Interpellation d’André du Bus à Fadila LAANAN, Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’égalité des chances concernant l' opérationnalisation de la réforme du dispositif de santé
Madame la Ministre,
A mon souvenir, le mois de juin de cette année avait été évoqué comme date butoir pour débuter la concrétisation du projet de réforme du dispositif de santé en FWB. Nous sommes conscients qu’une série de démarches préparatoires essentielles, telles que l’audition de différents acteurs-clés, ont été amenées à freiner la création de l’organisme opérationnel de la promotion de la santé ainsi que du code santé. Toutefois, il me semble important de faire le point sur ce chantier d’envergure. Dès lors, Madame la Ministre, avant les vacances parlementaires, je souhaitais vous interpeller sur l’opérationnalisation de cette réforme.
Pour rappel, le comité de liaison, composé de représentants du Conseil supérieur de promotion de la santé, a été créé pour pointer les éléments fondamentaux à prendre en compte dans la création de la réforme du dispositif de santé. Les réflexions menées par le comité sur le sujet ouvrent le débat sur certains aspects précis de cette réforme. Elles ont été relayées dans le dernier mensuel Education Santé (juin 2012).
Dans les missions de l’Organisme opérationnel de promotion de la santé, le comité de liaison insiste sur le fait que tout public doit pouvoir participer à la définition des besoins et à la mise en œuvre des politiques. Madame la Ministre, comment envisagez-vous de rendre visible la part de l’expression de la société civile dans les décisions de cet organisme ?
Le comité de liaison suggère également de pouvoir offrir un service en promotion de la santé qui soit universel, en tenant compte des différents niveaux d’actions (local, intermédiaire et central), et non-discriminant, en prenant en compte le déploiement d’actions positives et d’égalité des chances pour les populations plus vulnérables. Madame la Ministre, comment le Gouvernement de la FWB a-t-il projeté de tenir compte de ces populations à besoins spécifiques dans la création de l’organisme de pilotage, notamment les personnes porteuses d’un handicap ?
En ce qui concerne le Code santé , en réponse à une interpellation de fin janvier dernier, vous avez déclaré avoir « l’intention de soumettre une première version du texte au Conseil supérieur de promotion de la santé d’ici la fin de ce premier semestre avant de déposer un avant-projet du code de la santé devant le Gouvernement ». Pouvez-vous nous donner l’état d’avancement de ces démarches ?
Il est évident qu’une politique de concertation ambitieuse et coordonnée ne peut se faire qu’en concertation avec le terrain et les acteurs locaux, mais également avec les différents niveaux de pouvoir. Où en sont, Madame la Ministre, les concertations avec les différents opérateurs et secteurs concernés ? Comment se concrétise l’articulation de l’organisme de pilotage de la FWB avec l’Institut prévu au niveau fédéral et avec les Régions ?
En d’autres termes, Madame la Ministre, au travers de mes différentes questions, pouvez-vous me donner un compte rendu étayé de l’état d’avancement du projet de réforme du dispositif des politiques de santé de la FWB ? Le comité de liaison, dont je viens d’exposer les premières réflexions, a-t-il le projet de se réunir prochainement?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – La réforme des dispositifs de santé est une des priorités de notre déclaration de politique communautaire 2009-2014. Je m’y attelle depuis le premier jour de cette législature. Réformer un dispositif composé de plus de 100 décrets et arrêtés prend du temps et demande un travail serein et efficace, dans l’écoute et le dialogue. Un tel chantier ne laisse aucune place à l’amateurisme ou à la précipitation. Ce texte tient compte d’un éventuel transfert de compétences vers la Fédération. Nous ne perdons pas de vue notre objectif de départ : offrir aux citoyens de la Fédération un service public de santé de qualité accessible à tous. En réponse aux dernières interpellations sur le rapport d’évaluation et la réforme des dispositifs de promotion de la santé, j’ai dit mon intention de soumettre une dernière version d’un avant-projet de décret avant la fin du premier semestre 2012, engagement que j’ai tenu. J’ai transmis un texte complet au comité de liaison, le 27 juin. Ce document a été examiné par le comité lors d’une réunion avec les représentants de mon cabinet, le 29 juin.
