Plan destiné aux familles d’accueil

Discussion avec M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles

Monsieur le Ministre,

vous avez présenté dernièrement votre plan destiné à faciliter la vie des familles d’accueil. Conformément à la déclaration de politique communautaire, nous sommes heureux de constater que les familles d’accueil constituent une priorité dans votre politique. Vous le savez, notre groupe soutient et privilégie cette forme d’accueil. Les familles d’accueil font preuve d’un réel engagement à l’égard des enfants accueillis, engagement qui profite à l’ensemble de la société. Cependant, nous ne pouvons soutenir l’alternative que représentent les familles d’accueil sans chercher à améliorer leur quotidien et à encourager les candidats à l’accueil familial. Le premier point de votre plan touche au dé- lai de sélection des familles d’accueil jugé trop long.

Actuellement, il serait de six à neuf mois avant la première rencontre avec l’enfant. Vous entendez, à partir du mois de septembre, ramener ce délai de quatre à six mois. Il s’agit également d’harmoniser les procédures de recrutement qui diffèrent actuellement. Monsieur le Ministre, comment comptez-vous réduire ce délai de sélection, tout en maintenant les garanties actuelles quant à la qualité de l’accueil? Vers quelle harmonisation des pratiques pensez-vous tendre en ce qui concerne les procédures de recrutement? La deuxième partie de votre projet revient à supprimer les demandes d’autorisation pour chaque décision. Il est vrai qu’actuellement, les familles d’accueil sont soumises à de nombreuses demandes d’autorisation: lorsque l’enfant déloge une nuit, pour l’inscription à l’école, pour quelques jours passés en dehors de nos frontières, etc. Il n’est pas question ici de déchoir les parents biologiques de leurs droits, mais plutôt de simplifier les démarches pour les familles d’accueil.

Au moyen d’une circulaire, vous comptez demander aux services de faire signer par les parents biologiques une autorisation valable pour l’année entière. Cette autorisation se ferait lors du bilan annuel, en présence de la famille d’accueil, des parents biologiques et de l’enfant. Nous soutenons votre proposition, mais il nous revient par ailleurs que des parents biologiques refusent parfois de signer ces autorisations, sans raison objective et valable, ce qui bien entendu pénalise d’abord l’enfant accueilli, mais aussi la famille d’accueil. Les services se trouvent alors dépourvus. Sans pour autant retirer l’autorité parentale des parents biologiques, votre plan apporte-t-il une solution à ce dernier problème?

La troisième mesure vise à rembourser les frais plus rapidement. Actuellement, la réglementation prévoit le remboursement de frais spéciaux – frais d’orthodontie, de psychologie, etc. – avec l’autorisation préalable du service. Ces démarches s’avèrent fastidieuses pour les familles d’accueil qui doivent impérativement obtenir l’autorisation des parents biologiques et de l’administration avant de lancer les traitements pourtant nécessaires à l’enfant et pour être finalement remboursées. Vous proposez de supprimer cette notion de frais spéciaux et de prendre la prescription médicale comme seule condition de remboursement. En conséquence, les services de placement seront dotés d’une caisse, avec un montant calculé sur la base des chiffres moyens des deux années précédentes.

Monsieur le Ministre, bon nombre de familles d’accueil, découragées par les démarches actuelles, ne demandent pas le remboursement pour ces frais spéciaux. Notre question est donc la suivante: le budget de ces caisses sera-t-il suffisant, sachant que toutes les familles d’accueil demanderont à l’avenir le remboursement pour ces frais spéciaux? Je ne connais évidemment pas la proportion de familles qui renoncent à demander le remboursement. Ensuite, vous entendez également supprimer les listes de présence.

