Discussion avec Monsieur Didier Gosuin, Ministre chargé de l'emploi, de l'économie et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente
Mon groupe vous a déjà interpellé à la fin de l'année 2014 sur les conséquences de la réforme des allocations de chômage pour les Bruxellois. L'interpellation de ce jour a pour objectif de faire le point sur les actions qui ont été menées par le gouvernement régional pour encadrer les demandeurs d'emploi nouvellement exclus, et plus particulièrement ceux dont le handicap rend la recherche et l'obtention d'un emploi encore plus ardues.
Début février, le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) a affirmé qu'en conséquence de la limitation à trois ans du droit aux allocations d'insertion, 1.500 personnes handicapées se retrouveraient privées de tout revenu dès le mois de janvier.
Des exceptions ont été prévues :
- une prolongation des droits de deux ans pour les personnes reconnues handicapées par l'Office national de l'emploi (ONEM) et pour les demandeurs d'emploi ayant des problèmes médicaux, des problèmes mentaux, psychiques ou psychiatriques, et ce à condition qu'ils collaborent activement à un trajet d'accompagnement approprié, organisé ou reconnu par le service de l'emploi ;
- un délai de deux mois supplémentaires pour ceux qui n'ont pas encore obtenu leur prolongation et qui rentrent dans le cas précité.
Il semblerait que ceux que l'on appelle les "personnes sans capacité de gain", c'est-à-dire, d'une part, celles qui ont quinze points au moins sur l'échelle de handicap du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, et, d'autre part, celles qui ont douze points au moins et sont reconnues inaptes à travailler à plus de 66%, aient été purement et simplement oubliées.
Combien de Bruxellois ont-ils introduit une demande de prolongation de leurs droits pour raison de handicap ?
En novembre, le directeur d'Actiris craignait que le nombre de médecins agréés par l'ONEM ne soit pas suffisant pour que tous les demandeurs d'emploi soient vus dans les temps. Dès lors, il réclamait un délai supplémentaire de trois mois pour mettre la mesure en œuvre.
Quelles mesures et contacts ont-ils été pris avec le niveau fédéral pour allonger ce délai ? Quelles sont les solutions dégagées pour soutenir et accompagner ces personnes déjà fragilisées ?
Certaines personnes peuvent bénéficier d'un sursis de 24 mois avant de voir leurs droits s'éteindre. Quelle méthode de travail a-t-elle été établie pour le déterminer ? Quels contacts avez-vous prévu de prendre pour mettre ces deux ans à profit et faire en sorte que personne ne reste sur le bord de la route ?
Dans une carte blanche publiée à la mi-février de cette année, une quarantaine d'organisations signalent qu'elles ont appris depuis novembre que la qualification qui permettait de bénéficier d'une prolongation de deux ans ne pourrait être attribuée qu'à un quota de 10% des ayants droit aux allocations d'insertion. Elles dénoncent une modification des règles en cours de partie.
Telles sont mes questions sur ce sujet à propos duquel vous vous êtes déjà souvent exprimé dans les médias, parce que vous êtes également persuadé de la situation difficile dans laquelle se trouvent ces personnes, qui suscite une préoccupation majeure.
M. le président.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, ministre.- Je me serais évidemment bien passé de ces dispositifs, qui occupent 40% de mon temps. Je ne les ai pas souhaités, je les subis, je dois les gérer. Je vous ai expliqué comment je les gérais au mois de novembre, et je vais vous rappeler tout ce qui a été fait depuis lors.
Les chiffres que vous citez ne sont pas un scoop. Je les avais déjà publiés trois mois auparavant. Ils sont parcellaires, car pour ma part, j'ai compté 4.694 personnes exclues, contre 3.300 en janvier. Ce nombre est évidemment en progression. Les chiffres publiés hier n'apportent aucun élément nouveau.
Enfin, face à l'expression du souci au niveau des jeunes sans emploi, je ne vais pas vous rappeler tout ce qui est mis en place au niveau de la garantie jeunes.
M. le président.- Nous avons déjà eu quinze fois ce débat.
M. Didier Gosuin, ministre.- Il n'y a pas un jeune qui s'inscrive aujourd'hui qui ne soit pas pris en main, à qui l'on ne propose des stages, des formations, etc.
