Demande d’explication du Sénateur André du Bus à Madame De Coninck, Ministre de l’Emploi, sur « les groupements d'employeurs".
L'accord de gouvernement prévoit: "Le système de groupement d'employeurs sera réformé après avis du Conseil national du travail en vue notamment de le rendre éventuellement accessible à toutes les professions (et plus uniquement aux métiers en pénuries et aux travailleurs difficiles à placer).".
Le dispositif du groupement d'employeurs permets aux entreprises de se regrouper pour engager de la main-d’œuvre en commun qu'elles se partagent ensuite. Ces groupements d'employeurs, crées sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, engagent sous contrat à durée indéterminée des travailleurs qui effectuent des périodes de travail successives auprès des différentes entreprises adhérentes, en fonction de leurs besoins respectifs.
Ce système présente différents avantages:
-L'entreprise emploie un travailleur selon ses besoins
- Le travailleur bénéficie d'un CDI à temps plein.
Il permet donc de répondre à des besoins réduits mais récurrents de main-d’œuvre.
Madame la Ministre,
1) Un projet a-t-il été soumis au Conseil national du travail?
2) Tous les travailleurs auront-ils la possibilité d'intégrer les groupements d'employeurs?
3) Les travailleurs pour un groupement d'employeurs seront-ils inclus pour le calcul des effectifs des entreprises dans le cadre des règles de représentation syndicale?
4) Comment sera désignée la Commission paritaire compétente?
5) Le dispositif sera-t-il autorisé dans le secteur public?
Références | Commission Affaires Sociales – Demande d’explications n° 5‑2051