Discussion avec Monsieur Madrane, Ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles
Monsieur le Ministre,
Notre groupe a toujours suivi avec beaucoup d’attention la problématique des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). La Fédération Wallonie-Bruxelles se doit de protéger efficacement ces jeunes si vulnérables. D’après les dernières données dont nous disposons, environ 3000 MENA arriveraient chaque année sur notre territoire.
Lors de la dernière législature, ce dossier avait connu de nombreuses difficultés. Pour exemple, le juge des référés avait estimé que l’Etat belge maltraitait les MENA et ne respectait pas la Convention internationale des droits de l’enfant dans la mesure où Fedasil, dont le réseau était saturé, ne pouvait répondre à toutes les demandes. Près de 700 MENA avaient été hébergés dans des hôtels faute de places dans une infrastructure adaptée. Rappelons que le gîte et le couvert ne relèvent pas de la FWB mais bien au fédéral. Aujourd’hui, cette situation semble s’être améliorée.
Par contre, cette problématique, et donc la prise en charge des MENA, a toujours souffert de l’éclatement des compétences entre niveaux de pouvoir concernés et un « ping-pong institutionnel » s’en est suivi. Cet aspect institutionnel n’est pas à négliger ; il a de lourdes conséquences sur le quotidien et l’avenir des MENA puisqu’il en va de leur prise en charge. A ce titre, notre groupe a toujours prôné une réponse concertée, coordonnée et transversale face à ces jeunes vulnérables.
Afin que chaque niveau de pouvoir prenne ses responsabilités, il avait été question de conclure un protocole de collaboration entre le fédéral et la FWB. Une concertation avec le fédéral, la Communauté flamande, le service de tutelle et Fédasil avait en effet été initiée sous la législature précédente. A cette occasion, nous avions observé une divergence de points de vue quant aux rôles et responsabilités de chacun dans la prise en charge des MENA. Lors des discussions sur ce protocole, le caractère supplétif de l’intervention de l’aide à la jeunesse devait être confirmé. Nous insistons , monsieur le ministre, pour que ce problème institutionnel soit réglé au plus vite afin de garantir des prises en charge adéquates.
Pour terminer, et toujours dans un objectif de coordination et de cohérence, l’idée d’un référent MENA jouant le rôle d’interface entre Fedasil, le service de tutelle et les différents services compétents avait été émise.
Sur base de ces éléments, Monsieur le Ministre,
- Quels sont les dernières données chiffrées disponibles relatives aux MENA en Belgique ?
- Pouvons-vous nous garantir qu’aujourd’hui il plus aucun MENA ne séjourne dans un hôtel ?
- Où en est le protocole de collaboration entre le fédéral et la FWB concernant la prise en charge des MENA ? Définit-il clairement le rôle et les responsabilités de chacun ?
- L’idée du référent MENA a-t-elle été mise en œuvre ?
Je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Monsieur Rachid Madrane, Ministre. - Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question.
Tout comme vous, je suis préoccupé par la situation des MENA. Il est vrai que, sous la précédente législature, de très nombreux MENA avaient dû, par manque de places dans les structrues adaptées, être orientés dans des hôtels dans lesquels la prise en charge était inacceptable.
Comme le soulignait cependant ici même le Délégué général aux droits de l'enfant, lors de la présentation de son dernier rapport d'activités, la situation de ces mineurs a évolué favorablement au cours des dernières années.
Il n'en reste pas moins que des difficultés subsistent mais, cette matière relève avant tout des compétentes du Fédéral, et notamment du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration.
L'intervention de l'aide à la jeunesse dans la prise en charge des MENA a un caractère supplétif même si elle peut-être amenée à intervenir dans certaines situations spécifiques.
Mais l'aide à la jeunesse, en tant qu'aide spécialisée, n'a pas vocation à intervenir de manière systèmatique dans chaque situation de MENA. Cela pourrait conduire la Fédération Wallonie-Bruxelles à prendre en charge des missions relevant du Fédéral.
Il importe, par contre, que les différents niveaux de pouvoirs se concertent pour que chacun assume sa part de responsabilités. La concertation que vous évoquez est donc essentielle.
L'élaboration d'un protocole de collaboration, initiée sous la précédente législature, n'avait pas pu aboutir.
Le cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Monsieur Francken, vient cependant de poser un premier acte pour relancer la concertation en proposant l'organisation d'un groupe de travail. La question d'un référent MENA jouant l'interface entre les différents services compétents pourra y être abordée.
Quant aux informations chiffrées que vous recherchez, elles relèvent de la compétence du Secrétariat d'Etat à l'Asile et à la Migration auquel je ne peux que vous renvoyer.
M. André du Bus. – J’entends bien que la mission de la Fédération Wallonie-Bruxelles est limitée dans ce domaine. Il n’en demeure pas moins que puisque cette matière reste éclatée entre le niveau fédéral et les Communautés, nous pouvons toujours jouer le rôle de l’aiguillon et attirer l’attention du secrétaire d’État fédéral de manière pressante pour ce dossier avance.
Il ne faudrait pas que nous en arrivions à l’établissement d’un protocole de collaboration qui subisse le même sort funeste, quoique fondé, que le précédent protocole de collaboration de 2014 annulé par le Conseil d’État. Ce protocole portait sur le signalement des MENA afin de distinguer les majeurs des vrais mineurs. Un des arguments du Conseil d’État consistait à souligner le risque de voir de vrais mineurs ne pas bénéficier de tous leurs droits.
L’élaboration d’un protocole dans ce domaine est toujours un acte très sensible. J’attire donc votre attention, Monsieur le Ministre, sur cette question. Je ne sais du reste pas si ce problème relève d’une conférence interministérielle ou de la convergence des volontés du cabinet du secrétaire d’État ou du vôtre.
De toute manière je vous encourage à faire avancer ce dossier