Discussion avec Mme Fadila Laanan, ministre-présidente en charge du Budget, de la Santé et de l'Action sociale
M. André du Bus.- En matière de santé, de nombreuses associations sont financées par le biais de subsides d'initiatives. Par le terme "initiatives", on entend toute action non réglementée dans le domaine de la promotion de la santé, de diffusion d'informations et de médecine préventive.
Pour recevoir ces subsides d'initiatives, la demande doit émaner d'une ASBL qui doit avoir son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale et s'inscrire dans le domaine de la santé. Le demandeur de subsides est invité à remplir un dossier à adresser au ministre compétent.
Les secteurs concernés sont divers : santé mentale, toxicomanie, soins à domicile, etc. Les associations qui en bénéficient ont, pour la plupart, un lien avec les matières historiquement gérées par la Commission communautaire française (Cocof). Certaines d'entre elles sont ainsi financées depuis plus de 20 ans alors que d'autres le sont pour la première fois en la présente législature.
Bien entendu, ces financements ne sont envisageables que dans la limite des crédits disponibles. Aussi, votre prédécesseur en charge de la Santé avait mis en place des priorités auxquelles devaient répondre ces initiatives pour bénéficier d'un soutien.
En ce qui concerne les subsides de ces associations dans le domaine de la santé, avez-vous maintenu les priorités de vos prédécesseurs ou en avez-vous identifié de nouvelles ? Dans l'affirmative et dans les deux cas, pouvez-vous décrire la manière dont vous avez procédé pour mettre en place ces priorités ?
Notre formation politique plaide pour que ce secteur associatif reçoive un message clair et rapide des pouvoirs publics afin de maintenir un mode de fonctionnement optimal et, le cas échéant, pouvoir s'organiser en cas de non-reconduction des subsides d'initiatives.
Le dépôt de cette interpellation est antérieur au débat sur le budget et je pense avoir déjà interpellé la ministre en commission lors de l'examen du budget de la santé. La ministre m'a répondu à l'époque qu'elle prenait bien en considération cette suggestion à propos des priorités, mais qu'elle était dans l'impossibilité de répondre à l'interpellation à ce moment précis.
Mme la présidente.- Effectivement, votre interpellation a bien été déposée avant le débat budgétaire. Le gouvernement choisit de répondre ou pas aux multiples questions. Le Bureau élargi qui a précédé cette assemblée a examiné les réponses qui ont été apportées et a choisi de reprendre votre interpellation à l'ordre du jour de cette assemblée.
[...]
Mme la présidente.- La parole est à Mme Laanan.
Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Les subventions réglementées dans le cadre d'un décret doivent en effet être distinguées des subventions d'initiatives, dénommées aussi "subsides facultatifs".
Cette distinction est importante, car la simplification du processus d'octroi des subventions instaurée par mon collègue wallon, Maxime Prévot, en charge de la Santé et de l'Action sociale, concerne des secteurs réglementés, c'est-à-dire agréés et financés structurellement chaque année. Cette simplification administrative ne concerne donc pas les subventions d'initiatives.
À la Cocof, chaque membre du Collège en charge d'un budget d'initiatives a la possibilité de soutenir des projets sur la base des priorités de la déclaration de politique générale.
Les associations agréées et financées dans le cadre du décret ambulatoire de la Cocof reçoivent une avance chaque trimestre, pour aboutir à une avance totale de 95% à la fin de l'année. Leur trésorerie est donc garantie via ce système. Les associations bruxelloises remettent leurs justificatifs l'année suivante. La liquidation du solde est effectuée au plus tard le 31 octobre de l'année suivante.
Le principe de confiance existe donc bien également à Bruxelles. Je peux vous affirmer que nos associations agréées relevant des secteurs de la santé et du social n'en sont pas moins bien loties.
À ce stade, des concertations visant à uniformiser les démarches de simplification et de contrôle des subventions ne sont pas prévues avec mon collègue M. Prévot. Par contre, l'harmonisation des rapports d'activités fait partie des objectifs opérationnels du volet de la simplification administrative, objectif stratégique de l'administration de la Cocof.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- L'élément qui me réjouit, c'est l'harmonisation avec votre collègue de la Région wallonne sur certains points. J'ignore cependant si votre réponse sera de nature à satisfaire entièrement le secteur, qui est en demande de clarifications au sujet des priorités. Vous renvoyez aux priorités de la déclaration de politique générale. Est-ce pour autant aussi clair dans le chef des secteurs concernés ?
Je reviendrai avec cette question au mois d'octobre prochain. Lorsque j'avais interrogé Mme Jodogne à ce propos, elle avait dit qu'elle n'était pas prête à donner des explications concluantes sur cette question. Ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. J'interprète votre réponse comme une demande de délai supplémentaire et reviendrai donc vers vous à l'automne prochain.