Question à Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
André du Bus.- Comme chacun le sait, les communes bruxelloises vivent largement des recettes qui sont liées à la perception par le SPF Finances des additionnels au précompte immobilier (PI) et à l'impôt des personnes physiques (IPP). Pour le Pl, à ce stade, c'est encore le niveau fédéral qui agit pour le compte des communes bruxelloises. En Région
flamande, par exemple, c'est cette dernière qui le fait pour ses communes.
Vu la situation financière assez difficile des communes bruxelloises, il importe que ces montants souvent considérables soient perçus et rétrocédés dans des délais raisonnables. Or, il me revient des communes que les délais de rétrocession aux communes bruxelloises par l'État fédéral sont de plus en plus longs. Le manque à gagner peut atteindre des montants parfois importants. S'ajoute à ce manque d'argent la difficulté pour les communes de planifier correctement leurs recettes et, de facto, leurs dépenses.
Vu l'importance des montants en jeu pour les communes, il faut que la Région fasse pression de tout son poids sur le niveau fédéral pour qu'il apporte des explications et surtout des solutions à ces manquements.
Par quels moyens avez-vous fait pression sur le gouvernement fédéral concernant cette problématique ? De quelle manière la Région collabore-t-elle avec les communes afin que ces dernières centralisent les manquements du niveau fédéral en la matière ?
Quel est l'état d'avancement de la reprise par la Région du PI, annoncée pour 2017 ? Est-ce que ce délai sera respecté ? Qu'en est-il du retard, qui s'accumule au fil des années, de la date d'encaissement par le niveau fédéral de l'avertissement-extrait de rôle relatif au PI ?
Par ailleurs, en réponse à une question de mon collègue Hervé Doyen en mars dernier sur le même sujet, vous aviez expliqué que le SPF Finances, afin d'éviter "que les communes ne soient confrontées aux problèmes déjà rencontrés en 2014, enverrait cette année les avertissementsextraits de rôle du précompte immobilier durant la période de juin à septembre". Les précédentes dates attestent du contraire : le 20 septembre en 2012, dans le courant du mois d'octobre en 2013 et le 10 novembre en 2015.
Disposez-vous d'informations plus précises sur le respect, par le SPF Finances, du délai annoncé ? En ce qui concerne les additionnels à l'IPP, vous indiquiez n'avoir pas encore reçu de réponse quant à d'éventuels retards pour 2015 dans les rétrocessions aux communes. Avez-vous, depuis lors, obtenu une réponse ? Dans l'affirmative, quel en est le contenu ?
M. le président.- La parole est à M. De Bock.
M. Emmanuel De Bock (FDF).- Ce débat nous anime depuis plusieurs années, et plus particulièrement depuis les six derniers mois. Fin juin, début juillet nous a été présentée la situation des communes. À cet égard, vous aviez rappelé le montant exact des arriérés qui atteignaient, de mémoire, plus de 40 millions d'euros pour 2014, et plus de 182 millions d'euros pour les dix-neuf communes pour les exercices antérieurs, en ce compris 2014. Ce sont des masses incroyables, qui se retrouvent dans nos budgets et seront dans nos comptes.
Je comprends l'inquiétude de certains receveurs qui ne voient pas cet argent arriver. Il y a un effet de report automatique, avec lequel le pouvoir fédéral joue, par souci d'économie, mais il ne faudrait pas que les communes bruxelloises commencent à augmenter les impôts alors que cet argent est bien dû. Les montants sont conséquents, puisque certaines communes, dont Schaerbeek et Uccle, sont concernées pour plus de dix millions d'euros. Dans d'autres, l'enrôlement s'est fait de manière plus harmonieuse.
M. Benoît Cerexhe (cdH).- En 2014, il y avait du retard dans les dix-neuf communes bruxelloises.
M. Emmanuel De Bock (FDF).- Oui, mais pour les années antérieures, ce n'est pas systématique. Le niveau fédéral enrôle certaines communes plus rapidement que d'autres. Cela joue sur les exercices, au-delà des contestations assez traditionnelles qu'on peut avoir envers un certain nombre d'opérateurs qui, pour diverses raisons, font valoir les exonérations prévues dans la loi.
