Demande d’explications de Monsieur André du Bus à Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant pour objet la loi relative aux droits du patient.
Madame la Ministre,
La journée européenne des droits du patient a lieu, annuellement, le 18 avril.
En 2012, c'est l’occasion de se pencher sur l’existence, depuis 10 ans, de la loi relative aux droits des patients. ( loi du 22.08.2002 - MB du 26.09.2002 ).
En effet, depuis 2002, les droits du patient sont clairement définis par une loi. Cette réglementation promeut la confiance et la qualité de la relation entre patient et praticien professionnel. Le soignant est, par exemple, tenu d'informer clairement son patient sur son état de santé et sur les soins qui lui sont proposés. De son côté, le patient s'engage lui aussi à communiquer au professionnel de la santé toutes les informations nécessaires à sa prise en charge médicale.
Les droits du patient comprennent : la qualité du service, le choix du praticien, le droit à l'information, le consentement, le dossier médical, la protection de la vie privée et le recours à la médiation.
Une Commission fédérale « Droits du patient » a été créée au sein de votre Ministère, ainsi qu'un service de médiation auprès de cette même Commission.
Dans le rapport 2010 de la Commission fédérale, j'ai noté, en ce qui concerne l’évaluation de l'application des droits fixés dans la loi du 22 août 2002 :
D'abord, les différents secteurs où les patients séjournent durant de longues périodes (maisons de repos, prisons, établissements de défense sociale) restent une préoccupation majeure;
Ensuite, le SPF Santé publique a commandé une étude qui portera sur « le service de médiation ‘droits du patient’ dans le secteur ‘soins aux personnes âgées’ ». L’étude devrait être réalisée en 2011;
Enfin, la Commission avait également attiré une nouvelle fois votre attention sur les services de contrôle de l’application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux au sein de la Région de Bruxelles capitale dans un courrier du 28 février 2008. En 2010, les discussions relatives au projet d’avis sur l’application des droits du patient, plus particulièrement le consentement, dans le secteur de la santé mentale,ont été poursuivies. L’avis sera finalisé en 2011.
Je constate , par ailleurs, que le rapport se limite à reprendre un relevé du nombre de plaintes, l'objet des plaintes et le résultat de ses actes pendant l'année civile précédente.
Récemment, je lisais ceci dans la lettre d'information des Mutualités chrétiennes:
« Malgré ses dix ans d’existence, la loi sur les droits du patient reste largement méconnue. Le commun des mortels ignore très souvent son existence et, en conséquence, les droits qu’elle lui reconnaît. Par exemple, le droit de recevoir une information claire et compréhensible sur son état de santé, celui de marquer son accord pour un traitement,
celui de recevoir des soins contre la douleur, etc ».
Madame la Ministre,
L'objectif de cette loi est de garantir un « haut niveau de protection de la santé humaine ».
Encore faut-il que tout un chacun puisse avoir accès à l'information, ce qui ne semble pas être le cas actuellement.
1) quelle évaluation peut-on faire de l'absence relative de visibilité de cette loi et, selon vous, comment peut-on améliorer / remédier à cette situation ?
2) une campagne d'information est-elle prévue dans le cadre du suivi de la journée européenne des droits du patient ?
En ce qui concerne l'évaluation de l'application des droits :
1) en ce qui concerne les prisons, vous allez certainement me répondre que cela relève exclusivement de la Justice... Je me demande encore et toujours quelles sont les raisons et les obstacles pour lesquels la santé des personnes privées de liberté ne fait pas partie intégrante de votre politique de Santé publique
2) l'étude relative au « service de médiation ‘droits du patient’ dans le secteur ‘soins aux personnes âgées’ » a-t-elle été réalisée ?
3) en ce qui concerne le secteur de la santé mentale, l’avis a-t-il été finalisé ?
Je vous remercie