Demande d’explication de Monsieur le Sénateur André du Bus à Madame de Block, Secrétaire d’Etat à la pauvreté
Madame la Secrétaire d’Etat,
Un accord a été trouvé au niveau européen pour maintenir le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) à son niveau actuel de 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Il était important de trouver une solution car, même si le véritable objectif est la pleine réalisation du droit à l’alimentation, l’aide alimentaire essaye de répondre à des situations d’urgence sociale.
Cependant, le nombre d’Etats membres participants est augmenté, ce qui signifie une diminution des moyens disponibles par Etat membre.
Par ailleurs, le champ d'application du fonds sera étendu afin d'inclure deux sous-programmes opérationnels destinés à fournir une aide alimentaire et matérielle de base mais aussi pour des mesures d'inclusion sociale à destination des plus démunis.
Le Fonds d'aide aux plus démunis soutiendra les dons alimentaires et plus particulièrement la collecte, le transport et la distribution alimentaire et contribuera ainsi à la réduction du gaspillage. Il appuiera également les initiatives contribuant à une alimentation équilibrée.
Sur base de ces éléments, mes questions sont les suivantes :
- Quel sera le budget alloué à la Belgique dans le cadre du FEAD ? Les moyens perdus seront-ils compensés au niveau belge afin de consacrer un budget au minimum équivalent à celui alloué antérieurement pour l’aide alimentaire (soit 12.020.447 euros par an) ?
- Comment ces moyens seront-ils répartis en Belgique étant donné les nouvelles compétences du FEAD (privation alimentaire mais aussi sans-abrisme, privation matérielle des enfants accompagnement social,…) et comment sera balisée la notion d’accompagnement social pour garantir une approche professionnelle de ce travail ?
- Le système actuel de détermination des publics-cibles pour l’octroi d’une aide alimentaire sera-t-il maintenu (en utilisant le critère du seuil de pauvreté) ?
- Les épiceries sociales feront-elles partie des initiatives soutenues (en plus des restaurants sociaux et de la distribution de colis) ?
- Les organisations partenaires recevront-elles directement un financement pour acheter les denrées alimentaires et les produits elles-mêmes ?
Réponse de la Secrétaire d'Etat
En réponse à votre question,
- Le budget mis à disposition pour la Belgique pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) sera de 65,5 millions d’euros pour la période 2014-2020 – auxquels il faut ajouter 15 % de cofinancement (soit 11,56 millions) ce qui nous amène à un montant total de 77,06 millions d’euros. Sur base annuelle le budget s’élèvera donc à 11 millions. Je suis en concertation avec mes collègues du gouvernement fédéral et des entités fédérés sur une compensation éventuelle.
- Vu que la réglementation n’est pas encore votée et vus les changements de compétence au niveau Européen (agriculture vers cohésion sociale) et au niveau Belge (le Bureau d’Intervention et de Restitution Belge qui gère le programme actuel ne sera plus compétent), la façon dont le budget sera divisé en Belgique et la façon dont le fonds sera mis en œuvre ne peuvent pas encore être définis.
En ce qui concerne la notion d’accompagnement social, il est important que les organisations qui font de l’aide alimentaire dans le cadre du FEAD accompagneront au moins les bénéficiaires vers les CPAS.
- Aussi les critères spécifiques pour déterminer les publics-cibles ne sont pas encore fixés, mais le seuil de pauvreté jouera certainement un rôle important.
- Comme dans le système actuel, les épiceries sociales et les restaurants sociaux pourront participer au Fonds à condition que l’aide alimentaire soit distribuée gratuitement. Aucune contribution ne peut être demandée.
- Le règlement du FEAD ne permet pas que les organisations partenaires reçoivent directement un financement. C’est pourquoi je suis en faveur de maintenir le système actuel: à savoir un appel à marchés au niveau de l’autorité de gestion et la mise à disposition gratuite de nourriture pour les organisations partenaires. Cela permettra de distribuer davantage de nourriture pour le même prix de revient vu que l’organisation se fera au niveau national et grâce aux économies d’échelle.
- Il n’y a pas prévu de budget complémentaire pour les organisations pour la mise des normes AFSCA. Le règlement du FEAD ne le prévoit pas.
- Comme c’est le cas dans le système actuel, les produits seront choisis en concertation avec les partenaires (banque alimentaires, CPAS, …). Nous demanderons également l’avis du diététicien pour les aspects alimentation saine et variée et pour les aspects nutritionnels.