Question à Monsieur Didier Gosuin, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures
M. André du Bus.- Depuis 2013, l’Union européenne et les États-Unis négocient un projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), dénommé communément TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). L’objectif de cet accord de libre-échange est de favoriser les échanges commerciaux. Dans mon interpellation, dont je profite pour avancer sur un débat de fond, je m’intéresserai uniquement aux aspects du TTIP qui concernent la santé et à ses éventuelles conséquences pour notre système de soins de santé et ses politiques sous-jacentes.
En premier lieu, je constate l'absence d’une étude d’impact par les autorités publiques régionales. Une étude est bien en cours au niveau fédéral, mais qu’en est-il de la Région bruxelloise ? Comptez-vous réaliser des études sur l’impact du TTIP et de l'Accord économique et commercial global (AECG), appelé communément CETA (Comprehensive Trade and Economic Agreement), pour la Région bruxelloise ? Si oui, quelles compétences régionales seraient-elles couvertes par ces études ? Quelles en seraient les échéances ? Qui mènerait ces études ?
En second lieu, ces accords de libre-échange pourraient avoir des conséquences désastreuses en matière de santé pour notre Région. Des acteurs du monde de la santé, dont l'Association internationale de la mutualité (AIM) et le Collège intermutualiste national (CIN), ont publié des études sur le sujet. Le potentiel de conséquences désastreuses pour notre Région s'en dégage clairement. Outre des conséquences en matière de politiques de médicaments ou de prévention en matière de santé, ces accords auront des conséquences sur toutes les nouvelles compétences dont hérite la Commission communautaire commune (Cocom) dans le cadre de la sixième réforme de l'État.
Les nouveaux accords de libre-échange peuvent avoir des conséquences sur l’organisation de nos hôpitaux et la programmation en général. Comme vous le savez, ces accords de libre-échange prévoient un principe de "liste négative". Quelle est votre position face à cette liste ? Comptez-vous exclure la politique d’organisation des soins en incluant celle-ci aux annexes n°2 du TTIP et du CETA ?
Cette programmation concerne aussi les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, l’accueil des personnes handicapées, de même que les soins à domicile.
Ces nouveaux accords ouvrent clairement la porte à une marchandisation partielle de notre système de soins de santé et à une forme de privatisation de certains services relevant actuellement des hôpitaux et des maisons de repos.
Cette marchandisation considère la santé comme un produit de consommation. Elle applique les principes du libre marché aux soins de santé et correspond à une logique néolibérale basée sur une maximisation des profits. Or, messieurs les ministres, vous le savez mieux que nous, la santé n’est pas un produit ni un marché comme les autres. Il s’agit avant tout d’un droit.
Plusieurs études ont déjà démontré que la libéralisation des services de soins de santé amène chaque fois une augmentation des coûts et une diminution de son efficacité. On parle d'efficience. C’est pourquoi, à l’heure où le TTIP va entamer son onzième cycle de négociation, à l’heure où le CETA sera prochainement soumis aux votes des différents parlements, à l’heure où la société civile se fait entendre à travers des manifestations et des conférences, au lendemain de l’audition, en cette salle même, de la commissaire européenne Cecilia Malmström qui s’est voulue largement rassurante, je me permets de vous poser différentes questions.
Quelle est la position du Collège réuni de la Cocom concernant ces deux traités ? Une concertation existe-telle avec les autres Communautés et Régions à ce sujet ?
Ces accords touchent également des aspects plus nationaux. Travaillez-vous en concertation avec le niveau fédéral ?
Comptez-vous introduire, dans les annexes n°2 du TTIP et du CETA, l’ensemble des compétences en matière de santé de la Cocom ?
M. le président.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- C'est un vaste sujet pour lequel il convient, au stade actuel, d'être relativement modeste. Très honnêtement, nous ne disposons pas d'autres informations que celles provenant des médias. Même les parlementaires européens ne peuvent avoir accès au texte et au procèsverbal de la négociation qu'à condition de consulter ces documents dans le local où ils sont enfermés, sans en emporter de copies. Ceci pour vous dire que nous en sommes à un stade des négociations où les très modestes ministres de la Région bruxelloise que nous sommes n'ont pas d'accès privilégié à ces textes. Je le regrette, car cela permettrait un débat plus public qu'il ne l'est actuellement.
