Question de M. André du Bus de Warnaffe à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, in- titulée « Limitation du nombre de numéros Inami pour les étudiants en médecine »
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – La limitation du nombre de numéros Inami suscite le profond désarroi des étudiants et de leurs parents. Des étudiants méritants ne peuvent pré- tendre exercer leur profession au terme de leur formation. Je partage leur sentiment d’injustice et d’incompréhension. Ces études requièrent un important investissement des étudiants ainsi que des parents désireux de soutenir la formation dans la- quelle leur progéniture s’engage au prix de nombreux sacrifices mais avec l’enthousiasme et la volonté d’aboutir. Il est aberrant de ne pas permettre à ceux qui ont réussi ce parcours, semé de difficultés et nécessitant un travail constant, d’obtenir un numéro Inami. La suppression du contingentement prendra cours dès l’année prochaine.
Elle ne concernera cependant que les étudiants inscrits en première année et ne touchera que les disciplines de la médecine générale, la gériatrie et les urgentistes. Or vous l’avez déclaré, d’autres disciplines sont aussi touchées. Qu’allons-nous dire aux prochains étudiants qui termineront leur formation en médecine? Comment justifier une position aussi peu respectueuse des efforts engagés? De plus, des numéros Inami des années suivantes auraient déjà été délivrés aux diplômés des années précédentes, ce qui réduit encore le nombre de numéros disponibles. Les chiffres annoncés indiquent qu’un étudiant sur trois pourra pratiquer la médecine d’ici à 2020.
Cette situation incombe en grande partie au niveau fédéral. Cependant, ce sont les étudiants inscrits dans le réseau organisé par la Fédéra- tion Wallonie-Bruxelles qui en pâtissent. Avez- vous établi des contacts avec le niveau fédéral pour avancer dans la réflexion et trouver des solutions? Est-il prévu d’établir un cadastre de l’offre médicale spécialisée? Il faut également tenir compte des questions démographiques et du vieillissement de la population, qui influent fortement sur les be- soins en soins de santé. Nous devons garantir un avenir à ces étudiants désireux d’exercer leur profession et de faire bé- néficier la société de leurs compétences et de leur motivation.
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur. – Dès leur première inscription, les étudiants sont informés officiellement de la limitation de l’accès à la pro- fession. Cette situation ne concerne d’ailleurs pas que la médecine. Comme vous l’avez justement souligné, cette question relève d’une compétence fédérale. Nous ne pouvons pas agir directement. En outre, force est de constater que la position du Nord du pays laisse peu d’espoir d’élargissement ou d’allège- ment. En dépit des intentions et du travail de la mi- nistre de la Santé, il n’y a pas aujourd’hui d’ac- cord sur le décontingentement : la Flandre a re- couru à la procédure de sonnette d’alarme sur le projet de texte déposé par Mme Onkelinx en co- mité de concertation et a ainsi bloqué la procédure d’adoption du projet d’arrêté.
Nous sommes tou- jours dans l’attente d’un accord. La législation en vigueur définit les quotas jus- qu’en 2020. Or, les quotas disponibles sont bien inférieurs au nombre d’étudiants inscrits actuelle- ment, et dès 2018, il n’y aura plus de mécanisme de report des dépassements sur l’année suivante, ce qui a déjà permis d’éviter des problèmes. Les jeunes doivent pouvoir entreprendre les études qu’ils souhaitent et se mobiliser pour le ou les projets de vie qui les passionne(nt).
De notre côté, nous devons continuer de les infor- mer des difficultés auxquelles ils auront à faire face, et nous battre pour lever ce numerus clau- sus : celui-ci, pour des raisons idéologiques, fait fi des attentes légitimes de nombreux étudiants et, plus grave encore, nie les besoins réels en soins de santé. J’espère que Mme Onkelinx pourra trouver une solution avant la fin de la législature. Nous accorderons de toute manière la priorité absolue à ces dossiers : comme vous l’avez souligné, on ne résoudra pas tous les problèmes lors de la pro- chaine législature.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Mon- sieur le ministre, vos propos sont encourageants et laissent entrevoir une lueur d’espoir. Les négo- ciations ne sont pas abandonnées. Si blocage il y a, il vient du Nord du pays. Rappelons-nous ces étudiants néerlandophones s’exprimant au journal télévisé. Il faut un accord fédéral. J’en appelle à ce que l’ensemble des partis de la prochaine majorité en fassent un point de la déclaration de politique tant fédérale que communautaire, de manière à ce que l’avenir de ces étudiants soit un peu moins sombre qu’aujourd’hui.