Il est primordial de s'assurer que l’argent rentre bien dans les caisses des communes. Je crois avoir entendu, il y a quelques semaines, le ministre des Finances fédéral annoncer qu'il était conscient du problème et qu'il mettrait à la disposition des communes des avances sur les retards. Confirmezvous ou infirmez-vous cela ? Pouvez-vous sonder le gouvernement fédéral à ce sujet lors de vos prochaines rencontres ?
Cet argent ne s'évapore pas, au contraire de l'impôt des personnes physiques (IPP). L'immobilier est là, et la base cadastrale des communes augmente toujours ou, du moins, ne diminue pas. Il n'y a pas de réelle perte au sens du cadastre, mais le retard pèse indéniablement sur leurs finances.
M. le président.- La parole est à M. Close.
M. Philippe Close (PS).- Nous sommes tous concernés par la politique des pouvoirs locaux. Le précompte immobilier (PI) constitue la plus grosse source de revenus pour nos communes.
Certaines évaluations étant incorrectes, les communes ont pris l'initiative d'adresser un courrier aux différents propriétaires, pour vérifier la véracité des catégories cadastrales. Cela a entraîné, dans certains cas, des révisions de la part de l'autorité fédérale.
Comme vous l'avez annoncé dans la déclaration de politique générale, il est plus que temps que l'administration fiscale régionale voie le jour. Cela permettra de clarifier cette situation. En effet, l'incertitude par rapport aux droits constatés et l'incertitude par rapport aux exercices budgétaires sont quasi totales. Les variations sont grandes et pas toujours rattrapables.
En cette période de finalisation des budgets des pouvoirs locaux, cette question récurrente est légitime : quel sont, globalement, les retours que vous avez de l'administration fédérale sur les éventuels retards de 2015 ? Comment prévenir ces éventuels retards ? Des mesures transitoires sontelles prévues en attendant que l'administration voie le jour en 2017 ?
Plus généralement, êtes-vous déjà en mesure de chiffrer les dispositifs compensatoires et
provisoires d'aide aux communes qui pourraient être mis en place par rapport à ces éventuels retards ? Accepte-t-on des inscriptions budgétaires ? Compense-t-on ces manques de trésorerie ? La Région organise un véritable soutien à l'adresse des communes en déficit, ce qui entraîne de nombreux débats.
Il s'agit ici d'une énorme manne d'argent dû. Nous sommes convaincus que l'argent finira par rentrer, mais rentrera-t-il au bon niveau et à quelle période ? Cette situation est très préoccupante pour les finances communales.
M. le président.- La parole est à M. Cerexhe.
M. Benoît Cerexhe (cdH).- Je ne peux qu'abonder dans le sens de ce qui a été dit. Les communes sont de plus en plus dépendantes de leurs recettes de précompte immobilier (PI). Il y a une vingtaine d'années, les recettes de l'impôt des personnes physiques (IPP) et du PI s'équilibraient généralement dans le budget des communes. Aujourd'hui, la proportion est souvent de deux tiers, un tiers. La recette de l'IPP n'augmente pas ou peu, au contraire de la recette de l'IP, avec l'indexation du revenu cadastral et l'augmentation du bâti dans différentes communes et quartiers.
Un problème d'estimation se pose aujourd'hui dans le chef du Service public fédéral (SPF) Finances. Certaines estimations sont en effet incompréhensibles car en contradiction avec l'évolution du revenu cadastral.
Ensuite, les versements du SPF Finances aux communes enregistrent un terrible retard, dû au retard de l'enrôlement.
Comme l'a rappelé M. De Bock, ce problème a été évoqué en Conférence des bourgmestres. Les dix neuf communes se trouvaient dans cette situation en 2014, et ce sera sans doute encore le cas en 2015. Vous annonciez que les avertissements-extraits de rôle seraient envoyés entre juin et septembre, ce qui ne fut pas le cas partout à Bruxelles.
