Question orale au Ministre-Président sur les progrès réalisés pour rendre accessibles aux personnes mal et non voyantes les sites internet officiels de l’administration de la Communauté française et des organismes qui en dépendent.
Les notions de handicap et d’accessibilité sont liées : le handicap pèse lorsqu’une personne rencontre un environnement qui ne favorise pas la l’accessibilité. Depuis longtemps, en Suède – pays considéré comme l’un des plus avancés dans l’intégration et l’inclusion des personnes handicapées –, le handicap ne désigne plus les capacités d’une personne mais la relation entre celle-ci et son environnement.L’étendue du handicap – dans le cas qui nous occupe, la cécité – d’une personne se mesure donc à la fois par l’étendue du dysfonctionnement dont elle souffre mais également par rapport à l’environnement dans lequel elle évolue. En conséquence, plus la société s’attache à s’adapter aux besoins des personnes malvoyantes ou non voyantes, plus le handicap relatif de ces personnes s’allège.
De même, l’accès à l’information et à la communication devient de plus en plus une préoccupation essentielle pour faciliter l’autonomie et la participation dans un environnement même bien aménagé. Avec l’utilisation croissante des médias, l’accès aux technologies de l’information et de la communication et leur maîtrise sont chaque jour davantage considérés comme des indicateurs de compétences. Que l’on soit handicapé ou pas, « l’illectronisme », c’est-à-dire l’absence d’initiation à l’informatique et à l’internet ou la difficulté d’accéder à l’information via les sites web, est une source d’exclusion.
Faciliter l’accès à l’information, c’est aussi soutenir l’inclusion des personnes handicapées. Nous sommes tous d’avis que l’inclusion est un des leviers de la participation et de la démocratie. Dans le chapitre IX de la Déclaration de politique communautaire, « Une société de la connaissance et de l’information », on ne l’a pas oublié. On y précise en effet que le gouvernement doit « augmenter le nombre de sites labellisés Anysurfer, accessibles aux personnes à besoins spécifiques, tels que les malvoyants, les malentendants, les sourds…».
Monsieur le ministre-président, je voudrais savoir comment le gouvernement a appliqué ces principes dans son administration et dans les organismes qui en dépendent. Le gouvernement a-t-il déjà fait des recommandations aux pouvoirs et administrations qui lui sont subordonnés ? Quel est le cadastre des sites officiels de la Communauté française totalement accessibles, avec ou sans label Anysurfer, aux personnes malvoyantes ou non-voyantes ? Quels sont les progrès réalisés ou envisagés dans des délais raisonnables ?
M. Rudy Demotte, ministre-président. – Je partage votre vision moderne du handicap qui replace en effet la personne dans sa relation à son environnement. Cette approche a le grand mérite d’impliquer les différents acteurs dans la recherche de solution afin d’optimiser cette relation et d’alléger ainsi le handicap. Elle interpelle au premier chef les pouvoirs publics qui doivent mettre en oeuvre des politiques. Cependant, le secteur public n’est pas le seul concerné, le secteur privé l’est également. Au-delà des institutions publiques et privées, une démarche citoyenne devrait également être encouragée.
Pour répondre à votre question, il existe bien des outils qui permettent de pallier les difficultés rencontrées par les internautes aveugles ou malvoyants et des normes d’accessibilité, élaborées sur le plan mondial dans le cadre de la World accessibility initiative. En Belgique, ces normes ont été traduites en 2009 sous la forme d’un label baptisé Anysurfer. Il s’obtient en respectant des directives d’accessibilité précises touchant à la navigation, au contenu, à la mise en page et à l’interactivité.
Les critères sont stricts et garantissent l’efficacité du système. L’adaptation des sites internet aux contraintes d’accessibilité aux aveugles ou aux malvoyants n’est pas une formalité. La labellisation requiert de répondre à un cahier des charges très précis. Les obstacles sont très nombreux : notamment, les difficultés techniques d’adaptation des sites existants, la longueur des processus de labellisation, l’évolution du label et des exigences qui y sont liées et, parfois, la non-intégration systématique des exigences de labellisation lors de la création de nouveaux sites.
Depuis plus de cinq ans que le nouveau portail du ministère de la Communauté française a été mis en ligne, les services responsables des sites internet sont sensibilisés à la création et à la maintenance des sites accessibles aux personnes déficientes visuelles. C’est surtout depuis 2008 que la Communauté française s’est pleinement investie dans une politique mettant l’accent sur cette accessibilité et sur la labellisation tous surfeurs. La Communauté française compte plus de 200 sites internet, développés par des sociétés diverses et utilisant des technologies hétérogènes.
Depuis trois ans, l’Etnic propose aux administrations de gérer les sites et de créer les nouveaux avec un système de gestion des contenus, le logiciel libre Typo 3. Il permet une mise à jour aisée des contenus et le respect des normes internationales d’accessibilité auxquelles j’ai fait référence.
À ce jour, septante sites sont gérés avec cet outil. Notre ambition est de gérer ainsi la grande majorité des sites d’information de la Communauté. En 2008, l’Etnic a lancé un marché qui couvre la labellisation des sites pour une période de trois ans. Les sites créés à partir de Typo 3 ont été certifiés tous surfeurs et une cinquantaine d’autres ont été audités. Parmi ceux-ci, trois se sont vu attribuer le label tous surfeurs et une dizaine ont reçu la mention « très proche ».
Le ministère de la Communauté française s’est donc également investi dans des actions liées au respect des normes d’accessibilité. Une note de sensibilisation à cette question a été communiquée par le secrétaire général à l’ensemble des administrateurs généraux. Une séance d’information a été organisée avec l’aide de tous surfeurs pour l’ensemble des gestionnaires de sites du ministère. Cette séance a été complétée par des ateliers. Les formations dispensées aux développeurs et gestionnaires du ministère intègrent désormais systématiquement cette dimension. Le gouvernement s’inscrit ainsi pleinement dans la ligne réaffirmée de la déclaration de politique communautaire.
En conclusion, il est nécessaire de poursuivre nos efforts d’information et de sensibilisation. Ce travail dépasse largement le cadre des administrations communautaires et même des pouvoirs publics pour conquérir des espaces toujours plus larges de la galaxie internet pour tous.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je remercie M. le ministre de cette réponse particulièrement complète. J’ai particulièrement apprécié la sensibilité qu’il a montrée dans son introduction et je le rejoins tout à fait dans ses conclusions.