPAS de la Ville de Bruxelles à l'égard de la création du CHUB ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous donner des précisions sur ce dossier ? Disposez-vous d'un calendrier ?
Quelles sont les motivations premières de ce projet d'association hospitalière ? Quelle sera la forme de l'organisation et de la gestion de la direction et du conseil d'administration de cette association de droit public ?
Quel est le positionnement du Collège de la Cocom par rapport à la création de cette structure hospitalière bicommunautaire ? Pourquoi l'ULB et la VUB sont-elles les deux universités à y être spécifiquement associées ? Doit-on comprendre que ce rapprochement implique aussi Érasme ? Comment vont se passer les relations avec les autres hôpitaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Quelle place la Région bruxelloise et la Cocom vont-elles avoir dans la création du CHUB ? Des moyens financiers risquent-ils d'être dégagés pour ce projet communal ? La Cocom sera-t-elle impliquée dans l'élaboration de ce projet si celui-ci se présente sous la forme d'une association faîtière ?
Enfin, des concertations avec le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétent pour les hôpitaux universitaires, sont-elles déjà activées à propos de ce dossier ?
M. le président.- La parole est à Mme Fremault.
Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Beaucoup des questions de M. du Bus de Warnaffe relèvent de la compétence de la Ville de Bruxelles, tandis que celles de Mme Jamoulle relèvent des compétences de la ministre de la Santé. Nous avons été mis au courant de ce dossier par Bruxelles pouvoirs locaux. La décision a été prise par le conseil communal de Bruxelles-Ville, dont les ordres du jour sont publiés sur le site internet. Le projet du CHU de Bruxelles est antérieur à la décision de la Ville de Bruxelles et du CPAS. Il a été annoncé en avril dernier, soit lors de la législature précédente, par un communiqué de presse commun à la Ville de Bruxelles et l'ULB, et présenté au sein des hôpitaux du réseau Iris.
Nous n'avons pas pris d'acte formel d'approbation de la décision car ce n'est pas notre rôle. Les CPAS ont une entière autonomie dans leur volonté de création d'associations chapitre XII. Nous ne pouvions annuler cette décision qu'à deux conditions : qu'elle soit entachée d'illégalité ou qu'elle blesse l'intérêt général. Ce n'est absolument pas le cas ici. Je n'ai donc que très peu de possibilités de réagir dans le cadre de mes compétences. Le Collège réuni dans son ensemble pouvait décider de ne pas approuver la création de l'association, mais ce ne fut pas le cas.
Concernant les coûts supplémentaires, dans le dossier que j'ai reçu, les statuts contiennent des dispositions relatives aux aspects financiers, notamment le fait que les membres associés prennent en charge les coûts d'exploitation engendrés par le fonctionnement, suivant une clé de répartition déterminée par l'assemblée générale. Les statuts précisent que, sans préjudice de l'article 109 de la loi sur les hôpitaux coordonnés de 1987, qui concerne la répartition d'un déficit éventuel d'un hôpital public entre communes et CPAS, le résultat négatif de l'exercice est réparti entre les associés disposant d'au moins un cinquième de l'ensemble des voix au sein de l'assemblée générale, par décision de celle-ci.
Quant à savoir si ces aspects financiers constituent un coût supplémentaire et pour qui, c'est une autre question. Si les objectifs sont une rationalisation en tant que telle et une meilleure efficience, les coûts supplémentaires devront logiquement générer des réductions de coûts ailleurs, plus importantes que les augmentations. En tout état de cause, le dossier n'entraînera pas une augmentation de l'intervention de la Région dans le déficit du réseau Iris.
Concernant la valeur ajoutée du CHUB, le CPAS y voit "la nécessité de renforcer les synergies et la transversalité au sein de l'association locale hospitalière des membres bruxellois du réseau Iris".
L'association a clairement un objet social : création, organisation, gestion de la direction, promotion et fonctionnement de toutes les structures hospitalières de soins ou pouvant contribuer directement ou indirectement à ses activités, coordination et regroupement de toute une partie des activités des associations hospitalières associées, exploitation et gestion du centre de services partagés, recherche scientifique et développement de nouvelles technologies dans le domaine de la santé, enseignement et promotion dans le domaine de la santé, et réalisation de toute tâche d'intérêt communal confiée par la Ville de Bruxelles afin de maintenir un service public hospitalier de qualité et assurer les missions qui en découlent - d'où la question de l'accessibilité.
Je le répète, il ne relève pas de mes compétences de commenter les objectifs ni de donner mon avis sur l'opportunité de la création de ces associations chapitre XII. Au titre de ministre de tutelle, mon champ d'action est extrêmement réduit.
Le risque de double emploi avec le réseau Iris a été apprécié par l'association faîtière Iris elle-même. Les hôpitaux Saint-Pierre et Brugmann, l'Institut Bordet et l'Huderf sont membres du CHUB. La tutelle de légalité et d'opportunité de la décision relève donc de l'association faîtière Iris, pas de moi ! Or celle-ci n'a ni suspendu ni annulé la décision dont question. J'en conclus qu'elle n'a pu démontrer l'existence d'un double emploi.
Je rappelle le principe d'autonomie communale en la matière. En cas de problème, la charge de la preuve appartiendra à l'autorité de tutelle, et le pouvoir public subordonné n'a pas à démontrer l'absence de difficulté à venir.
S'agissant du calendrier, M. du Bus de Warnaffe, la création de l'asbl est en cours, puisque la tutelle a validé l'opération. Les membres du conseil d'administration et le Conseil communal de la Ville de Bruxelles ont acté cela dans leur décision. Si vous le souhaitez, je joindrai au rapport les documents y relatifs.
J'aurais préféré vous donner une réponse plus détaillée, mais je dois me limiter à mon champ de compétences.