Dès lors, les communes vont à nouveau être confrontées à des problèmes de trésorerie. En tant que bourgmestre, je ne peux évidemment pas dire à mon personnel qu'il ne sera pas payé tant que je n'ai pas reçu les recettes du pouvoir fédéral ! Il s'agit parfois de montants importants, de l'ordre de plusieurs millions d'euros.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La question qui se pose est plutôt de l'ordre de l'inscription aux comptes. Le retard d'enrôlement entraîne que les recettes sont payées en janvier et février de l'année qui suit. C'est ce qui s'est produit l'année dernière, avec des variantes d'une commune à l'autre.
Au début des années 2000, la tutelle avait autorisé les communes à inscrire dans le compte de l'année précédente les montants versés jusqu'en mars au titre du précompte immobilier, en dérogation à la réalité des recettes. Cette solution permet de résoudre le problème de l'élaboration des comptes, mais pas celui de la trésorerie.
M. Benoît Cerexhe (cdH).- Ma dernière question concerne votre circulaire budgétaire du mois de juillet 2015 relative à l'élaboration des budgets communaux pour l'année prochaine. Pour l'exercice 2016, et pour la première fois depuis un certain nombre d'années, vous nous demandez d'appliquer une formule différente, qui entraîne une diminution des recettes en matière de PI. Pourquoi avez-vous développé cette formule pour l'exercice 2016 ? Cela a-t-il un lien avec la problématique qui nous occupe ?
(Remarques de M. Vervoort)
M. le président.- La parole est à M. de Clippele.
M. Olivier de Clippele (MR).- Le précompte immobilier est un impôt dont l'exerciced'imposition correspond à l'année de revenus. Tel n'est pas le cas de l'impôt des personnes physiques, pour lequel une déclaration est rentrée au 30 juin d'une année et dont l'impôt est enrôlé l'année suivante.
En d'autres termes, si le précompte immobilier est enrôlé plus vite, les contribuables devront préfinancer un impôt sur une année dont ils n'ont pas encore perçu les revenus. En pareil cas, les personnes recourent plus facilement au paiement par mensualités, ce qui génère des intérêts réclamés par l'administration.
M. Benoît Cerexhe (cdH).- Vous souhaitez donc que le précompte immobilier soit enrôlé le plus tard possible ?
M. Olivier de Clippele (MR).- Je signale que l'impôt est logiquement payé une fois le revenu encaissé. Si le précompte immobilier est enrôlé au 30 juin, les contribuables préfinanceront les dépenses de l'État. Selon moi, il n'incombe pas au citoyen de prêter de l'argent à un pouvoir public.
M. Rudi Vervoort, ministre-président. Historiquement, les précomptes étaient envoyés en août ou septembre, avec paiement en novembre ou décembre. Cela permettait aux versements du pouvoir fédéral d'être encore opérés au cours de l'année même si c'était à la fin de celle-ci.
M. Olivier de Clippele (MR).- Vous avez raison. Mais septembre, c'est en automne, et juin, c'est le premier mois de l'été... Les divers intervenants ont bien distingué l'enrôlement et les arriérés pour le transfert. Le contentieux apparaît quand le caractère définitivement perçu d'un impôt est contesté. Dès lors, ces transferts ne peuvent pas être perçus, et à juste titre, puisque l'impôt n'est pas encore définitivement dû.
Disposez-vous de chiffres en termes de retards véritables d'une part, de contestations d'autre part quant au paiement de l'impôt ? J'ai entendu dire que de tous les impôts, le précompte immobilier était celui que l'on percevait le mieux. À côté de la TVA, de l'impôt sur les personnes physiques, du précompte mobilier, le précompte immobilier, ce dernier est celui qui rentre le mieux. J'avais eu connaissance du chiffre de 97% de perception réelle par rapport à l'objectif budgétaire.
