Question de M. André du Bus de Warnaffe à la ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Madame la ministre, le 15 octobre dernier, la ministre fédérale Mme Onkelinx a présenté le premier plan national de lutte contre le sida. Ce plan est basé sur quatre piliers stratégiques : la prévention, le dépistage et l’accès à la prise en charge, la prise en charge et la qualité de vie des personnes contaminé par le VIH. Une cinquantaine d’actions sont prévues pour mener une lutte cohérente et efficace contre ce fléau.
Ce plan implique les ministres de la Santé publique mais également ceux de l’Égalité des Chances, de l’Enseignement, de la Culture, de la Jeunesse, de l’Intégration sociale, de l’Immigration et de l’Asile. J’insiste sur le caractère unique de ce plan national. Nous avons déjà plaidé à plusieurs reprises pour des plans nationaux sur d’autres thèmes, en particulier le diabète mais je sais que nous ne partageons pas les mêmes options.
La prévention primaire et secondaire passera par de nouvelles mesures phares. Les campagnes seront adaptées aux publics à risque, tout en gardant une approche globale. Une meilleure distribution des moyens de prévention est prévue, notamment la mise à disposition de préservatifs dans les endroits festifs. Le plan prévoit également un dépistage plus intense et plus ciblé. Des services décentralisés hors des murs hospitaliers permettront de s’adresser à ceux qui n’osent pas franchir les portes des structures traditionnelles. Cette initiative doit évidemment être encouragée. Je souhaite toutefois obtenir quelques précisions.
Comment la coordination entre les différents niveaux de pouvoir est-elle prévue ? Cette question est primordiale. L’absence d’une telle collaboration avait été pointée en son temps par l’Université de Liège lors de l’évaluation du Plan national sur la nutrition et la santé. Ce plan proposait principalement des mesures préventives, donc de compétence communautaire ! Il faut éviter de répéter ces erreurs dans le plan actuel contre le sida.
En tant que ministre communautaire de la Santé, comment comptez-vous mettre en œuvre la prévention et le dépistage revus de manière significative dans ce plan ? Quelles sont les entités qui concrétiseront les différentes actions prévues, malgré les restrictions budgétaires actuelles ?
Étant donné le transfert des compétences de promotion de la santé vers les Régions, conformément à la 6e réforme de l’État, le secteur de la prévention et du dépistage du sida pourra-t-il compter sur la continuité durant les cinq années prévues dans le plan ? Je pense aux subsides mais aussi à la coordination.
Nous nous réjouissons de l’apparition de nouveaux médicaments pour traiter la maladie, comme le Dolutegravir dont la presse vient de parler, qui permettrait de ramener l’infection à un niveau empêchant la transmission. Toutefois, vous le savez, c’est en amont de la contagion que la lutte contre le sida doit avant tout être déployée.
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Tout d’abord, je voudrais souligner que la Fédération Wallonie-Bruxelles ne part pas de rien. Depuis de nombreuses années, une quinzaine d’opérateurs spécialisés sont subventionnés pour leur travail de terrain. En 2013, mon département a consacré plus de deux millions et demi d’euros à la prévention du sida.
En outre, comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer, notamment à l’occasion du débat annuel en commission sur la prévention du sida, je soutiens des stratégies concertées. Elles ont pour but d’améliorer la qualité des actions de prévention de cette maladie en définissant un cadre de référence commun aux interventions du secteur de manière participative.
Ces stratégies concertées s’appuient sur une analyse des données quantitatives et qualitatives issues des enquêtes, des recherches et des réseaux de surveillance. Ceci permet d’adapter les actions à développer prioritairement. Ces stratégies permettent donc déjà de répondre adéquatement aux besoins des citoyens et de lutter efficacement contre le VIH.
Ainsi, le rapport 2012 – que j’ai remis au parlement en novembre dernier – indiquait la nécessité de maintenir la prévention des infections sexuellement transmissibles comme priorité en Fédération Wallonie-Bruxelles.
J’annonçais à cette occasion que mes priorités étaient de sensibiliser à l’utilisation du préservatif, de cibler les groupes à risque, de réduire les discriminations vis-à-vis des publics vulnérables et plus particulièrement des personnes séropositives.
