Question à Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la santé
M. André du Bus.- Depuis 2013, l'Union européenne et les États-Unis négocient un projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Comme nous le savons, l'objectif de cet accord de libre-échange est de favoriser les échanges commerciaux. Au niveau de la Région bruxelloise, plusieurs débats sur le TTIP ont déjà eu lieu, notamment lors d'une séance plénière en avril dernier. Cependant, ces débats concernaient le TTIP dans son ensemble et étalent principalement axés sur les conséquences économiques de cet accord et son impact sur l'emploi.
Je me permets de vous interpeller car je m'intéresse ici uniquement aux aspects du traité relatifs à la santé et à leurs éventuelles conséquences pour notre système de soins de santé et ses politiques sous-jacentes. Je profite de cette interpellation pour développer un débat de fond et aborder le TTIP sous un nouvel angle.
Il ressort de deux études – l'une réalisée par l'Association internationale de la mutualité (AIM) en juin 2014, et l'autre par le Collège intermutualiste national (CIN), publiée en février 2015 – que le TTIP aura un impact majeur sur les soins de santé en Belgique.
Eu égard aux compétences de la Cocof, une grande ombre plane sur les politiques de promotion et de prévention de la santé. Le TTIP prévoirait un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Ce mécanisme donnerait la possibilité aux multinationales d'attaquer les politiques de prévention nationales ou fédérales si elles se sentent lésées par une réglementation ou pressentent un impact négatif sur leurs résultats financiers. Ce mécanisme s'appliquerait donc à n'importe quelle politique de prévention et de promotion de la santé, allant des politiques anti-tabac à l'interdiction des poulets au chlore dans les écoles primaires, en passant par le taux minimum de sucre dans les sodas. Ce n'est pas de la science-fiction, ces règlements ont déjà été appliqués dans d'autres pays.
Or, comme nous le savons, les politiques de prévention et de promotion de la santé sont primordiales pour un pays et constituent le pilier de toutes les politiques de santé publique. Elles représentent un instrument stratégique pour promouvoir la santé de nos concitoyens et réguler les coûts de soins de santé ainsi que de l'assurance maladie.
En autorisant ces tribunaux d'arbitrage privés, nous acceptons que la Belgique ne soit plus maîtresse de ses politiques de la santé.
Cet accord de libre-échange concerne tous les niveaux de pouvoir, depuis le niveau européen jusqu'au niveau communal. Si cet accord passe, Il devra être approuvé par le Parlement européen et le Parlement fédéral et, s'il est considéré comme un traité mixte, par les Régions et les Communautés.
Quelle est la position du collège de la Cocof concernant ce traité transatlantique ?
Une concertation existe-t-elle avec les autres Communautés et Régions à ce sujet ?
Est-il prévu d'initier une étude évaluant les Impacts exacts du TTIP tant pour la santé de nos citoyens que pour notre système de soins de santé, soit les compétences dans lesquelles vous excellez ?
Par ailleurs, ce traité transatlantique touche également d'autres aspects de la santé à travers des compétences fédérales : la politique de médicaments (tarification et remboursement), la publicité et les brevets des produits pharmaceutiques, les procédures médicales, etc. Toutes ces nouvelles politiques auront des conséquences directes sur la santé de citoyens et sur notre système de soins de santé. Travaillez-vous en concertation avec le niveau fédéral à ce sujet, soit au sein de la CIM, soit à un autre niveau ?
Cet accord de libre-échange est toujours en cours de négociation et ne sera pas ratifié avant quelques années. Cependant, un autre accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada pourrait déjà être signé dans l'année qui vient. Il s'agit du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) qui comporte des dangers similaires au TTIP et menace également les droits sociaux, la protection de l'environnement, la souveraineté de l'État mais aussi les domaines de la santé.