Cet avant-projet s’inscrit dans le processus d’échange mis en place avec les membres du comité de liaison. Mon cabinet lui avait soumis en avril les éléments d’un avant-projet de décret. Les membres du comité de liaison ont formulé des recommandations et des propositions d’amendement à certaines dispositions. La plupart de ces suggestions ont été intégrées. En avril, mai et juin, mon cabinet a reçu divers opérateurs du secteur de la promotion de la santé afin de débattre de leurs besoins et de leurs attentes. Cette méthode me paraît sage, efficace et respectueuse du travail de chacun. Écouter des revendications sans en tenir compte n’a guère de sens. Les textes soumis au comité de liaison intègrent déjà les attentes formulées par les opérateurs. Une nouvelle réunion du comité est programmée le 23 août pour poursuivre les échanges après les discussions qui se dérouleront avec le Conseil supérieur de promotion de la santé. Un cabinet d’avocats désigné sur la base d’un marché public procédera à un examen légistique et à des vérifications techniques, notamment sur les conditions fixées pour accueillir le personnel en provenance d’autres structures dans le futur organisme d’intérêt public. Mon administration et le centre d’expertise juridique de la Fédération procéderont également à une lecture minutieuse et formuleront des propositions. L’ensemble des propositions seront examinées afin de rédiger une nouvelle version qui sera déposée en première lecture au gouvernement avant la fin 2012. Dès que le gouvernement aura adopté l’avant-projet de décret et que je disposerai des avis du Conseil d’État et des instances compétentes, je solliciterai mes services pour la rédaction des projets d’arrêtés. Ceux-ci devraient permettre aux opérateurs de s’intégrer dans le nouveau dispositif dans des délais raisonnables. L’avant-projet de décret est une première mouture susceptible d’être modifiée à la suite du processus de concertation. La première partie est consacrée aux dispositions générales, c’est-à-dire la définition du champ d’application et les définitions des termes et des concepts utilisés. Le décret portera sur l’ensemble des compétences de santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment la vaccination, la surveillance et la prophylaxie des maladies transmissibles ainsi que les dépistages organisés.
Monsieur Morel, le décret s’articulera autour du concept de promotion de la santé défini dans la charte d’Ottawa – concept qui reste entièrement d’actualité comme l’a démontré l’évaluation menée l’année dernière – ainsi que de principes et d’actions pertinents. La promotion de la santé sera fédératrice des différentes stratégies et actions de la Fédération Wallonie-Bruxelles et constituera la finalité poursuivie par l’ensemble des acteurs. Ainsi, les projets d’action et de recherche continueront à promouvoir la santé des citoyens. La vaccination aura pour but de protéger et de promouvoir la santé de chaque personne et de son entourage. L’agrément des services médicaux du travail devra promouvoir la santé des travailleurs. Au centre du futur décret, le programme de référence sera un instrument pour définir les priorités de promotion de la santé, les buts opérationnels, les stratégies et les méthodes pour la mise en oeuvre et l’évaluation des priorités d’action et des objectifs et, enfin, les organismes à mobiliser dans et en dehors du champ de la promotion de la santé pour atteindre les objectifs, ainsi que les collaborations à nouer avec différents opérateurs.
Le programme de référence sera élaboré sur la base des orientations politiques du gouvernement définies dans la déclaration de politique communautaire. Il prendra en compte l’expression de la société civile pour répondre au souhait exprimé par le Conseil supérieur de promotion de la santé et le comité de liaison de construire en collaboration avec le terrain. Une instance d’avis examinera ce programme et se prononcera sur son contenu. Pour mener à bien les missions de promotion de la santé de la FédérationWallonie-Bruxelles, en particulier celles inscrites dans le programme de référence, l’avant-projet de décret distingue deux types d’opérateurs : l’organisme d’intérêt public d’observation, de soutien et d’orientation de promotion de la santé et les centres locaux de promotion de la santé chargés de missions transversales. L’OIP aura pour mission l’observation et le traitement de données, le soutien logistique et méthodologique des opérateurs, l’évaluation des actions prioritaires et l’élaboration des recommandations prospectives.
