Discussion avec M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles
Monsieur le Ministre, le décret organisant des politiques conjointes de l’enseignement et de l’aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l’école, de l’accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l’accompagnement des démarches d’orientation a été adopté sous la précédente législature. Ce décret entendait répondre à certaines mesures prévues dans la précédente déclaration de politique communautaire, à savoir d’une part, «renforcer le dialogue entre les secteurs et les acteurs de l’enseignement et de l’aide à la jeunesse» et, d’autre part, «mettre en place un véritable partenariat social, entre tous les professionnels en charge des jeunes, pour une politique de prévention dans une perspective d’accompagnement pluridisciplinaire». Il était urgent et impératif de décloisonner ces politiques en faveur des jeunes. Ce n’est pas la première fois que je m’exprime à ce sujet.
Ce décret instaure notamment des structures de concertation entre les deux secteurs aux niveaux local, intermédiaire et global. L’article 6 institue, au niveau intermédiaire, une plateforme de concertation Enseignement – Aide à la jeunesse, composée de représentants de l’enseignement secondaire, de représentants du Conseil d’arrondissement de l’aide à la jeunesse (CAAJ), de représentants des services d’accrochage scolaire (SAS), etc. Par ailleurs, le décret prévoit au niveau global un comité de pilotage des politiques conjointes des deux secteurs (article 11), mais aussi une équipe de facilitateurs (article 18) pour soutenir la mise en œuvre et la pérennisation de la concertation entre l’Enseignement et l’Aide à la Jeunesse à tous les niveaux. Il est prévu que trois facilitateurs relèvent de l’enseignement obligatoire tandis que les trois autres relèvent de l’aide à la jeunesse. C’est technique, précis et bien pensé.
Enfin, le dernier chapitre concerne les SAS. L’article 21 permet au gouvernement de décider d’augmenter le nombre de structures agréées et subventionnées. Rappelons que les SAS ont pour mission d’apporter une aide sociale, éducative et pédagogique aux mineurs par l’accueil en journée et une aide et un accompagnement en lien avec le milieu familial ou de vie du jeune.
Sur la base de ces éléments, je vous pose donc les questions suivantes, Monsieur le Ministre. Au niveau intermédiaire, la plateforme de concertation Enseignement – Aide à la jeunesse est-elle mise en place? Répond-elle aux nombreuses missions qui lui sont assignées?
Au niveau global, qu’en est-il du comité de pilotage des politiques conjointes? A-t-il déjà adressé au gouvernement des propositions ou avis concernant l’élaboration d’une politique commune aux deux secteurs?
L’équipe des facilitateurs est-elle constituée? La direction générale de l’Aide à la jeunesse compte-elle ses
trois facilitateurs?
Quelle est l’évolution des SAS depuis l’adoption de ce décret? Comptez-vous augmenter le nombre de ses structures?
M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – Pour vous exposer avec clarté la progression de la mise en œuvre du décret organisant les politiques conjointes de l’enseignement et de l’aide à la jeunesse, permettez-moi de répondre à vos questions dans un ordre quelque peu différent du vôtre.
La chronologie retenue pour cette mise en place, qui a débuté au 1er septembre 2014, soit la date d’entrée en vigueur du décret, fut d’abord de recruter l’équipe de facilitateurs, ensuite d’installer le comité de pilotage, puis les dix plateformes intermédiaires, et enfin de mettre en place la commission de concertation telle qu’elle est prévue au niveau global et en tout cas à l’article 15.
La première action dans cette mise en œuvre fut donc la constitution de l’équipe de facilitateurs. Celle-ci a été opérée sur la base d’un profil de fonction commun aux deux administrations, mais selon des modalités de recrutement légèrement différentes. En effet, la direction générale de l’Enseignement officiel (DGEO) a pu bénéficier du détachement d’enseignants en tant que chargés de mission tandis que la direction générale de l’Aide à la Jeunesse (DGAJ) a procédé par voie de recrutement classique selon les procédures en vigueur dans la fonction publique. À l’heure actuelle, cinq équivalents à temps plein sont à pied d’œuvre. Le dernier facilitateur a été recruté par la DGAJ et il entrera en fonction en avril prochain. Le cadre prévu sera dès lors complet pour les deux administrations. Ceci n’a pas empêché l’équipe dès le mois d’octobre, et au fur et à mesure des recrutements, de se former, d’aller à la rencontre des acteurs de terrain et surtout de travailler à se définir une identité et une vision commune qui transcende les différences sectorielles. La première réunion du comité de pilotage s’est tenue en décembre dernier. Les premiers travaux ont consisté à approuver un règlement d’ordre intérieur sur une proposition des deux administrations et de l’équipe des facilitateurs, et à approuver les différentes étapes de la mise en œuvre du décret. Il est à l’heure actuelle un peu trop tôt pour que ces instances puissent remettre un avis dans la mesure où les plateformes intermédiaires, et à fortiori la commission de concertation, ne se sont pas encore toutes réunies. Une seconde réunion du comité de pilotage a été programmée pour le mois de juin.