Comme le TTIP, le CETA introduit également le mécanisme de règlement des différends investisseurs-États (ISDS). Dès lors, les entreprises canadiennes, européennes, ainsi que les entreprises américaines via leurs filiales canadiennes pourront influencer et contester nos politiques en matière de santé. Les contraintes du TTIP pourront par conséquent se faire ressentir à travers la ratification du CETA.
Quelle est la position du collège de la Cocof au sujet du CETA ?
Par ailleurs, le CETA serait le premier traité européen à inclure une libéralisation des services via des "listes négatives". Cela signifie que les services seront ouverts à la concurrence avec des opérateurs privés marchands, à l'exclusion des services mentionnés dans une liste. Chaque État-membre européen peut constituer sa propre liste négative. À ce titre, l'Allemagne a exclu toute forme de libéralisation de son système national de sécurité sociale. Avez-vous connaissance de cette liste négative ? Le cas échéant, envisagez-vous d'y introduire les compétences communautaires en matière de santé ?
À l'heure où le TTIP va entamer son onzième cycle de négociation - le texte a déjà bien évolué notamment sur la réglementation des différends -, à l'heure où le CETA sera prochainement soumis aux votes des différents parlements, à l'heure où la société civile se fait entendre à travers des manifestations et des conférences, il est grand temps de ne plus aborder le TTIP comme un bloc mais de l'analyser à travers de nouveaux angles et de nouvelles perspectives.
Il est temps de se poser les bonnes questions et d'établir une réflexion plus poussée. Nous sommes à un croisement où nous devons choisir quel type de société nous voulons. Il est important de réaffirmer certaines valeurs qui sous-tendent notre société et notre système de soins de santé : la solidarité, l'équilibre, la liberté thérapeutique du patient et du médecin et la souveraineté de l’État. Il est important de continuer à maintenir et construire cette Europe que nous voulons tous davantage humaniste.
[...]
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Comme vous l'avez rappelé, le plus grand problème de ces traités, que ce soit le TTIP, le CETA ou le TISA, est le secret qui a entouré le début de leurs négociations. De nombreuses voix se sont fait entendre pour davantage de transparence et l'on peut reconnaître que les choses évoluent dans le bon sens.
Par ailleurs, le contenu de ces traités et leurs possibles conséquences sur les systèmes de santé européens et sur la santé des populations soulèvent de nombreuses questions et de vives inquiétudes. Vous avez rappelé celles qui ont été formulées par les mutuelles aux niveaux belge et européen. À la suite de l'expression de ces inquiétudes, notamment par divers gouvernements, mouvements citoyens ou acteurs de la société civile, les choses semblent évoluer à tous les niveaux, international, européen et national.
Au niveau européen, dans une déclaration conjointe du 20 mars 2015, la Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, qui sera entendue en commission des Affaires européennes ce jeudi, et le représentant américain au Commerce, Michael Froman, ont confirmé plusieurs points importants, notamment :
- que les accords commerciaux n'empêchaient pas les administrations de fournir ou d'encourager la fourniture de services dans les domaines tels que l'approvisionnement en eau, l'éducation, les services sociaux ou les soins de santé ;
- qu'aucun accord n'oblige les administrations à privatiser des services ou ne les empêche d'étendre l'éventail des services offerts à la population ;
- que ces accords ne s'opposent nullement à ce que les administrations proposent des services précédemment fournis par des partenaires privés, et que l'externalisation d'un service public à des entreprises privées n'est en rien irréversible ;
- qu'il revient à chaque administration de définir l'équilibre approprié entre services publics et privés ;
- que les accords n'entravent pas la capacité des administrations à adopter ou à maintenir des dispositions assurant une qualité de services élevée et de préserver des objectifs d'intérêt public importants tels que la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Il me semble aussi important d'évoquer les recommandations faites par le parlement européen à la Commission le 8 juillet 2015. Il demande notamment de "développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du TTIP les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales, conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne, cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services".
