Demande d’explications à Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture sur «les recommandations de la Cour des comptes sur l’assurance faillite des indépendants»
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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Dans son Cahier de 2011 relatif à la sécurité sociale, la Cour des comptes consacre un chapitre à l’assurance faillite des indépendants.
La Cour y rappelle que, dans un avis du 25 juin 2009, le Comité général de gestion du statut social des travailleurs indépendants a proposé une série d’améliorations :
– l’octroi de l’assurance faillite en fonction de la durée d’exercice de l’activité ;
– l’ouverture de droits à la pension ;
– une amélioration des procédures de demande et d’octroi de l’assurance faillite ;
– une meilleure insertion professionnelle des personnes bénéficiant de l’assurance faillite ;
– une compatibilité entre une brève occupation professionnelle et l’octroi de l’assurance en cas de faillite.
La Cour formule également ses propres recommandations.
Premièrement, l’INASTI et le SPF Sécurité sociale devraient organiser systématiquement un croisement des banques de données afin de contrôler que les travailleurs remplissent les conditions d’octroi (pas de cumul avec une activité professionnelle, …).
Deuxièmement, la formulation de l’Arrêté royal du 18 décembre 2006 devrait être clarifiée car, actuellement, lorsqu’un indépendant travaille un seul jour alors qu’il bénéficie de l’assurance faillite, il perd son droit à une prestation pendant un mois dans une caisse et deux mois dans une autre caisse à cause de difficultés d’interprétation.
Quelles suites sont‑elles données aux propositions du Comité général de gestion du statut social des travailleurs indépendants ?
Un meilleur contrôle sera‑t‑il organisé pour vérifier que les travailleurs indépendants remplissent les conditions requises ? Les caisses d’assurances sociales seront‑elles responsabilisées pour pratiquer également des contrôles ?
Adaptera‑t‑on l’arrêté royal du 18 décembre 2006 afin de clarifier son interprétation ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture. – À la suite du premier rapport du 25 juin 2009, le Comité général de gestion pour le statut social est actuellement en train d’examiner de manière plus large la question des indépendants en difficulté. Un projet de rapport est en cours de rédaction et devrait m’être remis dans les prochaines semaines par ce Comité.
Un chapitre portera spécifiquement sur l’évolution souhaitable de l’assurance sociale en cas de faillite afin que cette assurance puisse couvrir un ensemble plus large de situations difficiles. Ce point figure d’ailleurs également dans l’accord de gouvernement. Nous souhaitons élargir la couverture dans deux situations spécifiques. Il s’agit, d’une part, des aléas de la vie. Je peux vous citer l’exemple – très éloquent – du boulanger qui devient allergique à la farine : il ne peut être reconnu en incapacité de travail mais n’est plus en mesure de travailler. L’idée est de lui permettre de bénéficier de cette assurance « aléas » pour lui donner l’occasion de se retourner. Il s’agit, d’autre part, d’une intervention préventive. Aujourd’hui, il faut que l’indépendant soit en faillite pour bénéficier de l’assurance faillite. Or, en cas de faillite, de nombreux problèmes se posent : les créanciers ne sont pas toujours payés, le failli est stigmatisé et a beaucoup de mal à démarrer une nouvelle activité. Il serait donc utile de lui venir en aide avant la situation de faillite.
Concernant l’amélioration des procédures de demande et d’octroi, qui constituait effectivement l’un des axes des propositions contenues dans le rapport, elle fait également l’objet d’une analyse plus fine dans la perspective du prochain rapport du Comité. Toutes les caisses d’assurance sociale disposent à l’heure actuelle d’un site internet où chacun peut trouver toutes les informations requises, notamment sur l’assurance faillite.
Depuis 2009 doit figurer sur ce site internet la charte d’engagement de service à laquelle toutes les caisses ont adhéré. Cet engagement a été élaboré par un groupe de travail mis en place précisément par le Comité général de gestion. Le document énonce divers engagements des caisses relatifs à la qualité du service qu’elles doivent rendre aux travailleurs indépendants. Cet engagement est un élément fondateur du rôle et des services que doivent assumer les caisses d’assurance sociale à l’égard de tous les travailleurs indépendants. Cet outil contribue donc à l’amélioration des procédures de demande et d’octroi, notamment en cas d’assurance faillite.
Un croisement périodique et systématique des informations des banques de données est évidemment une idée intéressante qui est d’ailleurs déjà appliquée dans d’autres domaines pour les travailleurs indépendants. Ainsi, les caisses d’assurance sociale ont accès à certaines données utiles pour la vérification de l’assurance faillite : données relatives aux activités salariées ou de fonctionnaire via la DmfA, données des mutualités, du Registre national, etc. Toutefois, certaines données ne sont pas encore accessibles. Je pense notamment aux données relatives au chômage ou aux pensions.
Par ailleurs, même si toutes les données nécessaires à la vérification des conditions étaient accessibles, il n’en demeurerait pas moins que certaines d’entre elles ne le seraient qu’a posteriori et ne pourraient donc être vérifiées a priori. C’est le cas, par exemple, de l’exercice d’un intérim d’une semaine qui ne figurera dans la banque de données DmfA que le trimestre suivant. Dès lors, le croisement des banques de données n’apporterait pas toutes les solutions et ne permettrait pas davantage un paiement par jour.
En ce qui concerne la vérification des conditions d’octroi, je suis comme vous un grand défenseur de la responsabilisation des caisses d’assurance sociale qui doivent, de manière proactive, consulter les banques de données dont elles disposent et ce, régulièrement pendant la période d’assurance faillite. De récents contrôles des caisses, réalisés par le SPF Sécurité sociale, ont précisément porté sur les dossiers d’assurance faillite. Des recommandations ont été données aux caisses à propos de la façon dont doivent être gérés ces dossiers. J’entends également prendre les mesures qui me seront proposées dans le prochain rapport du Comité général de gestion.
Quant aux recommandations de la Cour des comptes, vous avez raison : ce problème résulte d’une interprétation divergente des caisses à propos de l’article 5 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996. Je tiens à préciser que l’actuelle formulation de l’article 5 est en vigueur depuis le 17 août 2008. Il s’agit d’une modification apportée par l’article 68 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses. Je peux donc vous rassurer : les directives, notes techniques, etc. ont été fournies aux caisses en mai 2011 afin qu’elles agissent toutes de la même façon et ne suspendent le paiement que pendant un seul mois. Comme vous le soulignez, les interprétations divergentes font en sorte que tous les indépendants ne sont pas traités de manière équitable, ce qui est tout à fait inacceptable. Le problème est désormais résolu.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Si je comprends bien, vous attendez encore le prochain rapport du Comité général de gestion du statut social.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture. – D’une part, j’attends ce rapport, qui va me parvenir prochainement. D’autre part, l’accord de gouvernement prévoit d’étendre le spectre d’action de l’assurance faillite aux deux situations que j’ai expliquées. Les mesures dépendront bien sûr de la situation budgétaire mais devront en tout cas être prises avant la fin de la législature puisqu’elles figurent dans l’accord de gouvernement que les six partis se sont engagés à respecter intégralement.
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