Discussion avec M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles
Selon les dernières données dont nous disposons, chaque année, 400 à 600 jeunes font l’objet d’une mise en autonomie. Ces jeunes éprouvent des difficultés à rester avec leurs parents pour diverses raisons. Cette mesure peut donc concerner tant des jeunes en danger que des jeunes qui ont commis des faits qualifiés infractions. Lors de la mise en autonomie, les services agréés par l’Aide à la jeunesse accompagnent le jeune qui s’installe dans un logement autonome. Cette mesure peut être prise par un conseiller de l’Aide à la jeunesse (SAJ), ou un directeur de l’Aide à la jeunesse (SPJ), selon qu’elle soit contrainte ou consentie. Un colloque avait été organisé lors de la dernière législature.
Certaines difficultés avaient été signalées par les acteurs de terrain. Ainsi, chaque jeune mis en autonomie recevrait 684 euros par mois pour vivre. Nous imaginons aisément les difficultés financières du jeune après avoir payé le loyer, l’alimentation et les factures. Et le soutien financier de la famille est rare. Face à la difficulté des mineurs de trouver un logement décent à un prix abordable et de payer la garantie locative, un budget de 1 000 euros par jeune a été débloqué en vue de couvrir la garantie locative. En outre, le jeune peut bénéficier d’une aide à l’installation de 500 euros non remboursable. Des collaborations devaient également être développées avec les agences immobilières sociales (AIS) afin de faciliter l’accès au logement de ces mineurs.
Ensuite, certains jeunes éprouvent des difficultés à vivre de manière autonome. Les jeunes ne parviennent pas toujours à gérer la solitude, les tâches ménagères et administratives et à répondre aux obligations scolaires. Nous avons toujours dit que ces mineurs devaient bénéficier d’un accompagnement socio-éducatif. L’évaluation de cette mesure de mise en autonomie avait été annoncée. Un plan d’action avait été défini. Deux recherches-actions devaient être menées. Avant d’encourager et de promouvoir ce dispositif, une évaluation doit être menée. Cette mesure répond-elle bien aux intérêts et aux besoins des jeunes? Le budget alloué aux jeunes mis en autonomie a-t-il été revu à la hausse? Celui-ci est-il indexé? De nouvelles mesures relatives au logement ont-elles été mises en place? Le système de prêt pour la garantie locative et d’aide à l’installation a-t-il fait ses preuves? Où en sont les collaborations avec les AIS? Quel est aujourd’hui précisément le type d’accompagnement des jeunes mis en autonomie? Est-il suffisant? Que donnent l’évaluation du dispositif et les deux recherches-actions?
M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – Le montant perçu par le jeune varie en fonction de la longueur du mois (30 ou 31 jours). Pour les mois de 31 jours, le jeune perçoit 758,20 euros; pour les mois de 30 jours, c’est 745 euros. Pour février, cela tourne autour de 718 euros. De quoi ce montant est-il constitué? Ce montant est établi sur la base d’une part de tarif journalier, multiplié par le nombre de jours, destiné à couvrir les dépenses courantes du jeune et d’autre part d’argent de poche. Il y a aussi un montant de 350 euros pour le loyer et les charges. Pour être tout à fait complet, il convient cependant de préciser que la prise en charge de nombreux frais complémentaires pour les soins et la scolarité est également ouverte aux jeunes vivant en autonomie.
La différence entre ce montant et celui du revenu d’intégration sociale (RIS) isolé (817,36 euros) est actuellement d’environ 67 euros. Mon intention est d’atteindre le montant du RIS au 1er octobre prochain. À cela viennent s’ajouter les prêts favorisant la constitution de la garantie locative et l’octroi d’une intervention de 500 euros dans les frais de première installation. Les subventions aux services concernés ont été versées dans le courant de l’été 2014 de sorte que le système est actuellement fonctionnel. Il est cependant encore prématuré d’un dresser une évaluation. Cela pourra être fait au plus tôt à la fin de cette année. De plus, lors d’une mesure d’hébergement en dehors du milieu familial, bien souvent un tiers des allocations familiales est versé sur un compte accessible au jeune dès sa majorité. Cette somme accumulée au fil des années permet d’apporter un soutien financier pour la concrétisation d’un projet de mise en autonomie, les deux autres tiers étant d’office attribués à la FWB pour compenser partiellement la prise en charge du jeune.