En ce qui concerne les plateformes intermédiaires, au niveau des dix zones d’enseignement, l’équipe des facilitateurs est actuellement occupée à animer les premières réunions. La première réunion de l’installation de la plateforme s’est tenue début février et la dernière se tiendra le 31 mars. Plus de 200 acteurs des deux secteurs ont été mobilisés pour ce faire. Ici aussi, les premières tâches consistent à identifier les candidatures aux postes de vice-président, président, à approuver les ROI telles que les prévoit le décret. Lorsque toutes les plateformes intermédiaires auront été installées et que leurs présidents et vice-présidents auront été désignés, la commission de concertation prévue au niveau global pourra alors être mise sur pied, à côté du comité de pilotage, et alimenter les travaux de ce dernier. Monsieur le député, le dispositif prévu est donc, par certains aspects, relativement complexe, comme vous l’avez relevé. Il répond cependant à un enjeu essentiel, que vous avez d’ailleurs évoqué dans votre question et qui vous tient à cœur, je le sais: décloisonner nos politiques en faveur des jeunes. Il vise aussi à offrir un cadre moderne et harmonisé à toutes ces collaborations, qu’elles soient déjà en place ou qu’elles soient à encourager ou à développer. Par ailleurs, vu l’étendue du champ d’action, il me paraît nécessaire de mener un important travail d’ordre méthodologique visant à permettre l’émergence de balises communes pour les deux secteurs et il est donc trop tôt aujourd’hui pour évaluer les résultats attendus de ces instances selon leurs missions telles que déclinées dans le décret. En tout cas, mon objectif, que partage ma collègue ministre de l’Enseignement, est de viser à la mise en place structurelle de ce dispositif dans son ensemble pour le terme de cette année scolaire et d’en récolter ainsi les premiers fruits durant l’année scolaire 2015-2016.
J’en arrive à votre dernière question qui concerne l’évolution des services d’accrochage scolaire depuis l’entrée en vigueur du décret. Si le texte prévoit effectivement un certain nombre de modifications pour ces services par rapport à la réglementation antérieure – notamment le passage d’un agrément quinquennal à un agrément à durée indéterminée –, il me semble important de rappeler qu’ils sont aujourd’hui au nombre de douze et qu’ils couvrent l’ensemble du territoire. À ce jour, aucune extension de ce nombre d’agréments n’est prévue.
M. André du Bus. – Je vous remercie pour votre réponse précise qui nous permet de bien comprendre la mise en œuvre de ce décret dans ses phases opérationnelles. Ce décret a pour objectif de rencontrer les besoins des jeunes dans l’enseignement et de les croiser avec les enjeux d’aide à la jeunesse. On sait que pour mener à bien une politique, il faut des moyens, et l’on sait aussi combien peut poser problème une affectation correcte, une utilisation plus rationnelle des moyens budgétaires. Or j’ai l’intime conviction qu’un décret comme celui ci répond à cette attente ambitieuse: il doit traiter de questions complexes et permettre de fournir des réponses adaptées, sans recourir à de nouveaux moyens financiers. Si je comprends bien, la plupart des personnes impliquées dans ces processus sont soit détachées, soit engagées sur une masse salariale déjà prise en charge. Il ne s’agit donc pas d’engager des budgets importants, mais, principalement, de rendre la réponse politique et administrative plus performante, plus efficace et plus efficiente. Ce que nous sommes en train de mettre sur pied n’est donc pas négligeable. Je plaide pour que nous puissions, dans les mois à venir, suivre et mettre en œuvre les recommandations qui seront formulées dans ces plateformes, ces comités de pilotage ou de concertation. Sinon, cela n’a aucun sens.