Chaque mois, les familles d’accueil doivent remplir une liste de présence de l’enfant et calculer ensuite le montant de l’indemnité qui lui est dû pour le mois, montant duquel il faut déduire l’allocation familiale de l’enfant. Vous envisagez de fixer une indemnité forfaitaire en fonction de l’âge de l’enfant – 350 euros par mois –, mais ce point n’est pas encore finalisé. Les démarches actuelles étant complexes, des familles d’accueil se voient parfois réclamer des montants importants au bout de plusieurs mois ou à la fin d’une année, ce qui peut les mettre dans une situation financière délicate. Si ce travail est complexe, en raison du transfert des allocations familiales, il n’en reste pas moins que ce dossier est urgent. Nous vous encourageons à avancer au plus vite sur cette problématique. Quand ce dossier aboutira-t-il? Votre plan se veut ambitieux en recrutant davantage de familles d’accueil, comparativement aux précédentes campagnes de recrutement. La prochaine, qui débuterait au deuxième trimestre de cette année, se donne pour objectif de recruter 100 à 150 familles par an. J’ignore le nombre actuel de familles recrutées sur une année.

Monsieur le Ministre, quelles stratégies comptez-vous développer pour recruter davantage de familles d’accueil? Par ailleurs, comment comptez-vous sensibiliser les candidats à l’accueil familial d’adolescents? On le sait, il est bien plus difficile de trouver des familles prêtes à accueillir ces derniers.

M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – Je remercie les députés de leurs interpellations relatives à l’accueil familial. Je dois dire à Mme Nicaise et à Mme Defrang que leur étonnement me surprend. En effet, et je remercie Mme Lambelin de l’avoir rappelé, tous les éléments repris dans l’article ont été évoqués à de nombreuses reprises en commission, à la suite des questions posées par Mme Reuter, par MM. Daele et Legasse notamment, et je pourrais reprendre toutes les réponses que j’ai données à ces questions. Cela étant, je donne encore les réponses que je veux à la presse quand les journalistes m’interrogent, journalistes qui, étonnamment, ont rebondi sur les discussions qui avaient eu lieu commission pour saluer les mesures annoncées.

L’accueil familial est et reste une pierre d’angle de la politique que j’entends mener en matière de solutions à apporter aux jeunes en danger et en difficulté. Si l’accueil familial n’est pas l’unique réponse aux situations problématiques rencontrées par les différentes autorités mandantes, il convient de considérer ce type de prise en charge comme prioritaire à d’autres types de prise en charge. C’est d’ailleurs ce à quoi nous invite la Convention relative aux droits de l’enfant, notre bible à tous. J’ai voulu simplifier la vie des familles d’accueil, notamment pour multiplier le nombre de familles candidates à l’accueil. Pour ce faire, j’ai demandé à mon administration d’aménager l’organisation actuelle. Je réponds en ce sens aux avis des différents partenaires, que ce soit la fédé- ration des services de placement familial (SPF) ou des associations représentatives des parents d’accueil comme «La Porte Ouverte».

Et, pour mieux échanger encore avec le secteur, la section thématique relative à l’accueil familial attachée au conseil communautaire de l’aide à la jeunesse sera installée le 20 avril prochain. Différents chantiers sont actuellement en cours entre l’administration, les différents partenaires et mon cabinet. Une rencontre entre l’Administration générale de l’aide à la jeunesse et la fédération des services de placement familial a eu lieu le 10 mars dernier. L’objectif de cette réunion était notamment d’identifier les modalités de fixation de l’indemnité forfaitaire allouée aux familles d’accueil qui prennent en compte les logiques de simplification administrative que j’entends privilégier. Je ne veux plus que les familles d’accueil soient mises en difficulté parce que des contraintes administratives interfèrent dans l’accueil d’un ou plusieurs enfants. À ce jour, je ne souhaite pas me prononcer sur les montants.

À travers les conclusions de la rencontre entre l’Administration générale de l’aide à la jeunesse et la fédération des SPF, je proposerai au gouvernement une modification du cadre réglementaire. Sachez toutefois que je vise très clairement à supprimer la mesure de déduction des allocations familiales au profit d’une indemnité fixée en fonction de l’âge et d’une gestion différenciée desdites allocations familiales. Cette mesure s’inscrira dans un premier temps en dehors du transfert des compétences des allocations familiales afin de répondre dans les meilleurs délais aux attentes des familles d’accueil. Ces nouvelles modalités sont à mettre en parallèle avec la suppression des listes de présence qui ne répondent plus à la souplesse d’un système que je veux mieux adapter à la réalité des familles d’accueil.