En préambule, et comme je l'avais déjà signalé en séance plénière du 14 novembre 2014, je répète que je n'entends pas être le ministre de l'exclusion.
(verder in het Nederlands)
Het is geen goede manier van werken om mensen eerst uit te sluiten en vervolgens pogingen te ondernemen om ze opnieuw in de arbeidsmarkt te integreren.
(poursuivant en français)
Vous me parlez d'un message clair et je vous remercie d'avoir dit qu'il faut venir en aide au gouvernement bruxellois. Ce dernier a pris attitude. Ce que j'avais annoncé en novembre a été fait : dès la mi-novembre, j'ai envoyé un courrier au ministre fédéral de l'Emploi, Kris Peeters, et au Premier ministre, Charles Michel, demandant :
- la prolongation des droits aux allocations d'insertion à tous les chercheurs d'emploi qui entament ou poursuivent une démarche positive de recherche d'emploi, accompagnés en cela par Actiris ;
- le report de la mesure, pour permettre à Actiris de recevoir de toutes les personnes déclarant être porteuses d'un handicap ou souffrir de problèmes sérieux, aigus ou chroniques, de nature médicale, mentale ou psychiatrique.
Début décembre, j'ai rencontré Kris Peeters afin de réitérer de vive voix les demandes exprimées par le gouvernement bruxellois en mon nom. Le gouvernement fédéral a satisfait une de nos demandes, puisqu'il a accordé un délai supplémentaire aux services d'emploi régionaux pour recevoir les personnes concernées par la mesure. Le nouveau délai courait jusqu'au 28 février 2015.
En janvier dernier, j'ai à nouveau envoyé un courrier à Kris Peeters, réitérant la demande de faire bénéficier de la prolongation des droits aux allocations d'insertion les chercheurs d'emploi qui entament ou qui poursuivent une démarche positive de recherche d'emploi accompagnée et validée par Actiris. De surcroît, le gouvernement bruxellois a déposé, fin janvier auprès du Comité de concertation, une note invitant le gouvernement fédéral à :
- prolonger les allocations d’insertion des chercheurs d’emploi accompagnés par Actiris, qui entament ou qui sont dans une démarche positive de recherche d’emploi ;
- définir le montant précis de l’aide en provenance du niveau fédéral qui servira à financer
l’accompagnement de la mesure par les dix-neuf CPAS bruxellois, à savoir le personnel complémentaire pour traiter les nouveaux dossiers, la couverture des charges nouvelles liées à l’octroi du RIS et les coûts d’aides sociales pour les personnes ne bénéficiant pas du RIS.
Vous vouliez déposer une motion dans ce sens. Sachez donc que le gouvernement bruxellois l'a anticipée et déjà intégrée. Le parlement bruxellois pourra faire pression sur le gouvernement le jour où ce dernier n'entendra pas ses souhaits. Pour ma part, j'ai bien entendu les souhaits du parlement et j'ai fait tout ce que je pouvais. D'ailleurs, je ne tolèrerais pas que l'on s'écarte de cette voie. Je suis confiant : c'est l'ensemble du gouvernement bruxellois qui s'exprime de cette manière.
Il est à noter que notre demande d'inscription au Comité de concertation a été soutenue par la Région wallonne.
Concernant la demande de prolonger les allocations aux chercheurs d’emploi accompagnés, le gouvernement fédéral soutient la mesure telle que décidée par le gouvernement précédent.
(verder in het Nederlands)
De federale regering heeft beslist om de meerkosten voor de OCMW's op zich te nemen, die voortvloeien uit de uitsluiting van personen die geen recht meer hebben op een inschakelingsuitkering. Daarvoor zal ze een bedrag van 19,6 miljoen euro vrijmaken op een totale begroting van naar schatting 64 miljoen euro ten voordele van de OCMW’s.
(poursuivant en français)
Selon les informations parues dans la presse, ces 19,6 millions d'euros devraient servir à relever la participation financière fédérale au RIS. Je reconnais que c'est encore à clarifier, mais le solde servirait à améliorer les politiques en matière de formation et de mise à l'emploi.