La plus-value du plan sida réside essentiellement dans son approche globale alliant toutes les dimensions de la lutte contre cette maladie, indépendamment du partage des compétences. Ce plan est dès lors un outil de référence commun à toutes les entités.
Dans ce plan, on recommande de garantir une concertation régulière entre les différentes autorités publiques et administratives pendant la durée d’application du plan. La concertation se poursuivra à la conférence interministérielle de la santé publique.
Parallèlement, la conférence interministérielle de la santé publique a chargé le groupe de travail inter-cabinet de poursuivre la concertation avec les autres ministres concernés pour définir les responsabilités respectives. Il s’agit notamment des ministres de l’Enseignement, de l’Intérieur et de la Justice.
Le plan n’apporte pas d’outils ni de moyens supplémentaires. Il comprend cinquante-huit recommandations d’actions jugées prioritaires par les acteurs de terrain et les experts internationaux.
Il appartient maintenant à chaque autorité de fixer ses priorités et les modalités pratiques de mise en œuvre en fonction de ses moyens. À cet égard, j’ai demandé à mon administration de me transmettre une proposition opérationnelle pour 2014.
Quant à la question du dépistage et de l’accès à la prise en charge, je rappelle que les actes de dépistage doivent être effectués par des médecins et sont prévus dans les nomenclatures de l’Inami.
Dans le contexte de la sixième réforme institutionnelle et de l’accord intra-francophone, il me semble pertinent d’analyser les actions prioritaires qui peuvent être engagées avant la fin de la législature, préalablement aux transferts effectifs.
Tout d’abord, le plan sida pose le principe général de combiner, lors du dépistage, différents modèles et points d’entrée. Ce principe induit la nécessité d’agir à tous les niveaux de pouvoir. Ainsi, pour les dépistages décentralisés et démédicalisés, il est nécessaire, avant toute procédure, de définir le cadre juridique.
Une autre recommandation est d’améliorer les dépistages effectués par les médecins généralistes et les spécialistes en intégrant la problématique du VIH dans le cursus de formation des médecins. Il est aussi proposé de fournir aux médecins une in- formation technique notamment sur les types de tests – les symptômes pouvant être associés à la séroconversion – ou sur les algorithmes décisionnels.
Pour ce qui me concerne, j’ai l’intention d’inviter les opérateurs de terrain à développer des mesures de sensibilisation à la prévention combinée.
Quant à la prévention accrue et adaptée aux groupes à risque, je transmettrai les recommandations aux opérateurs subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles afin qu’ils les examinent, identifient les actions actuelles et celles qui pourraient être développées en tenant compte du contexte budgétaire.
Pour la distribution de préservatifs dans les centres commerciaux ou les lieux fréquentés par les homosexuels et les quartiers à forte population migrante, j’ai d’ores et déjà décidé d’en mettre un million de plus à la disposition des associations.
Pour assurer la continuité des actions sur le terrain, la 6e réforme institutionnelle prévoit de transférer les budgets de prévention en même temps que les matières. La problématique du sida n’est pas affectée par l’accord du 11 octobre 2011 mais bien par l’accord intra-francophone du 19 septembre dernier.
À moyen terme, la Wallonie et la Commission communautaire française recevront les moyens de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour poursuivre la lutte contre le sida.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Madame la ministre, j’entends bien vos précisions, notamment sur le plan budgétaire. Ma question porte surtout sur la concertation. Vous faites référence à la conférence interministérielle de la santé qui se tient régulièrement de même que les groupes techniques dont les réunions sont quasi hebdomadaires. Nous suivons leurs travaux par personne interposée.
C’est donc l’organe de concertation officiel, habilité et qui fonctionne. Il est donc normal que vous y fassiez référence. Pour ma part, j’aimerais surtout savoir ce qui a été fait pour améliorer la coordination qui a tellement fait défaut lors de la réalisation du Plan national « Nutrition-Santé » (PNNS).
Comment allons-nous éviter les travers dénoncés lors de la mise en œuvre du PNNS ? Vous affirmez que les enjeux du Sida sont mieux identifiés tandis que les objectifs du PNNS étaient sans doute trop vagues, moins opérationnels. Peut-être avez-vous raison. Toutefois, je resterai attentif à cette question de la coordination entre entités fédérées ainsi qu’avec le niveau fédéral, afin que le présent Plan national ne subisse pas la même évaluation négative que le précédent.