En ce qui concerne la question particulière des tribunaux d'arbitrage privés des différends investisseur-État, les "investor-state dispute settlement" (ISDS), ceux-ci sont inclus dans l'accord CETA. Cependant, les discussions ont évolué ces derniers temps et ces tribunaux font l'objet d'une nouvelle proposition de la Commission européenne qui pourrait, le cas échéant, avoir un impact sur le TTIP. La Commissaire européenne, Cecilia Malmström, elle-même, a déclaré que les mesures envisagées n'affecteraient pas le droit des parties de réguler au sein de leur territoire à travers des mesures nécessaires pour atteindre des objectifs politiques légitimes comme la protection de la santé publique mais aussi la sécurité ou l’environnement.
Au niveau fédéral belge, la position du gouvernement relative à ces tribunaux d'arbitrage est d'attendre les résultats d'une étude sur leur refonte avant de se prononcer sur le maintien des clauses à ce sujet dans les traités.
Par ailleurs, la ministre de la santé fédérale, Maggie de Block, s'est exprimée lors de plusieurs interpellations relatives aux négociations en cours. Interpellée le 9 juin dans le cadre de la commission de la santé publique de la Chambre, la ministre a annoncé qu'il n'était pas possible d'exclure totalement le domaine des soins de santé du champ des négociations commerciales étant donné qu'il ne l'a pas été lors de négociations précédentes. Elle a cependant précisé qu'il n'était pas question d'accepter des engagements supplémentaires dans ce domaine.
Au sujet des tribunaux d'arbitrage privés, elle considère que la Commission européenne prendra les mesures suffisantes pour garantir le droit des États à fixer des règles pour poursuivre les objectifs légitimes sur le plan de la protection de la société, du milieu et de la santé publique. Elle a cependant admis ne pas pouvoir exclure que l'accord puisse avoir une influence sur le droit du gouvernement à décider du ticket modérateur et du remboursement des médicaments.
Au sujet des listes négatives pour l'accès au marché, elle s'assurera que la réserve formulée par la Belgique en la matière soit prise en compte. Enfin, elle s'est voulue rassurante concernant le maintien de l'interdiction de la publicité relative aux médicaments sous prescription et la vente de médicaments par internet.
Comme vous le savez, le Parlement régional bruxellois, sans demander la suspension des négociations, a adressé plusieurs demandes aux autorités belges compétentes :
- notamment de s'opposer à toute clause visant à instituer des tribunaux d'arbitrage privés ;
- d'exiger une harmonisation vers le haut en intégrant les normes les plus élevées en matière de droits sociaux, de droits de l'homme, de santé, d'environnement ou de protection des travailleurs et des consommateurs ;
- de s'assurer que les services publics et d'intérêt général soient absolument préservés du projet de traité ;
- d'organiser un large débat sur l'ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir, mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens ;
- et d'exiger plus de transparence à l'égard des citoyens.
Pour ma part, j'ai récemment envoyé un courrier à la ministre Maggie de Block.
Ni mes collaborateurs ni moi-même n'avons de souvenir d'avoir dit avoir déjà inscrit ce thème à la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique.
Mme Zoé Genot (Ecolo).- Vous avez dit : "Je peux relayer vos questions au sein de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique qui comprend notamment un groupe de travail relatif aux professions de la santé."
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Cela n'a pas été évoqué dans l'ordre du jour déjà bien chargé de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique du 30 juin dernier.
Cependant, pour ma part, j'ai récemment envoyé un courrier à la ministre fédérale Maggie De Block pour lui faire part des interrogations soulevées par ces traités en ce qui concerne la santé publique et en particulier la promotion de la santé qui me concerne directement. Il s'agit donc d'une question assez générale qui ne concerne pas uniquement les professionnels de la santé. J'espère que ce sujet fera l'objet d'un point dans l'ordre du jour de la prochaine CIM.