J'entends les craintes et les remarques, mais à ce stade, n'attendez pas que le gouvernement puisse avoir une position définie ou faire une étude d'impact sur des choses opaques. Tenons-nous-en aux procédures. Ceci n'empêche qu'il faut être vigilant et ne pas attendre la décision finale pour réagir. À cet égard, une des initiatives doit venir du gouvernement fédéral qui, comme État, participe à la négociation.
L'État fédéral, bien conscient des compétences partagées, ne pourra pas prendre position sans nous consulter.
À ce stade-ci, il n'a encore rien inscrit à l'ordre du jour. Nous n'avons reçu aucune information ni demande de position de quel camp que ce soit. Donc, prudence ! Nous en restons aux positionnements, que je respecte, des uns et des autres : les uns étant très clairement hostiles, d'autres hostiles, mais nuancés, et les troisièmes franchement pour.
Quel est le contexte ? L'Union européenne et les États-Unis négocient depuis juillet 2013 l'instauration d'un accord de libre-échange global, connu sous le nom anglais de TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) et en français de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Une cellule a été créée à la Région bruxelloise, qui se tient prête à la négociation. Elle est coordonnée par le ministre-président, par le ministre Vanhengel dans sa compétence de relations extérieures, et par la secrétaire d'État Mme Jodogne pour sa compétence du Commerce extérieur.
Cette cellule ne dispose pas de plus d'informations que moi. Quand l'un de nous a des informations, il les transmet aux autres et nous en discutons et essayons d'établir une position commune. Mais nous ne pouvons pas discuter dans le vide.
Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est quant à lui un accord de libre-échange établi entre le Canada et l'Union européenne, dont les négociations avaient été conclues le 18 octobre 2013 et qui a été signé le 26 septembre 2014. En termes de contenu, le CETA est similaire à ce qui est actuellement discuté dans le cadre du TTIP.
Les négociateurs du TTIP visent un accord global qui implique notamment la disparition progressive des tarifs douaniers et l’harmonisation de diverses normes techniques, standards et procédures d’approbation ainsi que la mise en place d’une justice arbitrale pour le règlement des litiges. En d’autres termes, l’objectif est de faciliter le commerce des biens et services entre l’Union européenne et les États-Unis.
Un bien ou service mis sur le marché d'un côté de l'Atlantique pourra l'être automatiquement de l'autre côté sans être soumis à de nouvelles contraintes réglementaires, administratives ou techniques. Prévu comme tel, cela me semble correct. Les barrières douanières ne sont pas nécessairement un incitant au développement commercial et économique. Tout le problème réside dans la portée et le champ d'application d'une telle règle.
Nous avons déjà dit clairement que, dans le cadre de ce traité de libre-échange, nous serions extrêmement vigilants pour ce qui concerne le secteur de la santé. En effet, en droit européen, les règles sur le marché intérieur ne s'appliquent ni aux services publics ni aux services sociaux d'intérêt général.
Selon le traité européen, la santé est une compétence des États membres et, avec le TTIP, les règles nationales, comme la programmation, la reconnaissance des services de santé, pourraient être contestées.
Cela pourrait engendrer une suroffre inutile et, partant, une augmentation du coût global des soins de santé pour la collectivité.
Le TTIP permet aussi aux entreprises étrangères de se tourner vers un arbitrage international si elles estiment que la décision d'un pouvoir public porte atteinte à leur espérance de profit. Ainsi, les industries pharmaceutiques pourraient réclamer des indemnités aux autorités publiques si ces dernières prennent des mesures visant à garder le prix des médicaments sous contrôle – ce que font aujourd'hui la plupart des États.
La politique de prévention pourrait également être mise sous pression. En effet, une campagne contre le tabac, l'alcool ou d'autres aliments jugés peu sains, pourrait donner lieu à des demandes de compensation par les producteurs de ces produits.
En ce qui concerne le déroulé des concertations, avant chaque conseil européen, le positionnement de la Belgique est défini en réunion de la Direction générale coordination et affaires européennes (DGE) où sont représentées les Communautés et Régions.
L'État devra nous interpeller en la matière afin de définir une position à adopter. La Belgique, en tant qu'État fédéral, ne peut pas unilatéralement se passer de la position des entités fédérées. Cela n'a pas encore été fait, ce qui signifie que les choses ne sont pas encore en état de l'être pour le niveau fédéral.
Une fois les négociations achevées, la négociation européenne présentera les résultats au Conseil de l'Union européenne. Dans un second temps, celui-ci devra statuer à l'unanimité, sans quoi le traité ne sera pas ratifié.
