Demande d’explications à la ministre de l’Emploi Monica De Coninck sur «le Fonds de l’expérience professionnelle»
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Le Fonds de l’expérience professionnelle est un instrument mis en place récemment pour contribuer à maintenir les travailleurs plus longtemps à l’emploi, notamment en subsidiant des projets d’adaptation des postes de travail.
Ce 26 janvier 2011, le Conseil national du travail a remis un avis sur le rapport annuel 2009 du Fonds de l’expérience professionnelle. Il ressort de ce rapport que le Fonds reçoit de plus en plus de demandes.
Cependant, le Conseil national du travail formule certaines recommandations : la simplification de l’accès au Fonds pour les PME ; la pérennisation d’un budget suffisant pour assumer les missions confiées ; la réorganisation des fonctions au sein du Fonds ; le renforcement de la dimension ergothérapique et de l’expertise en adaptation du poste de travail – je pense entre autres aux TMS, troubles musculosquelettiques que vous venez d’évoquer ; la simplification du calcul du montant de la subvention ; la transparence des critères d’octroi des subventions ; la création de la fonction d’évaluateur de projet ; enfin, une information pour un public cible plus large.
Voici mes questions. Un budget suffisant est‑il garanti pour le fonctionnement du Fonds ? Ce dernier sera‑t‑il réorganisé ? Des campagnes d’information seront‑elles organisées pour faire connaître le Fonds de l’expérience professionnelle ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Je transmettrai à M. du Bus de Warnaffe le tableau reprenant les chiffres relatifs à la simplification de l’accès au Fonds par les PME.
Le gouvernement décide chaque année quels budgets seront accordés. Depuis 2008, ils sont insuffisants pour traiter toutes les demandes. L’année 2011 est la quatrième à voir les budgets d’engagement épuisés. Par conséquent, les demandes de subvention qui ne pouvaient plus être traitées ont été reportées à l’année budgétaire suivante.
Deux nouveaux développeurs ont été recrutés en 2011 pour la partie francophone du pays. La gestion des dossiers a évolué, par le biais d’une plus grande standardisation et de la systématisation des processus, vers une fonction « expert en initiative » de niveau B. Les gestionnaires des dossiers d’origine de niveau A peuvent aussi se rendre sur le terrain sur requête explicite du Conseil national du travail.
Par ailleurs, je pars de l’idée que des compétences ergonomiques, et non ergothérapeutiques, sont visées.
Une ergonome est à la disposition du Fonds de l’expérience professionnelle au sein de la DG Humanisation du travail. Un recrutement additionnel est prévu pour 2012.
La simplification du calcul du montant de la subvention nécessite une modification de la réglementation. Une nouvelle proposition est en cours de rédaction.
En matière de transparence des critères d’octroi des subventions, mon administration a procédé, durant l’année 2011, à des adaptations sur la base des avis du CNT. Le site web, les formulaires de demande de subvention ainsi que les brochures destinées aux entreprises ont été modifiés. Le vocabulaire a été plus adapté à la logique des entreprises, et le site web et la brochure ont été étoffés avec des exemples concrets.
En ce qui concerne la création de la fonction d’évaluateur de projets, le Fonds de l’expérience professionnelle subventionne les projets sur la base des pièces justificatives introduites par les entreprises au terme de l’exécution du projet. Une fois les investissements effectués, l’entreprise peut introduire des factures comme pièces justificatives.
Le Fonds de l’expérience professionnelle visite régulièrement les entreprises ayant reçu des subventions. Cela se passe par sondages. La fonction d’évaluateur n’existe pas en tant que telle, sa création nécessiterait une extension du cadre actuel du Fonds.
L’accord de gouvernement indique que le Fonds de l’expérience professionnelle sera transféré aux régions. Entre‑temps, j’ai chargé mon administration d’étudier une réorganisation éventuelle et de me transmettre ses conclusions.
J’en viens aux campagnes d’information. S’appuyant sur ses moyens modestes, le Fonds a toujours travaillé, en matière de sensibilisation, en restant proche des employeurs et des travailleurs dans les entreprises. De nombreux projets ont ainsi été élaborés, dans et avec les entreprises, pour permettre le maintien au travail des travailleurs âgés.
Les limites des crédits budgétaires annuels sont atteintes. Cela prouve que le Fonds est bien connu chez les employeurs et les personnes ou institutions intermédiaires. Chaque campagne d’information engendrant des demandes supplémentaires nécessitera une augmentation du budget. En collaboration avec le FSE et le département de l’Intégration sociale, mon administration avait inséré dans la programmation 2007 une campagne de sensibilisation axée sur l’emploi des travailleurs âgés. Nous ferons de même en 2012 en matière d’active aging basé sur la solidarité intergénérationnelle.
L’expérience utile et les compétences acquises des travailleurs âgés seront mises en évidence. L’ensemble de la population, et en particulier les employeurs et les travailleurs, doit davantage prendre conscience de la valeur ajouté du travailleur âgé pour l’entreprise et le marché du travail en général.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Vous dites, Mme la ministre, que le Fonds sera réorganisé et régionalisé, comme le prévoit l’accord de gouvernement. Est‑ce en raison du transfert aux régions que vous avez demandé une analyse ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Même si beaucoup de mes compétences seront bientôt dévolues aux régions, nous ne pouvons nous offrir le luxe d’attendre. La situation est un peu schizophrène : d’une part nous continuons à agir pour l’emploi des jeunes et des seniors, d’autre part nous négocions déjà avec les régions en prévision du transfert de compétences. J’ai donc demandé à mon administration s’il était possible de modifier la fonction du Fonds en attendant son transfert.
Les circonstances sont analogues pour nombre de mes compétences actuelles, comme je l’ai exposé lors de la présentation de ma note politique.
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