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Plan d’action « e-santé » | confidentialité et prévention santé?

Soumis par andredubus le

Question orale d’André du Bus à Fadila LAANAN, Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’égalité des chances.

Madame la Ministre,

Nous avons appris que le plan d’action 2013-2018 pour l’informatisation des soins de santé avait été approuvé le 29 avril dernier par l’ensemble des ministres de la santé.

Ce plan d’action, nommé « e-santé », reprend les actions à entreprendre pour généraliser les échanges électroniques d’informatisation du dossier des patients dans les soins de santé et l’assurance maladie. Cette informatisation vise donc à optimiser la qualité des prises en charge de santé et diminuer le poids administratif tant pour les patients, que pour les prestataires de soins et pour les mutuelles.

En regard de ce plan, j’avais quelques questions à vous poser, Madame la Ministre :

Que prévoit plus précisément ce plan d’action? Comment sera-t-il mis en place concrètement ?

Quelles sont les raisons qui justifient que la FWB soit associée à ce protocole d’accord ? Les échanges d’informations prévus par l’outil « e-santé » concernent-ils spécifiquement des démarches de promotion et de prévention de la santé ?

Bien que le plan d’acti
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on ait été organisé dans le respect des règles de sécurité et de la législation en matière de vie privée, la transparence de données personnelles entre plusieurs professionnels de santé prévue par l’outil « e-santé » ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la confidentialité et l’impartialité attendue par la plupart des patients à l’égard de leur soignant? Il est certain que cette démarche simplifie le traitement des dossiers et la circulation de l'information. Néanmoins, tous les patients n'ont peut être pas envie que leur vécu médical les suive et soit largement consultable. Je pense par exemple au cas d’une jeune fille qui aurait été amenée à avorter et qui verrait ces données la suivre tout au long de sa vie. Le rapport à la maladie est très personnel. Par ailleurs, nous ne sommes pas nos maladies! Elles sont juste susceptibles de ponctuer de notre vie…

Des concertations régulières avec vos homologues des autres entités sont-elles prévues pour offrir un suivi de qualité à l’opérationnalisation du plan d’action et permettre à ce protocole d’accord de devenir, comme il est prévu, un protocole de coopération entre gouvernements concernés?


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