Puisque notre collègue Close est intervenu sur la révision des revenus cadastraux, il me semble que la loi a prévu des révisions en dehors des péréquations cadastrales des revenus cadastraux, mais que la loi a confié cette tâche à l'administration du cadastre. Un bourgmestre ou un groupe de propriétaires représentant un dixième d'une commune peut demander une péréquation cadastrale ciblée.
Les courriers que je vois ça et là, dont certains sont signés par des membres de cette commission, sortent à mon avis de l'application de la loi. On ne peut pas écrire, en tant que commune, à Jules, Jean ou Jacques, pour lui dire que son revenu cadastral est un peu faible parce alors qu'il aurait installé une salle de bain dans son logement.
À mon avis, ces demandes de péréquation à la carte, ciblées sur certaines catégories decontribuables choisis de manière aléatoire, ne sont pas conformes au Code des Impôts sur les revenus, qui demande qu'on modifie les revenus cadastraux à la carte quand il s'agit d'un bâtiment modifié. Le fait d'ajouter une douche dans un bâtiment n'en fait pas un bâtiment modifié.
(Remarques de M. Close)
Si vous lisez le texte de la loi, vous verrez que ce n'est pas cela qui est visé par la loi, parce que c'est assez discriminatoire. Pourquoi écrivez-vous à ceux-là et pas à d'autres ? Vous écrivez aux propriétaires qui sont catalogués comme étant en catégorie 0, sans confort, c'est-à-dire les propriétaires aux moyens les plus faibles. C'est assez extraordinaire.
(Remarques de M. Close)
Vous organisez cela dans votre commune et vous visez la catégorie de propriétaires les plus faibles, c'est-à-dire ceux qui en 1975 n'avaient pas de salle de bain.
(Rumeurs)
M. Philippe Close (PS).- S'ils ont une salle de bain, ils passent en catégorie 1 ou 2 et doivent le déclarer. Je leur rappelle la loi. S'ils restent sans salle de bain, ils restent dans la catégorie la plus faible et leur catégorie de cadastre ne change pas.
M. Olivier de Clippele (MR).- Je m'interroge sur le caractère discriminatoire de cette démarche. Vous commencez par ceux qui sont socialement les plus faibles. Croyez moi : celui qui a ajouté une quatrième salle de bain attendra encore quelques années avant de recevoir une lettre de votre part, mais pas celui qui a osé installer une cabine de douche dans son logement.
(Rumeurs)
Les tribunaux auront certainement un jour l'occasion d'examiner ce problème. La remarque de M. Cerexhe, c'est qu'en proportion, la recette au précompte immobilier augmente davantage que la recette à l'impôt des personnes physiques. Je crois qu'avec la réforme que vous vous apprêtez à voter, cette proportion va encore davantage augmenter. Vous avez raison. C'est un impôt qui rentre facilement. La seule chose, c'est que je voudrais qu'on ne pense pas uniquement à l'encaissement. Il faut aussi penser à
ceux qui décaissent.
Je voudrais terminer par une suggestion. En Flandre, la recette du précompte immobilier a été régionalisée. Je crois que le gouvernement souhaite réaliser ce type de réforme pour 2017. Mais en Flandre, le problème du financement des communes a été résolu. Vous avez un budget et vous percevez la recette au précompte immobilier en douze mensualités égales, de sorte que les communes peuvent parfaitement gérer leur trésorerie. Cette méthode a-t-elle été examinée par le gouvernement ?
M. le président.- La parole est à M. Vervoort.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Ce débat que nous avons eu de nombreuses fois, met en lumière l'impérieuse nécessité, pour notre Région, de se doter du service du précompte immobilier. Ce sera chose faite pour 2017 !
Au début des années 2000, nous avons connu quelques années au cours desquelles le niveau fédéral versait les recettes du précompte immobilier avec un retard considérable. FrançoisXavier de Donnea avait ainsi dû prendre des mesures dérogatoires pour permettre aux communes d'inscrire au compte les montants prévus lors du calcul de leur budget.
