Question à Madame Céline Fremault, ministre en charge de l'énergie et de l'environnement, de la qualité de vie et du logement
M. André du Bus.- il me revient que, ces derniers mois, plusieurs bourgmestres et élus locaux ont été interpellés par différents comités de quartier concernant la pose, par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité Elia, d’une ligne à haute tension reliant les postes Charles-Quint à l'UCL.
Cette ligne traverse plusieurs communes bruxelloises, dont Schaarbeek et Woluwe-Saint-Lambert, et soulève certaines inquiétudes tant quant au choix du tracé qu'à la réalisation du chantier.
Ce projet d’Elia nous impose de faire une synthèse complexe entre, d’une part, assurer un approvisionnement électrique sûr, abordable et de qualité pour notre Région, ce qui est bien sûr indispensable à la vie des Bruxellois et, d’autre part, d’appliquer des principes de précaution les plus stricts en matières environnementale et sanitaire.
Cependant, plusieurs éléments sont encourageants quant à une issue positive dans ce dossier.
Tout d’abord, il me revient que la communication entre les différents acteurs de ce dossier, à savoir la commune, les riverains et Elia, s'est améliorée et serait même devenue excellente. En outre, je sais qu'Elia prévoit toute une série de bonnes pratiques dont le but est de susciter l’acceptation des projets d’infrastructure par les riverains. Ces recommandations prévoient notamment la réalisation, à la demande de riverains, de mesures gratuites de champs électriques et magnétiques. Encore faut-il que ces recommandations soient respectées dans le cadre de ce projet.
Il me semble également important qu’Elia respecte le principe de précaution qui s’impose en la matière. À cet égard, en réponse à une autre question parlementaire sur le sujet, vous indiquiez un élément important, à savoir l’envoi d’un courrier que vous avez adressé à la Commission de coordination des chantiers demandant des précisions et explications quant au contrôle et au respect des normes prescrites dans le cadre de la réalisation de l’installation de cette ligne.
Une réponse favorable à ce courrier pourrait, à mon sens, rassurer la population concernée.
Je sais que le projet en question figure bel et bien au plan d’investissement 2010-2020 d’Elia. Où en est-on actuellement dans la réalisation du projet ?
Quelles avancées ont permis la concertation avec les riverains ?
Est-ce que l’ensemble des bonnes pratiques prévues par Elia sont respectées dans le cadre de ce projet ?
Avez-vous reçu une réponse à votre courrier de la part de la Commission de coordination des chantiers ? Si oui, pouvez-vous nous exposer son contenu ?
Pourriez-vous m’éclairer quant aux différentes bonnes pratiques et éventuelles normes en vigueur en matière d’électromagnétisme lié à la haute tension dans nos Régions et les pays limitrophes ?
M. le président.- La parole est à Mme Fremault.
Mme Céline Fremault, ministre.- Je suis parfaitement informée du fait que l'installation d'une ligne à haute tension reliant le poste Charles-Quint à l'UCL par le gestionnaire de réseau de transport Elia a suscité des interrogations et de l'inquiétude.
Je tiens simplement à réitérer ici ce que j'ai déjà eu l'occasion de préciser lors de nos différents contacts avec les autorités communales et autres parties : les activités d'Elia, et en particulier le choix du tracé des lignes, ne relèvent pas de la compétence régionale, mais bien de compétences partagées entre le niveau fédéral et la commune. En vertu du principe de précaution, j'ai cependant demandé à mon administration d'entamer un travail de réflexion concernant les pratiques en vigueur en la matière et la possibilité d'y apporter éventuellement des améliorations. J'y reviendrai.
Pour répondre à votre question relative à l'état d'avancement des travaux, le projet figure en effet dans le plan de développement fédéral du réseau de transport 2015-2025. Si ce plan de développement planifiait bien le commencement du projet en 2015, il ne comporte toutefois pas d'informations plus précises quant au calendrier de réalisation et aux délais prévus pour la finalisation desdits travaux. Aux dernières nouvelles, une partie du chantier reste en suspens, le temps pour Elia d'apporter des réponses aux questions des communes.
Si le début du chantier a suscité de nombreuses réactions, nous avons également pu constater qu'Elia et les responsables communaux ont œuvré sur le terrain pour informer la population quant à l'objectif des travaux entrepris pour renforcer le réseau électrique. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois entre les communes de Schaerbeek et Woluwe-Saint-Lambert, les comités de riverains et Elia.
Ces réunions n'ont peut-être pas réussi à rassurer totalement l'ensemble des riverains, mais ont eu l'avantage de les informer au sujet des travaux entrepris par Elia et de leur contexte. En outre, les témoignages de riverains de Woluwe-Saint-Lambert ont permis de constater que certaines dispositions fixées par le cahier des charges relatif aux voiries en Région de Bruxelles-Capitale et certaines bonnes pratiques établies par Elia n'étaient pas respectées dans le cadre de ces travaux. Au niveau de la Région, une rencontre entre mon cabinet, mon administration et les comités de quartiers aura lieu ce vendredi 11 mars.
L'ensemble des bonnes pratiques sont-elles respectées dans le cadre de la réalisation des travaux ?
