Interpellation adressée à Charles Picqué, Ministre-Président en charge des pouvoirs locaux, de l'aménagement du territoire, des monuments et sites, de la coopération au développement et de la statistique régionale
Monsieur le Ministre-Président,
Le 15 décembre dernier, la Cour constitutionnelle rendait un arrêt particulièrement intéressant pour nos communes faisant suite à une question préjudicielle posée le 26 janvier 2011 par la Cour d’appel de Liège dans le cadre d’un litige opposant la commune de Fexhe-Le-Haut-Clocher et Belgacom.
Nos communes bruxelloises connaissent également très bien ce type de litige. En effet, ce sont plusieurs dizaines de millions d’euro de contentieux qui les concernent. 16 de nos communes disposent d’une taxe spécifique sur les pylônes et relais gsm que contestent les opérateurs via leur interprétation de l’article 98 § 2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Cet article de la loi de 1991 prévoit l’interdiction de prélever un impôt, une taxe, un péage, une rétribution ou une indemnité, de quelque nature que ce soit, à charge de tout opérateur d’un réseau public de télécommunications. Les opérateurs interprètent cette disposition de sorte que tout règlement-taxe sur les pylônes et relais gsm est contraire à la législation fédérale tandis que nos collectivités locales comprennent que seul le droit d’utilisation du domaine public se situe sous cette interdiction. Les règlements-taxes visant l’activité économique des opérateurs de télécommunications.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle juge que l’interprétation des opérateurs viole l’article 170, § 4, de la Constitution sur l’autonomie fiscale des communes. Les antennes gsm, les mâts ou les pylônes supportant ces antennes doivent être distingués des câbles, lignes aériennes et équipements connexes visés par les articles 97 et 98 de la loi de 1991 et n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’usage du domaine public couvert par ces dispositions. Dès lors, l’article 98, § 2, n’interdit pas aux communes de taxer l’activité économique des opérateurs.
En outre, dans son arrêt du 8 septembre 2005 suite à deux questions préjudicielles du Conseil d’Etat, la Cour de Justice européenne a estimé que les taxes sur les antennes de téléphonie mobile n’étaient pas contraires au Droit européen. Notre Conseil d’Etat a, quant à lui, dans son avis sur une proposition de loi cdH visant à modifier la loi de 1991 afin de permettre la perception d’impôts sur les pylônes et supports pour antennes gsm par les communes, confirmé l’interprétation faite par les communes. En conclusion, on peut dire aujourd’hui que notre interprétation de la législation fédérale et la position des communes face aux opérateurs est conséquemment renforcée.
Cependant, les opérateurs ont déjà annoncé vouloir répercuter les coûts liés à la taxe communale vers les consommateurs et rien ne nous assure que d’autres dispositions législatives seront utilisées pour contester les règlements-taxes communaux devant les tribunaux. Si nos communes sont aujourd’hui dans leur droit d’adopter ce type de règlement-taxe, il faudra que cela se fasse également dans l’intérêt de la population.
Monsieur le Ministre-Président, voici mes questions :
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A combien s’élève aujourd’hui les montants contestés devant les tribunaux ?
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La tutelle a-t-elle pris certaines décisions quant à une position sur l’intérêt de développer ce type de règlement-taxe ?
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Avez-vous pris des dispositions quant au remplacement de cette taxe communale par une redevance régionale qui permettrait une harmonisation au niveau de l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale et qui se ferait dans l’intérêt des communes et des consommateurs ?
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Les règlements-taxes communaux ont-ils été adaptés à la législation bruxelloise sur les antennes gsm notamment l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes ?
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La Région est-elle en contact avec les opérateurs à ce sujet ? Une concertation développée par la Région est-elle prévue à ce jour ?
Je vous remercie pour vos réponses.
André du Bus
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