Par rapport à la situation actuelle, il est clair que 2015 et 2016 nous amèneront à prendre des chemins différents, afin de déterminer ce qui reste dû et ce qui l'est incontestablement dans le chef du niveau fédéral vis-à-vis de la Région bruxelloise.
La situation actuelle est telle que le peu de dynamisme que nous avons connu en la matière continue à s'amoindrir. Par exemple, pendant un certain nombre d'années, ma commune a envoyé un agent tous les lundis après-midi pour encoder les données actualisées au cadastre, car il ne se trouvait même plus un fonctionnaire pour le faire !
(Remarques de M. Cerexhe)
Telle était la réalité et c'est encore le cas. Par ailleurs, concernant le débat sur l'actualisation, nous estimons qu'il s'agit également d'un enjeu de justice entre contribuables.
(Remarques de M. de Clippele)
Souffrez que l'on ne se lamente pas nécessairement avec vous, M. de Clippele.
Je pense que la justice fiscale veut aussi que l'on considère qu'à Bruxelles, aujourd'hui, par l'évolution et la réalité du marché immobilier, certains quartiers se sont profondément métamorphosés. Ainsi, il se trouve des habitations pour lesquelles le revenu cadastral demeure extrêmement bas alors que d'autres ont vu leur prix exploser, en fonction de la "sociologie" du quartier. L'inverse se vérifie également puisque, aujourd'hui, certains propriétaires paient un précompte élevé comparativement à d'autres. Cet impôt est devenu la première recette pour les communes. Il ne faut pas se le cacher. En même temps, il reste profondément injuste dans la manière dont il est perçu, contribuable par contribuable. Dans une même rue, vous savez aussi bien que moi qu'en fonction de l'année et d'un tas de critères, on pourrait même parfois dire l'âge du capitaine (parce que cela n'a pas toujours été fait avec un grand sérieux scientifique par le ministère des Finances), vous avez des personnes qui tout en vivant dans le même quartier paient un précompte fondamentalement différent. Parfois pour une maison, vous payez moins que pour un appartement de deux chambres. La situation mérite qu'on s'y attarde un moment. Je sais que cela fait partie des fantasmes, certains y voyant quelque chose d'attentatoire à la justice fiscale. Je pense qu'il est important que la Région reprenne maintenant le service.
Concernant les services du ministre fédéral Van Overtveldt, nous n’avons pas vraiment reçu de réponse formelle par rapport à nos demandes. Concernant l'IPP, ils nous disent que "pour les années 2015 et 2016, il n’est pas possible actuellement d’évaluer l’impact d’une éventuelle variation dans le rythme d’enrôlement. Néanmoins, afin de résorber l'arriéré, le ministre des Finances a décidé d’accorder une avance aux villes et aux communes concernées à la fin de cette année, comme il l’avait fait en 2013 et en 2014. Le SPF Finances a été invité à mettre en œuvre une solution structurelle à cette problématique. Les détails de la mise en application seront communiqués ultérieurement." Nous attendons toujours.
En même temps, vous suivez tous la situation du SPF Finances au niveau fédéral actuellement. On le voit, notamment quand il s'agit d'élaborer des chiffres macro, c'est particulièrement erratique. On l'a encore vu ces dernières semaines au moment du débat sur le glissement fiscal fédéral. On l'a constaté aussi lors de l'ajustement du budget 2015 où les chiffres allaient dans tous les sens.
Cela ne fait pas notre affaire, c'est sûr. Voilà sans doute aussi le résultat d'un désinvestissement des structures de l'État dans le SPF Finances. C'est une
réalité. Quand vous touchez à la qualité des services, vous vous retrouvez face à des situations de ce type-là. C'est dommageable d'autant plus qu'avec la sixième réforme de l'État, nous sommes de plus en plus concernés, au niveau du financement des Régions, par les évolutions, les chiffres et les informations dont seul le SPF Finances dispose.