Étant donné le flou qui existe toujours autour de ce budget prévisionnel pour les CPAS, j'ai écrit au ministre Willy Borsus, lui demandant :
- de définir le montant précis de l'aide en provenance de l'État fédéral qui servira à financer l'accompagnement de la mesure par les dix-neuf CPAS bruxellois, à savoir le personnel complémentaire pour traiter les nouveaux dossiers, la couverture des charges nouvelles liées à l’octroi du revenu d’intégration et les coûts d’aides sociales pour les personnes ne bénéficiant pas du RIS ;
- de détailler, au sein des CPAS, les dispositifs légaux qui feront l’objet d’une augmentation de moyens, ainsi que le mécanisme de répartition entre les dix-neuf CPAS ;
- de préciser, en concertation avec la Région, l’affectation du solde au soutien aux politiques d’emploi et de formation. En effet, le ministre dispose de 64 millions d'euros, mais il n'accorde que 19,5 millions d'euros aux CPAS. Quid des 44,5 autres millions d'euros ? On nous dit qu'ils seront destinés aux politiques de formation et de mise à l'emploi. Comme ce sont les Régions et les Communautés qui sont compétentes, ce sera donc vers le VDAB, le Forem, Bruxelles Formation et Actiris que devraient aller ce montant. Nous verrons ce que la suite nous réserve.
Je veux donc dire aux représentants de l'opposition que nous sommes déjà allés plus loin que ce que vous auriez souhaité. Je continuerai à être vigilant.
En date du 22 janvier 2015, le ministre Kris Peeters a indiqué que 1.185 personnes sans capacité de gain allaient être privées d’allocations d’insertion. Quelque 118 personnes sont concernées à Bruxelles. M. Peeters a également signalé qu’une concertation avait eu lieu avec la secrétaire d’État aux Personnes handicapées et la Direction générale des personnes handicapées et qu’une solution sera prochainement trouvée, sous la forme d’une allocation de remplacement pour les personnes souffrant d’un handicap grave de plus de 66%. Nous sommes donc en attente de plus d’informations à ce sujet.
En date du 30 novembre dernier, Actiris recensait 4.694 personnes qui pouvaient potentiellement perdre leur droit aux allocations d’insertion au 1er janvier 2015. Je dis potentiellement, car entre le 30 novembre et le moment de la perte, ces personnes peuvent avoir trouvé un emploi.
Toujours sur la base des informations dont dispose Actiris, au cours de l’année 2015, en plus des 4.694 personnes déjà citées, ce sont 3.623 chercheurs d’emploi supplémentaires qui pourraient perdre leur droit aux allocations d’insertion.
Sur l'ensemble de l'année 2015, 8.317 personnes finiraient donc par être touchées par la mesure. Parmi les 4.694 personnes déjà recensées, 39,6% sont des hommes et 60,4% sont des femmes, premières touchées par l'exclusion.
C'est à peu près la même proportion que l'échantillon des 3.300 personnes touchées en janvier. Cela prouve la qualité de notre travail, qui nous a fait voir juste, presque à l'unité près. Comme je l'avais annoncé également au parlement à la suite des erreurs d'appréciation - légitimes - qui donnaient à penser que les jeunes seraient en majorité touchés par cette mesure, il apparaît aujourd'hui que les jeunes de moins de 25 ans ne représentent que 7,4% du dispositif.
Au regard de la ventilation des profils par niveau d'études, on constate que la mesure touche principalement des personnes ne possédant pas de diplôme. En effet, 83% des personnes ont au maximum un diplôme d'études secondaires supérieures. Or, on sait que ce sont les personnes à faible qualification qui ont le plus de difficultés à trouver un emploi, car leur profil ne correspond pas aux attentes des employeurs bruxellois.
On constate également que les communes du croissant pauvre de Bruxelles sont principalement touchées : 70% des personnes concernées par l'exclusion y habitent.
Tous les chiffres que je viens de vous fournir, je les ai déjà publiés début décembre 2014.