Quant à la collaboration avec les agences immobilières sociales, force est de constater que le travail initié sous la précédente législature n’a pas encore porté ses fruits. J’ai relancé ce dossier avec les Régions wallonne et bruxelloise, ce qui devrait aboutir à des projets concrets. J’y reviendrai dans les semaines qui viennent. Les contacts sont très positifs, tant avec la Région bruxelloise qu’avec la Région wallonne. L’accompagnement offert par les services de l’aide à la jeunesse s’adapte aux différentes situations, celle du jeune concerné et de son environnement, mais aussi celle de l’institution puisque, comme vous le savez, la mise en autonomie peut être réalisée par différents types de services au départ d’un hébergement par un service d’accueil et d’aide éducative (SAE) ou un service en milieu de vie du jeune avec un service d’aide et d’intervention éducative (SAIE) ou un service d’aide en milieu ouvert (AMO).
Dans tous les cas de figure, un enjeu essentiel sera de permettre au jeune de se constituer un tissu de relations, des contacts, des relais. Cela me semble important, à la fois sur le plan relationnel, mais aussi sur les plans administratif, social ou médical. À ce titre, je tiens à rappeler que la préparation à l’autonomie, qui est la finalité même de l’éducation, nécessite des compétences et des habilités sociales qui ne peuvent s’acquérir que dans la durée, progressivement et idéalement dès la prime enfance. En effet, à côté des difficultés d’accès au logement, le temps disponible pour mener cet accompagnement risque d’être une ressource manquante. Dès lors, il n’est pas rare qu’à l’approche de sa majorité, le jeune ne soit pas tout à fait «prêt», ce qui souligne toute l’importance du travail d’articulation avec les centres publics d’aide sociale qui, dans la plupart des cas, devront à un moment ou à un autre prendre le relais auprès de ces jeunes, en tout cas dès l’accession à la majorité. Comme je l’ai déjà souligné, cette articulation est organisée dans le cadre du protocole d’accord entre les CPAS et l’Aide à la jeunesse. Cet accord prévoit notamment que trois mois avant le départ du jeune de son institution, à sa majorité, les SAAE et CPAS concernés collaborent à la prise d’autonomie du jeune.
Pour conclure, en ce qui concerne les recherches-actions, Monsieur le Député, vous faites peut-être référence à celles du Centre d’études et de formations (Ceform) et de Synergie. Dans le premier cas, il s’agissait de réaliser un inventaire d’outils et de pratiques pertinents développés par les services de l’aide à la jeunesse en matière de mise en autonomie. Une journée présentant une série de pratiques et mettant en relation différents acteurs concernés par la prise d’autonomie des jeunes futs organisée il y a maintenant deux ans. Je peux vous confirmer que cette rencontre a permis aux différents travailleurs présents de croiser leurs regards sur des pratiques et des représentations diversifiées qui ont donné lieu par la suite à de nombreuses collaborations.
En outre, mon administration a intégré ces outils dans une base de données qui est véritablement une boîte à outils qu’il convient de développer à l’avenir, notamment en termes de diffusion et disponibilité. Dans le second cas, il s’agissait d’un travail réalisé spécifiquement sur la réalité bruxelloise concernant le vécu et les difficultés des jeunes et des services lors d’une prise d’autonomie, en particulier lors de l’accession à la majorité. Là aussi, la recherche a surtout permis aux différents acteurs d’aller à la rencontre l’un de l’autre et de créer des espaces de collaboration comme, par exemple, le travail avec les agences immobilières sociales.
M. André du Bus. – La question est de savoir ce qu’il y a derrière un projet de mise en autonomie. L’idéal est qu’à un moment donné, comme le mot l’indique, le jeune puisse voler de ses propres ailes, s’assumer, faire face à la réalité sociale et professionnelle. Pour ce faire, le maintien du processus de scolarisation est fondamental, d’autant que les jeunes concernés sont encore soumis à l’obligation scolaire. Or je ne vous ai pas entendu sur le sujet. J’imagine difficilement que les processus d’accompagnement et de mise en autonomie en fassent l’économie. Nous aurons l’occasion d’y revenir.