En matière de précompte immobilier, il est plus que temps que nous prenions notre destin en main et que nous assurions la sécurité par rapport à l'enrôlement, afin qu'il se passe dans de bonnes conditions et qu'il y ait un peu plus de justice fiscale. Le plus vite sera le mieux. Le problème, c'est que nous nous trouvons face à des administrations qui ne fonctionnent plus. La suppression des 89 euros de la taxe sur les poubelles, c'est non seulement parce qu'il y avait un aspect d'injustice, mais aussi parce que cela libère du personnel bruxellois qui pourra faire autre chose. L'enjeu est aussi que, demain, ce personnel puisse travailler à des missions d’intérêt premier pour nous, à savoir assurer la structure de nos recettes, notamment, pour les communes, à travers le précompte immobilier. En ce qui concerne la circulaire budgétaire, il y a une modification dans le sens plus d'une estimation plus prudente qu'auparavant, car calculée sur la base des écarts entre budgets et comptes des cinq dernières années.
M. Benoît Cerexhe (cdH).- Le budget reprenait les estimations du ministère des finances.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous adoptons l'attitude de saint Thomas et commençons à ne plus croire qu'à ce qui est réellement versé. Il y a deux ou trois ans encore, il y avait en matière de précompte immobilier - à l'inverse parfois de l'impôt des personnes physiques - une grande adéquation entre les chiffres communiqués par le ministère des Finances et ce qui était réellement perçu. Désormais, l'écart grandit. Je ne crois pas que ce soit lié au contentieux, mais peut-être à la qualité du travail effectué. Dans ma commune, on a perdu de la base cadastrale ! D'autres phénomènes demeurent toujours inexpliqués par le service public fédéral (SPF) Finances.
M. le président.- Il me semble qu'on a modifié la définition de la surface nette et de la surface brute d'usage. Dans une maison unifamiliale qui est transformée en quatre appartements, la superficie des communs augmente pour des raisons de disposition des paliers, des escaliers, etc. La fragmentation de l'habitat amène à un autre calcul de la surface d'usage taxable.
M. Olivier de Clippele (MR).- Le revenu cadastral au mètre carré est différent aussi entre un appartement et une maison de la même rue.
M. le président.- Peut-être. C'est tout le problème de savoir si d'une maison qui a un revenu cadastral
de 100 et qui a un rendement relatif parce qu'elle est unifamiliale, on passe à une maison avec quatre appartements, qui a un rendement très supérieur, la proportion du revenu cadastral évolue dans la même proportion du rendement supposé ? Ce n'est pas toujours le cas.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est vrai. Cette affaire ne va pas se résoudre d'ici la fin de l'année, je le crains. Nous devrions vérifier auprès des 19 communes pour voir où on en est. Vous dites qu'il n'y a pas encore eu d'enrôlement chez vous ?
M. Benoît Cerexhe (cdH).- Cela vient d'arriver.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est tard. Cela veut dire paiement en janvier. Dans ma commune, c'est arrivé fin août, début septembre. Cela faisait longtemps que ce n'était plus arrivé aussi tôt. Je me suis dit qu'ils faisaient du zèle.
M. Benoît Cerexhe (cdH).- M. de Clippele est content quand cela arrive tard.
M. Olivier de Clippele (MR).- Et vous l'inverse ?
M. Benoît Cerexhe (cdH).- Je suis chargé de gérer une commune. J'aime bien avoir des recettes et ne pas avoir des problèmes de trésorerie qui obligent à emprunter pour financer un certain nombre de projets. Vous avez été échevin, je suppose que vous aviez ce même souci des deniers publics.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je remercie le ministre et mes collègues pour leur contribution au débat.
Je relève trois éléments : un personnel davantage disponible, une compétence transférée et la volonté unanime des communes de voir les rétrocessions avancées. Il y a donc une obligation de résultats et il faut que la situation s'améliore.
M. le président.- La parole est à M. Vervoort.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cela fait l'objet de discussions au sein du gouvernement. L'organisation de notre propre structure budgetfinances devra être adaptée aux nouvelles compétences qui nous seront transférées.