Au sujet du soutien apporté aux exclus, je peux vous confirmer une nouvelle fois que toutes les personnes concernées ont reçu un courrier de la part d’Actiris précisant les avantages liés au maintien de l’inscription comme chercheur d’emploi, c'est-à-dire l’accès à la plate-forme Brulingua, aux offres d’emploi et aux services de recherche active d’emploi. Ce courrier précise également que l’inscription comme chercheur d’emploi permet de rester dans les conditions pour bénéficier de certains dispositifs d’embauche. En effet, pour bénéficier des mesures destinées aux groupes cibles (réduction de cotisations patronales de sécurité sociale), la condition d’inscription comme demandeur d’emploi, même libre, est suffisante. C'est un paradoxe, dans la mesure où nous souhaitons faire évoluer les groupes cibles vers l'activation. Ce n'est évidemment pas le cas pour les mesures d'activation, puisqu'elles sont conditionnées par la perception d'une allocation sociale ou de chômage.
Le gouvernement de la Région bruxelloise va évidemment prendre des mesures afin que ces différents plans de mise à l’emploi puissent bénéficier, dans la mesure du possible, aux personnes exclues. Cela ne pourra pas se faire en quelques mois : il faudra changer les dispositifs légaux, passer au Conseil d'État, au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale au préalable, au parlement et peut-être voter des arrêtés d'application. Si tout cela est mis en place d'ici la fin de l'année, nous aurons réussi un tour de force.
Je ne dispose pas d'une baguette magique !
Toutefois, les dispositifs nouvellement transférés dans le cadre de la sixième réforme de l'État doivent aussi faire l'objet d'une analyse et d'une évaluation, afin d'objectiver les impacts de leur réorientation. Ensuite, les arrêtés modifiant les conditions d'accès doivent suivre le parcours d'adoption habituel.
La prolongation de deux ans des allocations d'insertion est régie par l'arrêté royal du 28 mars 2014. Il concerne tout bénéficiaire d'allocations d'insertion se trouvant dans l'une des situations que je vous ai déjà indiquées à plusieurs reprises : personnes avec des problèmes de nature médicale, mentale, psychique et/ou psychiatrique (MMPP), bénéficiant d'un accompagnement actif adapté ou recourant au service de consultation sociale individualisé et personnalisé d'Actiris.
S'agissant du quota de 10% à atteindre sur la masse totale de 87.000, aucun problème ne se pose, puisque nous ne devrions pas dépasser le chiffre de 1.200. Nous ne serons donc pas visés dans ce cadre.
J'ai déjà expliqué le fonctionnement du trajet d'accompagnement actif adapté (AAA). Il s'agit d'un suivi intensif, adapté aux difficultés rencontrées par le chercheur d'emploi, visant à encourager son autonomie et sa responsabilisation.
Le service de consultation sociale d'Actiris comprend cinq équivalents temps plein. Il a pu prendre en charge les personnes présentant une incapacité de travail d’au moins 33% reconnue par l’ONEM et n’ayant pas de trajet en cours, tout en continuant à effectuer le suivi des autres chercheurs d’emploi en accompagnement public spécifique (APS).
La cellule temporaire AAA venue en soutien était composée de sept équivalents temps plein, psychologues ou assistants sociaux.
Dès ma prise de fonction, j'ai veillé à renforcer ces équipes qui, dans certains cas, ont été doublées. Nous avons donc été proactifs.
Je vous le répète, je me serais bien passé de devoir affecter ces douze ou treize personnes à ces missions qui les empêchent de mener à bien l'accompagnement et le travail de dynamisation de la garantie jeunes.
Toutefois, si je n'avais pas agi de la sorte, vous auriez été les premiers à me le reprocher...
Au total, 1.140 dossiers ont été traités par le service de consultation sociale ou la cellule temporaire AAA. Le traitement de ces dossiers et les entretiens se sont déroulés sur une période s’étalant du 1er octobre au 31 décembre 2014. Sur les 1.140 dossiers, 720 trajets ont été ouverts ou mis à jour, parmi lesquels 444 trajets de chercheurs d’emploi justifiant d’une inaptitude d’au moins 33%, et 276 trajets de chercheurs d’emploi MMPP.
Quelque 62 personnes ont été orientées vers le Service public fédéral (SPF) Personnes handicapées après entretien, afin d’obtenir une reconnaissance de handicap.