Les témoignages, principalement photographiques, de riverains lors des travaux réalisés sur l'avenue de Broqueville ont permis de constater que certains prescrits n'étaient pas respectés. Il s'agit notamment des prescriptions relatives à la protection des arbres à haute tige présents en voirie. Ainsi, à l'avenue de Broqueville, il semble que les câbles aient été placés à une distance inférieure à 1,75m de l'axe des troncs de certains arbres, sans permis d'urbanisme, contrevenant ainsi au Règlement régional d'urbanisme (RRU).
Par ailleurs, en ce qui concerne les bonnes pratique qu'Elia propose, elles prévoient notamment un enfouissement des câbles à 1,5m de profondeur en moyenne. Cette moyenne n'a pas été respectée. Il s'agit toutefois d'une valeur indicative, pas d'une norme.
Sur la base de ces constats, j'ai en effet adressé un courrier, le 27 novembre 2015, à la direction de la coordination des chantiers afin de savoir si, lors de l'exécution des travaux, Elia respectait les normes fixées dans le cadre des chantiers et si des contrôles avaient été effectués. J'ai reçu une réponse le 20 janvier dernier, dans laquelle la direction de coordination des chantiers indique, en outre, que ledit chantier a fait l'objet de contrôles et que, parmi les infractions constatées, il n'a pas été fait mention de la violation des normes en matière de protection des arbres et des plantations.
Pourtant, d'après les photographies prises par les riverains, les tranchées étaient placées beaucoup plus près, parfois à moins d'un mètre de l'axe des troncs. Si l'on en croit les photos et les éléments rapportés par les riverains, il semblerait donc bien qu'il y ait eu une infraction. Toutefois, il n'appartient pas à mon administration d'effectuer des visites, des constats ou des contrôles. J'ai donc envoyé un courrier de réponse allant dans ce sens.
Pour répondre à votre question relative aux bonnes pratiques en vigueur dans les deux autres Régions, ni la Région wallonne ni la Région flamande ne disposent de réglementation spécifique en matière de champs électromagnétiques liés aux lignes à haute tension.
En Région flamande, l'arrêté du 11 juin 2004 contenant des mesures de lutte contre les risques de santé par la pollution intérieure indique des valeurs de qualité pour différents facteurs chimiques, physiques et biotiques pour l'environnement. Pour les champs magnétiques, une valeur guide de 0,2µT (microtesla) et une valeur d'intervention de 10µT sont reprises sans spécifications supplémentaires. Cet arrêté ne vise donc pas spécifiquement les lignes et câbles à haute tension. Le département Leefmilieu, Natuur & Energie de la Région flamande a informé Bruxelles Environnement qu'un projet de révision de cet arrêté était en cours et que cette révision concernera les aspects de rayonnement.
Concernant la Région wallonne, la cellule permanente environnement-santé a informé Bruxelles Environnement du fait que la problématique des lignes à haute tension était actuellement à l'étude.
Concernant les autres pays européens, la norme la plus souvent retenue, lorsqu'une valeur cible est définie, est de 100µT. Je peux vous communiquer, si vous le désirez, le tableau reprenant l'ensemble de ces chiffres.
Je conclurai en précisant que concernant l'application du principe de précaution, j'ai demandé à mon administration de mener une réflexion quant à l'adoption de bonnes pratiques et de normes cibles qui permettraient de concilier respect le plus strict du principe de précaution et sécurité d'approvisionnement électrique. Des contacts sont en cours entre Bruxelles Environnement, mon cabinet et les différents acteurs impliqués, afin de nourrir notre réflexion quant aux voies et moyens pour garantir le respect de bonnes pratiques chez les différents impétrants dans le cadre de leurs missions.
Parallèlement à ce travail de fond, nous œuvrons actuellement à la rédaction d'une convention bilatérale liant Elia à la Région bruxelloise en matière de respect d'une série de bonnes pratiques destinées à limiter le rayonnement électromagnétique des lignes posées. Cette convention devrait être finalisée dans les semaines à venir et adoptée par les différentes parties prenantes en même temps que sera approuvé le plan 2016-2020 d'Elia.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je vous remercie pour ces réponses très précises, complètes et qui témoignent d'une réelle prise en considération des éléments rapportés par les riverains, lesquels ont joué un rôle vraiment déterminant dans ce dossier. Si on s'en tenait tenu stricto sensu à l'avis de la Commission de coordination, tout allait bien dans le meilleur des mondes. C'est la raison pour laquelle, dans ce dossier, l'attention des riverains a permis une réaction de votre part et les prémices d'une convention bilatérale concernant les bonnes pratiques à respecter par Elia. Ceci constitue un élément particulièrement intéressant.
Pour le reste, j'entends bien que vous êtes en train de réfléchir à la question de la surveillance des normes et des puissances de rayonnement électromagnétique. Nous attendons le résultat de vos travaux. La Flandre a avancé dans ce domaine, la Wallonie est, elle aussi, en pleine réflexion à cet égard, tout comme la Région bruxelloise.
Je souhaite que la réunion du 11 mars soit productive et pleinement respectueuse de l'avis des riverains qui, je le répète, ont été d'un apport déterminant dans ce dossier.