Le parlement européen qui statue à la majorité peut aussi rejeter le traité. S'il est qualifié de "traité mixte", il devra également être ratifié par les 28 parlements nationaux. Pour la Belgique en particulier, le traité devra être ratifié par le parlement fédéral, ainsi que par les parlements régionaux et communautaires.
La structure de coordination est déjà mise en place et trois ministres ont donc cette responsabilité : Guy Vanhengel, Rudi Vervoort et Cécile Jodogne. La situation n'évolue pas pour le moment.
(verder in het Nederlands)
Op dit moment heeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest dus nog geen standpunt ingenomen over het TTIP.
(poursuivant en français)
Pour le moment, je n'ai pu vous exprimer que nos remarques et nos craintes. Nous en saurons davantage lorsque nous serons devant des textes, des propositions et des décisions.
(verder in het Nederlands)
Tijdens de overlegvergadering zullen we het woord nemen in het kader van onze bevoegdheid inzake gezondheidszorg. De kwestie van de bijlagen en de negatieve lijsten zal daar vast en zeker ter sprake komen.
(poursuivant en français)
Quant à la question de l'impact, nous travaillons naturellement à cette question. En temps opportun, à l'instar de chaque entité fédérée et du niveau fédéral, nous présenterons notre liste négative. Nous verrons alors comment concilier nos points de vue et quelle décision unanime les Régions et les Communautés prendront.
Voici quel est l'état des travaux. Sachez qu'il n'y a aucune rétention d'information. En l'état actuel des choses, je ne puis vous en dire plus. Chaque chose en son temps : j'ai pu vous faire part de nos craintes et de nos points de vigilance.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je vous remercie, Monsieur le ministre, et je remercie également les collègues qui, par leurs interventions, ont donné davantage de poids à cette question. J'entends bien votre réponse et je l'apprécie parce qu'elle est pleine de nuances et de réalisme.
Je voudrais partager une interrogation avec vous. Peut-on simplement se satisfaire d'être en attente ? N'a-t-on pas, en tant que politique, le devoir d'anticipation en imaginant les scénarios possibles que nous ne franchirons pas ou ceux dans lesquels nous acceptons d'avancer ? En effet, même si les informations actuelles ne sont pas facilement disponibles, j'ai du mal à croire qu'elles sont totalement indisponibles. Je suis sûr qu'en travaillant avec un parlementaire européen, il est possible d'y avoir accès.
D'autre part, je remarque que des acteurs non négligeables en termes de santé, qu'il s'agisse de l'AIM ou du CIN, ne se privent pas d'avancer des positions et par là d'alimenter les réflexions politiques des uns et des autres. Je plaide pour qu'une étude soit confiée à un organisme qui a la confiance du Collège et qui pourra travailler sur l'un ou l'autre scénario en déterminant nos lignes rouges.
M. le président.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Croyez bien que nous sommes en concertation avec tous les acteurs. J'ai ici la position des mutualités belges. Leur document ne comprend que des questions, ce qui est logique puisqu’elles ne disposent pas d’information. Nous pouvons nous renseigner auprès de députés européens, mais ils ne pourront nous fournir que ce que leur mémoire a gardé, puisqu'ils ne possèdent pas de traces écrites.
La position d'un gouvernement n'est pas celle d'un mouvement de pression, certes légitime, que sont les mutualités. Elles défendent une conception de l’organisation honorable, mais nous devons laisser mûrir les réflexions, recueillir les avis et les informations pour nous préparer à négocier. Nous interpellons aussi régulièrement le gouvernement fédéral pour obtenir des informations. Nous n’allons pas jouer au Stratego.
En temps opportun, nous enclencherons la mécanique. Se contenter de rassembler les opinions et de poser des questions est faire preuve d'impuissance. Le politique ne peut se retrancher derrière ces actions, nous serons bientôt saisis de la question et nous devrons nous positionner en connaissance de cause.
M. André du Bus.- Dans cette situation, qu'on ne nous dise pas qu'on est pris dans l'urgence. Nous disposons bel et bien d'un temps de réflexion qui nous permet d’échafauder des hypothèses.
Je comprends bien les limites des questions et des hypothèses, mais je plaide pour que nous ne soyons pas à un moment donné acculés et dans l'obligation de prendre des décisions dans l'urgence. Il convient donc d'anticiper.