Discussion avec Madame Cécile Jodogne, ministre en charge de la Santé
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Les informations qui me parviennent concernant le secteur de la santé convergent malheureusement au sujet de la situation que vivent ces associations.
Premièrement, elles n'ont pas reçu la liquidation des subventions 2014, alors que les fonctionnaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles avaient mis un point d'honneur à clore la gestion de ce dossier dans le cadre de la sixième réforme de l'État, puisque celle-ci n'allait plus devoir les gérer par la suite. Connaissant ou anticipant les difficultés auxquelles serait confronté le secteur associatif, ils voulaient donner toutes les informations nécessaires pour pouvoir liquider les subsides 2014 le plus tôt possible. Or, cela n'a toujours pas été fait.
Les nouvelles relatives aux avances 2015 ne concernent à ce jour que huit associations. Selon mes informations, d'autres arrêtés sont en cours de rédaction ou d'envoi. Toujours est-il que les difficultés sont telles que des préavis ont été envoyés et que certaines associations qui n'ont pas le matelas financier nécessaire et suffisant doivent se tourner vers les banques. Or, les intérêts bancaires ne sont pas pris en charge dans les justificatifs pour les subventions. Les associations sont donc pénalisées si elles ne disposent pas d'une assise financière suffisante.
Tout cela crée de l'embarras et génère un climat d'inquiétude, alors que le secteur avait fait preuve d'une très grande maturité ces trois dernières années en se fédérant pour la première fois au sein d'une plate-forme rassemblant une quarantaine d'associations.
Cette plate-forme et son histoire sont très bien évoquées dans le dernier numéro de Bruxelles Santé, sous le titre "Que vive la promotion de la santé à Bruxelles". On y voit toute la stratégie mise en œuvre pour mieux se faire connaître, réfléchir ensemble, parler d'une voix univoque, tracer des pistes, sensibiliser le pouvoir politique aux enjeux, etc. Et pourtant, l'épée de Damoclès relative aux finances subsiste toujours.
Je ne puis m'empêcher de vous citer un passage qui illustre assez bien l'un des enjeux fondamentaux du secteur. "D'aucuns pourront objecter que les politiques semblent toujours en difficulté quand il s'agit de comprendre le sens de notre travail. Ils continuent à vouloir nous inscrire dans la médecine préventive. Mais est-il possible de les en empêcher autrement qu'en leur montrant ce que nous pouvons faire pourvu que l'on nous prête vie, pourvu que l'on nous donne les moyens nécessaires."
Madame la ministre, ce secteur de la promotion de la santé attend un message clair et univoque, de telle sorte que son fondement même, ses objectifs et sa raison d'être puissent se déployer comme il le mérite. Les Bruxellois en ont grandement besoin. Je continue de croire que vous pouvez largement lui faire honneur.
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Oui, le secteur est inquiet. Mais ces inquiétudes proviennent avant tout de la sixième réforme de l'État et des conséquences de celle-ci. Je me suis engagée à respecter loyalement les différentes réformes et les accords qui en découlent, malgré toutes les difficultés que cela comporte et la mauvaise préparation qui a été faite.
Les subventions octroyées pour 2015 visent à assurer la continuité des services offerts par les opérateurs dans le champ de la promotion de la santé afin de ne pas perdre la plus-value apportée par leurs activités pour la population bruxelloise. Il n'y a pas de mauvaise compréhension de l'importance de leur travail, ni dans mon chef, ni dans d'autres.
Ces subventions ont été calculées sur la base des montants octroyés en 2014. Pour les projets dont les activités sont mises en œuvre à la fois à Bruxelles et en Wallonie, en vertu du protocole du 8 mai 2014 entre la Communauté française et les autres entités fédérées, la Cocof, présidée par M. Doulkeridis à l'époque, a pris en charge un tiers de la subvention et la Wallonie les deux tiers restant, à l'exception du Fonds des affections respiratoires (Fares) pour la tuberculose.
Ce protocole, pour rappel, avait été discuté par la majorité précédente. Avant de continuer, je voudrais nuancer votre affirmation selon laquelle "Aucun élément objectif ne justifie" les décisions tardives que vous évoquez. Vous n'ignorez pas que nous sommes dans une situation peu courante de transfert des compétences qui apporte presque chaque jour son lot de questions et de difficultés techniques. Cela nécessite des concertations entre deux et parfois trois administrations.
De plus, contrairement aux procédures de la Communauté française et de la Région wallonne, toute décision concernant une subvention de plus de 6.000 euros doit être adoptée par le Collège et non directement par le ministre.
Malgré cela, le "standstill" a été respecté pour l'année en cours et ce, en attendant le nouveau cadre légal permettant que la mise en œuvre d'une politique de la promotion de la santé à la Commission communautaire française soit élaborée. Le message est clair et univoque dans le cadre de ce décret.
Les premiers arrêtés octroyant des subventions dans le cadre de la promotion de la santé ont été adoptés le 29 janvier 2015. J'avais alors donné instruction d'adopter en premier lieu les arrêtés concernant les asbl dont les conventions et, partant, les subventions venaient à échéance en début d'année. C'est d'ailleurs cet aspect chronologique qui a été pris en compte dans l'organisation de tous ces arrêtés.
Pour éviter des délais trop longs, certains arrêtés ont même été rédigés par mon cabinet. Ils ont, par ailleurs, nécessité la tenue de plusieurs intercabinets avant d'obtenir l'accord du Collège et d'expliciter les avis mitigés de l'Inspection des finances. Pourtant, ladite inspection était bien au courant du contexte dans lequel ces arrêtés étaient proposés au Collège et de leur importance pour les associations concernées.