Mon administration m’a informé que ces nouvelles procédures pourraient être mises en place dès le mois d’octobre. En ce qui concerne la question des frais spéciaux, le système envisagé prévoit deux régimes de paiements de frais, selon qu’une famille d’accueil est suivie ou non par un service de placement familial. Pour les familles encadrées par un SPF, l’objectif est de supprimer la notion de frais spéciaux avec autorisation. Actuellement, pour les traitements paramédicaux, psychothérapeutiques, d’orthodontie ou d’ophtalmologie, les familles doivent obtenir l’accord de l’autorité mandante et ensuite de l’administration pour que leurs frais soient remboursés. Je veux qu’à l’avenir, la prescription médicale suffise, sans autorisation préalable de l’autorité mandante, le contrôle pouvant se réaliser a posteriori pour vérifier s’il n’y a pas abus.

Par ailleurs, une subvention provisionnelle pour frais spéciaux serait attribuée aux services de placement familial pour le remboursement immédiat des frais des familles d’accueil encadrées. Actuellement, lorsque les familles ont obtenu les accords que je viens d’évoquer, elles en demandent le remboursement au service de placement, qui rembourse les factures et les adresse ensuite à l’administration. Après contrôle, l’administration rembourse le service de placement. Ce modus operandi entraîne des retards dans le remboursement des services et oblige ceux-ci à recourir au crédit bancaire pour faire face à ces paiements. Vu les débours conséquents, certains services n’acceptent plus de rembourser immédiatement les familles, lesquelles doivent donc supporter cette charge. À l’avenir, le service recevra une avance mensuelle calculée sur la moyenne des deux années précédentes, et le contrôle se fera trimestriellement a posteriori par mon administration.

Chaque année, cette avance sera adaptée en fonction des dépenses effectuées dans l’année écoulée. Concernant les familles élargies non encadrées par un service de placement familial, j’envisage le versement d’une subvention provisionnelle pour frais spéciaux avec régularisation au terme de la prise en charge, à savoir au moins une fois par an, et au terme du mandat. Je n’ai pas connaissance de ce que certaines familles d’accueil ne demanderaient pas le remboursement de frais spéciaux nécessitant un accord, ce qui risquerait selon vous de grever les budgets. Vous abordez la question de la sélection des familles d’accueil. J’affirme qu’un délai raisonnable de quatre à six mois est tout à fait envisageable pour sélectionner une famille d’accueil qui s’est déclarée. Certains services de placement familial sont déjà organisés de cette manière sans que cela influe sur la qualité de l’accueil. Les pratiques existantes au sein des services de placement familial permettront d’harmoniser les procédures de sélection. Cette harmonisation se fera en concertation avec les services concernés. Vous parlez également de ma collaboration avec des représentants des familles d’accueil. C’est justement à travers la rencontre et l’écoute d’une association comme «La Porte Ouverte» qui regrouperait plusieurs centaines de familles d’accueil que je souhaite apporter des réponses concrètes aux questions qui se posent fréquemment sur les décisions du quotidien.

Je souhaite effectivement qu’en accord avec les parents, les prises de décision liées à la vie quotidienne de l’enfant soient facilitées pour les familles d’accueil. Il faut parfois perdre beaucoup de temps et d’énergie avant qu’un enfant accueilli puisse participer à un voyage à l’étranger, bénéficier d’une hospitalisation. Ou faire une petite virée tardive avec ses copains de classe. J’insiste beaucoup sur la collaboration avec les parents, auprès desquels il conviendrait que les autorités mandantes puissent recueillir une autorisation préalable à une série de décisions que pourra prendre la famille d’accueil et qui sera valable une année, jusqu’à l’évaluation annuelle de la mesure d’aide. Cette pratique existe déjà dans certains SAJ et SPJ, et j’entends effectivement en harmoniser le cadre par voie de circulaire et non par voie d’arrêté.

