Demande d’explication à Madame De Coninck, Ministre de l’Emploi, sur la Convention OIT sur le travail domestique
Madame la Ministre,
La Belgique a signé la Convention n°189 de l’OIT sur le travail décent pour les travailleurs et les travailleuses domestiques mais elle ne l’a pas encore ratifiée.
L’accord de gouvernement prévoit cette ratification.
Le Conseil national du travail a remis un avis le 18 décembre 2012 à ce sujet (avis n° 1828).
Cet avis nous apprend que le Gouvernement estime qu’il n’est pas en mesure de ratifier la Convention n°189 de l’OIT car le droit belge doit encore être mis en conformité avec la Convention sur deux aspects :
- Pour l’instant, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ne s’applique pas aux travailleurs domestiques et aux gens de maison ;
- Pour l’instant, les travailleurs externes qui ne prestent qu’un nombre limité d’heures ne sont pas assujettis à la sécurité sociale.
Le CNT conclut en insistant pour que la Convention n°189 et la Recommandation n°201 qui y est liée soient ratifiées dans les meilleurs délais et pour que la concertation soit mise en place pour en assurer la mise en œuvre progressive.
- Quel est l’état d’avancement de la ratification de la Convention n°189 de l’OIT en Belgique ?
- Des concertations sont-elles en cours pour mettre progressivement le droit belge en conformité avec la Convention n°189 ?
Je vous remercie.
André du Bus