Signalons enfin que nous ne disposons pas encore de tous les éléments qui doivent nous être transmis par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour chacun des dossiers concernés.
Madame Genot, vous évoquez le mémento des aspects comptables de la gestion des dossiers de subventions par les services gestionnaires. Je me permets de vous rappeler quelques éléments essentiels.
Tout d'abord, l'octroi de subventions aux associations par les pouvoirs publics en Belgique est régi par des lois sur la comptabilité de l'État. Pour ce qui concerne la Cocof, ce sont les lois coordonnées du 17 juillet 1991 qui sont toujours d'application. Celles-ci contiennent une section relative au contrôle de l'emploi des subventions.
Ensuite, le mémento est un outil de travail élaboré à la demande de M. Christos Doulkeridis, alors ministre-président du Collège de la Cocof et ministre du Budget. Cela me semble essentiel dans le contexte de bonne gouvernance, ni vous, ni la ministre-présidente ne me contredirez sans doute sur ce point.
Par ailleurs, plusieurs asbl concernées par ces subventions relèvent également de la Cocof pour d'autres projets. Elles sont donc bien au courant du contenu de ce mémento.
Toutefois, pour ne pas mettre les asbl en difficulté, une certaine souplesse dans l'application dudit mémento a été admise. Pour preuve par exemple, les subventions octroyées aux acteurs de la promotion de la santé sont liquidées en deux tranches de respectivement 85 et 15%, comme cela se faisait en Communauté française, et non selon des tranches de 80% et 20%, ce qui aurait été le cas si j'avais exigé l'application stricte des recommandations du mémento en Cocof.
Pour ce qui concerne les pièces éligibles, la liste des pièces admises au bénéfice des subventions est reprise dans les arrêtés des différents bénéficiaires. La liste est suffisamment large pour que la plupart des subventions octroyées puissent être justifiées.
À la suite d'une réunion de la plate-forme à laquelle j'ai personnellement participé, les opérateurs ont transmis à l'administration de la Cocof une série de questions et de points d'attention concernant certaines pièces spécifiques. Ces questions ont fait l'objet d'une analyse avec les personnes chargées de la vérification des pièces.
Toutes les réponses ont évidemment été apportées dans le respect des règles comptables en vigueur à la Cocof.
En ce qui concerne les délais pour le versement des premières tranches de subsides, une moyenne de six semaines après la notification est bien d'application.
J'en viens aux soldes 2014 dus aux asbl. Je cite le protocole d'accord déjà mentionné : "Les pièces justificatives de la subvention 2014 sont transmises par les opérateurs à la Communauté française, qui en vérifiera la conformité et informera les entités destinataires", en l'occurrence la Cocof, "du montant du solde qu'elles auront à verser à partir de leur budget."
Ce travail est en cours. Cela dit, je profite de cette réponse pour préciser que les montants correspondant aux soldes 2014 des associations, qui arrivent dans le giron de la Cocof à la suite des transferts de compétences, n'ont pas été budgétisés et que, d'un montant initial de l'ordre de 400.000 euros annoncé par le Communauté française l'an dernier, nous passerions à un montant de quelque 600.000 euros, selon nos estimations.
Un ajustement devra donc être réalisé, tant en ce qui concerne les caractéristiques budgétaires pour le paiement des soldes d'années antérieures relatifs à des subventions accordées par une autre entité, que pour l'accroissement du montant prévisionnel de ces soldes.
Si je m'enquiers de ces chiffres, c'est bien évidemment parce que je suis consciente de l'obligation de payer les soldes à charge du budget de la Cocof. Mme la ministre-présidente en charge du Budget est bien au courant de la situation.
Dans votre question relative à la réorganisation et à la rationalisation, vous avez retiré le terme "sournois" que vous aviez choisi pour qualifier mes intentions en la matière. Je vous répéterai dans un instant ce que j'ai dit au secteur, via des contacts individuels ou à travers la plate-forme bruxelloise de promotion de la santé. J'ai rencontré deux fois les représentants de cette plate-forme avec laquelle mon cabinet a aussi des contacts réguliers.
J'ai donc signifié au secteur mon souci de faire en sorte que les moyens alloués par les pouvoirs publics soient, au maximum, affectés à des projets ayant des retombées positives et directes sur la santé des Bruxelloises et des Bruxellois et, au minimum, à des frais de gestion. Tel est donc le sens de mes questions et de mes interventions auprès des acteurs et des associations.
J'ai donc suggéré au secteur de formuler des propositions qui aillent dans le sens d'une mutualisation des coûts pour ce qui concerne la logistique et la gestion administrative. Cette suggestion, présentée de manière constructive, n'a provoqué aucun scandale, bien au contraire. Des "bonnes pratiques", comme le regroupement de plusieurs asbl dans un même bâtiment, existent sans doute déjà.
Madame Genot, vous connaissez les budgets de la Cocof et vous admettrez que nous ne pouvons faire fi d'une réflexion sur l'utilisation des moyens disponibles. Je peux cependant réaffirmer ici que l'élaboration du futur cadre de la promotion de la santé se base sur une reconnaissance de la plus-value des programmes existants et des multiples expertises présentes dans le secteur.
Mme Genot, M. du Bus de Warnaffe, je ne vous permets pas d'en douter.