Discussion avec Evelyne Huytebroeck, ministre de l'environnement, de l'énergie, de la politique de l'eau et de la rénovation urbaine
Madame la Ministre,
Le secrétaire d’Etat à l’Environnement Melchior Wathelet a annoncé ce mercredi 06 juin un accord de coopération entre les différentes entités du pays quant à la perception des droits d’émission de CO2 que doivent payer les compagnies aériennes.
Pour rappel, il s’agissait de trouver un accord quant à la perception de ces droits dans le cas de l’aéroport de Zaventem, aéroport fédéral mais situé en Région flamande, la Flandre souhaitant obtenir la perception des revenus liés à ces droits d’émission. Une décision qui avait alors été annulée par la Cour Constitutionnelle, cette dernière avançant le caractère transrégional des émissions de CO2 produites par les avions.
La Cour estimant également que l’imbrication des compétences rendaient indispensable la conclusion d’un accord de coopération afin de permettre l’exercice de ces compétences. Cela est aujourd’hui chose faite.
D’après les informations dont nous disposons, ces droits seront perçus par l’aéroport et par la suite géré par la « Commission nationale climat ».
Si nous nous réjouissons de la solution qui a pu être trouvée dans ce dossier, nous souhaiterions disposer de plus de détails quant au mécanisme de redistribution de ces droits.
Lors de discussions en commission, vous aviez estimez entre 6 et 12 millions d’euros les revenus générés en Belgique par ces droits. Dès lors je souhaiterais connaître l’évaluation des montants qui pourraient revenir à la Région bruxelloise ?
Je vous remercie pour vos réponses.
M. le président.- La parole est à Mme Huytebroeck.
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Un accord de coopération a enfin été conclu entre les quatre entités sur cette transposition de la directive 2008/101/CE, qui intègre bien les activités aériennes dans le système européen d'échanges de quotas de gaz à effet de serre. Cet accord, rendu possible grâce au recours de la Région bruxelloise contre le fameux décret flamand - qui s'arrogeait non seulement tous les revenus liés aux compagnies actives à Zaventem, mais aussi toute la gestion du système, alors que l'aéroport national relève de l'autorité fédérale en vertu de la loi spéciale de compétences de 1980 -, met fin à un blocage qui persistait depuis plus de deux ans. La question spécifique des recettes issues de l'intégration des activités aériennes au système ETS (emissions trading system) a été retirée de l'accord de coopération afin d'éviter le retard supplémentaire dans la transposition de la directive que n'aurait pas manqué de provoquer l'ouverture de discussions sur ce sujet. Nous avons donc décidé que la répartition des recettes serait liée à la répartition des recettes du système ETS relatif aux installations fixes, et que cette question serait intégrée dans le paquet de discussions relatives au "burden sharing", qui ont pour objet le partage entre les différentes entités de la charge du paquet énergie-climat européen pour 2020.
Pour rappel, ce dossier concerne :
- la répartition de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sachant que la Belgique doit réduire ses émissions de 13% entre 2013 et 2020 ;
- l'effort de développement des énergies renouvelables, la Belgique devant porter à 13% sa consommation d'énergie renouvelable dans la consommation totale d'énergie d'ici 2020 ;
- la participation au financement climatique international ;
- la répartition des recettes liées au système ETS.
Les discussions relatives au "burden sharing" ont elles aussi été bloquées pendant plus de deux ans, dans ce cas à cause de l'absence de gouvernement fédéral de plein exercice. Ces débats viennent de reprendre au sein de la commission nationale climat. Un groupe de travail technique au niveau des administrations a été chargé de rédiger un rapport intermédiaire qui sera disponible pour le 15 juillet. Parallèlement, un groupe de travail
politique a été mis sur pied, mais celui-ci ne s'est pas encore réuni. C'est au sein de ce groupe de travail politique, puis de la commission nationale climat ou d'un organisme de concertation plus élevé, que se prendra la décision.
M. le président.-La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus de Warnaffe.- Êtes-vous en mesure d'estimer ce que la Région peut légitimement réclamer dans le cadre d'une négociation portant sur la répartition des recettes d'ETS Aviation ?
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Rien que pour ETS Aviation, il s'agit d'une fourchette entre 2 et 6 millions d'euros.
M. André du Bus de Warnaffe.- C'est ce que vous espérez pour la Région ?
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Non, c'est la recette totale.
M. André du Bus de Warnaffe.- Ce n'est pas nouveau ! Quel est le pourcentage ?
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Pour la Région, tout sera globalisé dans la discussion générale du "burden sharing". Cela va dépendre du paquet global. Comme nous sommes en négociations, je ne m'avancerai pas plus.
M. André du Bus de Warnaffe.- Vous avez quand même des objectifs, Mme la ministre ?
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Bien sûr, un maximum ! Mais ce n'est pas ici que je vais les négocier.