Pour les situations où ces autorisations, ou certains points de celles-ci, ne pourront pas être obtenues de la part des parents, il conviendra que les autorités mandantes tranchent, au cas par cas, dans les conflits qui pourraient apparaître. Enfin, en ce qui concerne le recrutement des familles d’accueil, je compte effectivement lancer une campagne de sensibilisation dans les prochains mois en concertation avec les services de placement familial et l’association «La Porte Ouverte». Le chiffre annoncé, de 100 à 150 par an, est un objectif idéal. Si nous arrivons aux trois quarts, je serai très content. Il convient d’être ambitieux sans pour autant se voiler la face. Nous savons pertinemment que cela ne sera pas facile. Nous n’atteindrons probablement pas ce chiffre, mais il importe de se fixer un idéal. Les campagnes n’ont pas permis de recruter autant de familles. La situation administrative que vivaient les familles y était peut-être pour quelque chose. Nous verrons bien ce que donnera la petite révolution copernicienne en cours.

Au-delà de l’aspect purement communicationnel – spots télévisés, site internet, campagne d’affichage, dépliants, relais vers les personnes ressources sur le terrain –, il était nécessaire d’avancer également sur l’ensemble des éléments que je viens d’évoquer et qui visent à faciliter la vie des familles d’accueil. C’est de cette façon que nous pourrons présenter l’accueil familial de manière plus attractive et valoriser le rôle des familles d’accueil. Cette campagne sera développée sur toute la législature, car, à mon avis, une campagne ponctuelle serait insuffisante. Il va sans dire que la sensibilisation du grand public à l’accueil familial d’adolescents sera intégrée dans la campagne dont les contours sont actuellement en cours d’élaboration. Vous avez parlé du colloque brillamment organisé qui a rassemblé plus de 1 300 personnes à l’auditoire Aula Magna de l’UCL. Les réactions étaient très positives. Il y avait longtemps que le secteur attendait cela.

En toute modestie, nous sommes en train de faire une petite révolution copernicienne. Elle ne coûtera pas des mille et des cent puisqu’il s’agit surtout d’une réforme administrative visant à simplifier les choses. J’ai été longtemps député. Il ne faut pas verser dans la caricature. Vous ne pouvez pas me dire à un moment donné que je ne fais rien et puis, quand je fais quelque chose, me demander pourquoi je le fais. Il faut de la cohérence. L’objectif final est d’améliorer la vie des familles. Je comprends bien qu’il y a une majorité et une opposition, mais je voudrais quand même rappeler que nous parlons de familles d’accueil et d’enfants.

Nous discutons de la meilleure façon de recruter des familles, de trouver des alternatives aux placements. Je suis très fier que cette majorité et ce gouvernement simplifient la vie des familles d’accueil pour essayer de recruter des nouvelles familles au profit d’enfants qui séjournent dans les services d’accueil et d’aide éducative. L’environnement familial, comme le dit la Convention des droits de l’enfant, offre toujours un meilleur cadre de développement, même si les services agréés accomplissent un travail de grande qualité. Je pense que le placement en famille d’accueil est toujours une meilleure alternative pour l’épanouissement d’un enfant.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Votre réponse, Monsieur le Ministre, témoigne d’une volonté forte d’améliorer la situation des familles d’accueil et de lutter contre les lourdes contraintes administratives qui leur sont imposées. Je vous en remercie. La force d’une action politique tient aussi à son ancrage sectoriel. Dès lors je m’interroge sur le mode de concertation que vous avez adopté avec la plateforme des familles d’accueil. Il existait un Conseil supérieur. Il a été remplacé. Mais sous quelle forme?

M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – J’installe précisément le 20 avril une section thématique «Familles d’accueil» au sein du Conseil communautaire.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – C’est important. Une légitimité parlementaire ne suffit pas il faut aussi que l’action bénéficie d’une légitimité de terrain. Plus que jamais, il faut impliquer le public concerné, les familles d’accueil dans ce cas. Même si l’on sait très bien que dans toute représentation sectorielle il y a des divergences, de la diversité, c’est dans la concertation que se dégagera le sens de l’action. Je vous encourage, Monsieur le Ministre, à travailler en pleine concertation avec cette section thématique. Pour le reste, vous avez répondu quasiment à toutes mes questions, de manière plus ou moins détaillée. Mais je comprends que vous apporterez davantage de précisions au fur et à mesure de l’application de votre plan d’action.