J'ajoute qu’une procédure d’urgence a été mise en place par l’ONEM pour la reconnaissance, par ses médecins agréés, des chercheurs d’emploi pouvant justifier d'une telle incapacité permanente de 33% au moins.
(verder in het Nederlands)
Van januari tot eind februari heeft Actiris de personen gehoord die zich destijds nog niet aangediend hadden of die om diverse redenen hun dossier niet vóór 31 december 2014 ingediend hadden.
In januari ontving Actiris ongeveer 50 personen. De cijfers voor februari zijn nog niet bekend.
(poursuivant en français)
Depuis octobre 2014, les efforts se sont concentrés sur la mise en œuvre du processus, l'élaboration du nouvel accompagnement, l'accueil et les entretiens personnalisés des différentes personnes ayant répondu au courrier d'Actiris.
Je ne peux pas encore faire aujourd'hui d'évaluation du processus, mais cette évaluation est planifiée. Je pense qu'il est important de prendre le temps de digérer tous les changements consécutifs aux nouvelles mesures prises par le gouvernement fédéral. Certaines d'entre elles ne s'appliqueront qu'en septembre 2015. Il s'agit, avant tout, de stabiliser les nouveaux processus de mise en œuvre.
Je crois que notre gouvernement régional fait exactement ce qu'il faut pour trouver les solutions les plus humaines, les plus efficaces et les plus durables pour les personnes directement concernées par la limitation à trois ans des allocations d'insertion.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Merci pour votre réponse très claire. Je vous remercie aussi d'avoir effectivement entamé, de multiples manières, les démarches annoncées, également avec le soutien de la Région wallonne.
Concernant les personnes en situation de handicap, j'ai bien compris que les équipes ont été renforcées et que les réponses médicales ou d'ordre médical ont été fournies à ceux qui étaient en droit d'obtenir une réponse.
Mais où se situe exactement l'introduction de l'allocation de remplacement que vous avez évoquée ? Vous avez dit qu'une telle allocation allait être octroyée.
M. Didier Gosuin, ministre.- C’est une proposition du gouvernement fédéral. J'ai dit que je n'en savais rien.
M. André du Bus.- Je le sais bien. La question est de savoir comment vont se rencontrer cette allocation de remplacement et la situation de toutes les personnes handicapées qui vont pouvoir bénéficier de bois de rallonge pendant deux ans. Ces allocations de remplacement vont-elles, à un moment donné, faire tomber ce délai de deux ans et être octroyées telles quelles ?
À l'époque, Mme De Coninck et l'ONEM avaient garanti que les personnes handicapées garderaient leur allocation tant qu'une alternative financière ne serait pas trouvée. Je vous encourage donc à entreprendre une démarche supplémentaire pour clarifier le statut de cette allocation de remplacement, le moment où elle sera effective et les démarches qui seront demandées aux personnes concernées.
M. Didier Gosuin, ministre.- Ma collègue Mme Fremault, en charge des Personnes handicapées, suit ce dossier plus particulièrement. En effet, ces personnes vont changer de statut.
[...]
M. le président.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, ministre.- Nous ne réaliserons pas d'avancées dans ce dossier tant que nous adopterons des positions opposées. Si un jeune s'inscrit dans un parcours positif, suit des formations, réunit toutes les conditions pour être en situation d'emploi tout en connaissant les difficultés inhérentes à la recherche d'un emploi, il est injuste de le sanctionner !
En revanche, imposer une mesure unilatérale telle que celle que vous proposez est de nature à faire camper
chacun sur ses positions et à ne pas engendrer des avancées pour les personnes elles-mêmes. Si nous n'étions pas montés au créneau, nous n'aurions pas eu le retour sur les chercheurs d'emploi MMPP et nous n'aurions pas trouvé des solutions pour les personnes sans capacité de gain.
Nous devons maintenir la pression pour obtenir gain de cause. Le bon sens finira par l'emporter, car il n'est pas légitime d'exclure une personne qui s'intègre dans un processus actif.
S'agit-il d'intervenir en sachant que l'on va braquer les protagonistes ? Si telle est votre volonté, motivée uniquement par l'intérêt de faire valoir un positionnement politique, nous risquons d'échouer. La Région bruxelloise vise l'efficacité en apportant un soutien réel aux personnes en difficulté.