Dans ce courrier, je lui demande en particulier de partager l'information et de susciter une réflexion commune associant les différents ministres de la santé en Belgique aux différents niveaux de pouvoir. Dans le cadre de la CIM santé publique, un groupe de travail intercabinet est consacré à l'international. Il me semble être le lieu adéquat pour aborder cette question.
En fonction de la réponse de Mme Maggie De Block et des discussions qui s'ensuivront, je pourrai porter la question devant le collège. Comme le collège n'en a pas encore discuté, je ne puis encore vous communiquer sa position comme j'ai pu le faire aux niveaux européen, fédéral et régional.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je remercie la ministre pour sa réponse structurée qui reprenait les différentes positions défendues sur le plan européen, fédéral et régional.
C'est un dossier qui illustre que, dans cette matière, il n'y a pas de fatalisme. Les groupes de pression et l'action politique portent leurs fruits. Il suffit de voir les infléchissements progressifs des positions des négociateurs.
Je ne peux que vous encourager à prendre l’initiative d'en parler au Collège afin qu'il puisse adopter une position commune et à faire en sorte que la question soit examinée le plus rapidement possible au sein de la Commission interministérielle sur la santé de telle sorte que l'on fasse connaître les risques et dérives potentiels contenus dans ce traité, et que dénoncent tous les acteurs concernés, soucieux de leur indépendance.
Ce n'est d'ailleurs pas si évident de distinguer acteurs publics et privés alors que le texte du traité établit une nette distinction entre les deux. Prenons l'exemple des mutuelles, qui sont des acteurs incontournables de la santé, sont-elles des acteurs privés ou publics ? En soi, elles sont privées parce qu’elles sont financées par leurs membres, leurs affiliés. Cependant, les accords-cadre qui sont conclus en permanence au sein de la medico-mut, sous le couvert de l'Inami, en font presque des acteurs parapublics. Ce n'est donc pas si évident d'identifier le statut de certains gros acteurs de santé.
C'est un dossier intéressant sur lequel le monde politique peut avoir une influence déterminante, qu'il ne soupçonne même pas.
Que la commune d'Etterbeek, comme d'autres, se soit déclarée "zone hors TTIP" m'a interpellé car cela n'a aucune portée juridique mais cela entretient la vigilance de l'ensemble de la population sur des risques bien réels.
Je vous engage donc à stimuler cette vigilance par tous les moyens.
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Il s'agit d'un débat essentiel mais j'ai le sentiment que nous nous dispersons. Par exemple, dans le milieu des mutuelles, j'ai eu vent d'attaques faites à des entreprises à la suite de contrats dénoncés. Ce procédé existe depuis longtemps et le TTIP ou le CETA n'empêcheront pas du jour au lendemain qu'un privé puisse attaquer l'État ou un pouvoir public parce qu'il dénonce un contrat en bonne et due forme.
Certes, il convient de nous montrer méfiants mais je déplore que l'on suscite ce climat d'inquiétude avec de mauvais exemples.
Je discutais il y a quelques mois avec l'ambassadrice des États-Unis qui m'expliquait qu'il y avait de nombreuses réticences dans son pays également. Pour eux, les normes d'hygiène alimentaire de certains produits européens ne sont pas du tout assez strictes. Ils ont donc peur que l'on ouvre leur marché à l'Europe.
En Allemagne, la position adoptée est très claire et il n'y a pas de raison pour que l'on ne puisse pas faire de même en Belgique par rapport aux mutuelles par exemple. Restons attentifs et posons-nous les bonnes questions pour faire évoluer les choses.
M. André du Bus.- La réponse de la ministre De Block était très claire : les risques de dérapage sont bien réels.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- On ne peut nier le fait qu'il existe déjà des cliniques et des cabinets médicaux privés. Le secteur de la santé n'est, donc, pas totalement exclu de la "sphère commerciale".
C'est une matière complexe qui, je l'espère, évoluera dans le sens des mesures adoptées par le Parlement européen au début du mois de juillet et qui me semblent être de bon augure.
M. André du Bus.- De l'espérance à l'action...