Demande d’explications de Monsieur le Sénateur André du Bus à Madame De Block, Secrétaire d’État à l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté sur l’exonération socioprofessionnelle.
Madame la SecrWow. Upto $4.34 Epcs 75% Commissions Millionaire Warrior Coachingétaire d’État,
L’accord de gouvernement prévoit que : « l’exonération pour insertion socioprofessionnelle qui bénéficierait à un bénéficiaire du revenu d’intégration sociale qui reprendrait un emploi à temps partiel sera réformé afin de favoriser l’augmentation de la durée de travail et en faciliter l’accès ».
L’exonération socioprofessionnelle est un incitant financier prévu dans l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. Ce système vise à récompenser les efforts des bénéficiaires du revenu d’intégration qui commence à travailler en exonérant chaque mois une partie de leurs revenus lors du calcul de leurs ressources et ce, pendant une période ininterrompue de trois ans.
Dans votre Note de politique générale, le constat suivant est exposé : « de nombreux bénéficiaires du revenu d’intégration pouvant prétendre à l’exonération socioprofessionnelle rencontrent des difficultés à garder leur emploi pendant une période ininterrompue de trois ans, ce qui annule l’effet positif de la mesure pour ces personnes ».
Par conséquent, un assouplissement est prévu : le délai d’exonération serait étendu de 3 à 6 ans maximum.
D’autres difficultés ont été relevées dans le système de l’exonération socioprofessionnelle, notamment grâce à des études du Bureau fédéral du Plan ou du Réseau Mag commandées par la Fondation Roi Baudouin.
On peut ainsi noter que le système génère certains pièges à l’emploi. Par exemple, un désavantage important de l’exonération socioprofessionnelle est son caractère forfaitaire : une fois que le forfait est atteint, il n’y a plus d’effet sur le revenu total. A cause de cela, les bénéficiaires ne sont pas à incités à accepter un travail qui proposent plus d’heures de travail donc de rémunération.
De plus, l’exonération socioprofessionnelle n’est pas applicable aux personnes qui travaillent déjà. Or, un bénéficiaire du revenu d’intégration peut commencer un travail à temps partiel en bénéficiant de l’exonération, puis travailler quelques temps à temps plein en perdant son droit à l’exonération et, enfin, se retrouver à nouveau dans un contrat à temps partiel. Dans un tel cas, le revenu d’intégration pourra être sollicité mais pas le droit à l’exonération.
Enfin, l’exonération socioprofessionnelle n’est pas octroyée automatiquement et dépend des différentes communes.
Quand le délai d’exonération sera-t-il étendu de 3 à 6 ans ?
Une évaluation du système d’exonération socioprofessionnelle est-elle prévue ?
D’autres corrections seront-elles apportées au système d’exonération socioprofessionnelle ?
Je vous remercie.