Les centres locaux de promotion de la santé se chargeront d’actions locales sur le territoire : la récolte et l’analyse des données qualitatives et quantitatives, l’accompagnement méthodologique des opérateurs locaux dans et en dehors du champ de la promotion de la santé, l’initiation ou le renforcement de la concertation et les partenariats avec tous les acteurs, et enfin, la mise à disposition des ressources en promotion de la santé aux organismes et personnes qui développent des actions de terrain. Les opérateurs qui réalisent des actions spécifiques pourront, quant à eux, bénéficier d’un agrément, d’un contrat-programme ou d’une convention. Ainsi, les services de promotion de la santé en milieu scolaire, les services de médecine préventive, les centres de gestion des dépistages organisés et de la vaccination pourront jouir d’un agrément et d’un contrat-programme, pour autant qu’ils remplissent les critères utiles. Les opérateurs chargés d’actions de recherche spécifique, tels que des associations, des universités, voire des communes, des CPAS ou des provinces, pourront bénéficier d’une convention assortie d’une subventionpour exécuter une mission s’inscrivant dans le programme de référence. Il est prévu de porter une attention toute particulière aux populations qui connaissent une situation sociale, sanitaire ou économique difficile.
Monsieur du Bus, le décret sera ainsi attentif aux populations à besoins spécifiques et notamment aux personnes handicapées. Vous le constatez, le nouveau paysage de la promotion de la santé prend forme. Permettez-moi d’insister sur un point. Je continuerai à garantir la stabilité du secteur pendant la période d’élaboration de la nouvelle architecture de la politique de la santé au sein de notre Fédération. Ainsi les agréments des centres de promotion de la santé et des services communautaires de promotion de la santé venant à échéance ont été prolongés. Quant aux programmes pluriannuels de promotion de la santé qui venaient à échéance cette année, ils ont été prolongés d’un an pour autant qu’ils répondent aux conditions de validité de leur demande pluriannuelle et qu’ils reçoivent un avis favorable. Ceux qui venaient à échéance dans le courant du premier semestre 2012 ont également été prolongés d’un an, pour autant qu’ils remplissent les critères nécessaires. J’entends par ailleurs solliciter des avis auprès de notre service juridique et d’un cabinet d’avocats afin de trouver une solution juridique permettant la stabilité de ces opérateurs en cas de dépassement des délais de reconnaissance. Le conseil d’administration de l’asbl « Question santé » m’a informée qu’il adressait un premier préavis eu égard à l’ancienneté de ses employés et à l’échéance de la période d’agrément le 31 août 2013. Si je regrette une telle décision, je la respecte. Il n’appartient pas à un ministre de s’immiscer dans la gestion d’une association.
Certains opérateurs prennent systématiquement une telle mesure à titre conservatoire à chaque échéance d’agrément ou de convention.
Cette décision est notamment liée au contexte économique, qui ne permet pas au gouvernement d’engager un subventionnement à durée indéterminée. Cela étant, mon souhait est de protéger au maximum l’emploi des travailleurs du secteur de promotion de la santé. À ce titre, l’entrée en vigueur du futur décret de la santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera progressive. Une période transitoire est prévue de façon à éviter les ruptures de contrat de travailleurs des organismes concernés par la réforme et d’assurer la continuité des services offerts aux citoyens.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je vous remercie également pour cette réponse très complète, madame la ministre. Elle nous permet de mieux cerner l’architecture globale de la réforme.
Je retiens aussi que les principes de participation et de co-construction, ce sont vos termes, sont respectés dans les faits ; ils sont évidemment essentiels pour la promotion de la santé. Les différents opérateurs sont maintenant clairement identifiés. Cependant, je m’interroge sur les structures « éducation-santé », « question santé » qui sont avant tout des structures d’information et de vulgarisation, pris dans le sens noble du terme, car les messages sur la santé doivent être vulgarisés pour être audible. Les organisations de ce type travailleront-elles sous agrément ou avec une convention ou seront-elles reprises comme des agents sous-traitants de l’organisme de pilotage ?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Monsieur le président, permettez-moi de répondre à monsieur du Bus de Warnaffe sur ce point. S’agissant d’acteurs spécifiques, ces derniers feront l’objet d’un dispositif conventionnel, d’un contrat-programme avec des missions précises. Ils ne seront pas absorbés par l’organisme de pilotage et resteront des acteurs spécifiques reconnus pour leur expertise et chargés de missions de service public.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Il est important de clarifier la situation car ces acteurs font actuellement office de référence dans le secteur. Il est important qu’ils bénéficient d’une certaine autonomie pour définir les enjeux, faire évoluer la recherche et donner un nouveau souffle au secteur. L’architecture du secteur que vous proposez est de nature à insuffler de nouvelles initiatives. C’est très intéressant.