Discussion avec Madame Fadila LAANAN, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des Chances
Nous souhaitons faire le point sur un dossier déjà abordé à plusieurs reprises dans cette commission, à savoir la prévention et le dépistage de la tuberculose.
Rappelons que la tuberculose est une maladie contagieuse qui se propage par voie aérienne. Elle n’implique donc pas de comportements à risques particuliers et peut toucher n’importe qui.
Si, en Belgique, l’incidence de la tuberculose est sous la barre des dix cas par 100 000 habitants, elle reste néanmoins l’une des plus élevées parmi les pays d’Europe occidentale. En 2010, 377 nouveaux cas ont été enregistrés en Région bruxelloise et 278 en Wallonie, principalement dans les grandes villes comme Liège ou Charleroi. Lors des dernières décennies en effet, on a pu observer un ralentissement dans la décroissance du nombre de cas dans les grandes villes et plus spécifiquement à Bruxelles. Cela s’explique, d’une part, par l’immigration et la paupérisation qui y est grandissante et, d’autre part, par l’apparition d’une forme grave de résistance aux médicaments antituberculeux.
Et le contexte sociétal actuel caractérisé par la crise économique, le brassage des populations, l’augmentation des inégalités sociales, etc. laisse à penser que la situation ne va pas s’améliorer dans les années à venir.
À ce titre, c’est le Fonds des affections respiratoires (Fares) qui coordonne le programme de prévention de la tuberculose en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce programme s’articule autour de quatre axes fondamentaux : la surveillance épidémiologique, la socioprophylaxie, le dépistage ciblé dans les groupes à risques ainsi que l’information et la sensibilisation. Son rôle est donc crucial tant sur le plan du dépistage que sur le plan curatif afin d’éviter ou de limiter la transmission.
Il est donc primordial de maintenir et de développer une politique de prévention ambitieuse en la matière.
Le dépistage de la tuberculose s’inscrit bien évidemment dans le contexte de la réforme des dispositifs de santé en Fédération Wallonie-Bruxelles et la réorganisation du programme de prévention est donc à l’ordre du jour.
Madame la ministre, nous souhaitons tout d’abord revenir sur les groupes à risques définis, à savoir les primo-arrivants, les personnes emprisonnées et les personnes précarisées. Concernant le dépistage des détenus, vous nous expliquiez, dans votre réponse à une précédente question, que sur la base d’une consultation juridique, le dépistage de ces personnes relève des compétences du gouvernement fédéral. Concrètement, qu’en est-il aujourd’hui de la prise en charge du dépistage en milieu carcéral ? Le pouvoir fédéral s’est-il saisi de cette problématique ? Quelles sont les suites du constat établi par cette consultation juridique ?
Au niveau fédéral, la situation se complique car la santé des prisonniers ne relève pas de la ministre de la Santé mais bien de la ministre de la Justice, l’Inami s’occupant toujours de la couverture des soins.
Ensuite, les personnes précarisées constituent un autre groupe à risque qu’il convient de suivre avec une grande attention. Ce groupe entre clairement dans le champ de compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Afin d’atteindre ce groupe à risque, vous aviez l’intention de travailler de concert avec certains hôpitaux, CPAS ou maisons médicales de grandes villes. Qu’en est-il ? Des collaborations ou concertations avec ces acteurs de terrain ont-elles vu le jour ?
Par ailleurs, dans une de vos précédentes réponses, vous disiez que les relais provinciaux voire locaux faisaient l’objet d’un questionnement sur le plan de l’efficacité et de l’utilité, étant donné le nombre d’actes effectués et leur coût. Vous envisagiez dès lors la possibilité de développer un dépistage pour les personnes précarisées en termes de politique des grandes villes et imaginiez un cadastre centralisé. La réflexion a-t-elle avancé en la matière ? Ce point a-t-il fait l’objet d’une concertation avec le Fares ?
Dans la même lignée, il nous revient que les cars des provinces de Namur et de Liège, qui assuraient le dépistage dans certaines prisons en Fédération Wallonie-Bruxelles, ont cessé leurs activités au 1er janvier 2012. Confirmez-vous cette information ? Si oui, quels sont les éléments qui justifient cette suppression ? Fait-elle suite à la consultation juridique qui confie au pouvoir fédéral la mission de dépistage des détenus ou s’inscrit-elle dans le cadre d’une réflexion et d’une politique de dépistage davantage centralisée ?
Enfin, vous avez demandé à la direction générale de la Santé de rassembler et de consulter les recommandations scientifiques en matière de prévention, les normes existantes, les pratiques sur le terrain, etc. Votre demande portait également sur la rédaction d’un projet d’articles pouvant s’insérer dans un nouveau dispositif décrétal ou réglementaire.
Où en est ce travail ? Outre la définition des quatre axes de travail que vous avez présentés lors d’une de vos précédentes réponses, la direction générale de la Santé a-t-elle proposé un projet d’articles à insérer dans le futur Code de la santé ?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Avant de répondre à vos questions sur les groupes à risques, monsieur le député, je tracerai tout d’abord un bref historique des décisions récentes des relais provinciaux.
Le 15 décembre 2011, le collège provincial de Namur a décidé de mettre fin à son implication dans les actions de prévention de la tuberculose à partir du 1er janvier 2012. Il s’agissait, d’une part, de l’ensemble des actions de lutte contre la tuberculose que le Fares lui avait entièrement déléguées pour la province de Namur et, d’autre part, de la gestion de l’unité mobile « radiologie » de la province de Namur, qui servait également d’appui à la lutte contre la tuberculose à Bruxelles et dans les provinces de Luxembourg, du Hainaut et du Brabant wallon. Concrètement, le car de radiologie effectuait des dépistages de personnes défavorisées sur le plan socio-économique et de personnes sans domicile fixe en Fédération Wallonie-Bruxelles.
La décision du collège provincial de Namur répond au souhait de la province de ne plus investir dans un car dont 78% des activités étaient réalisées en dehors de son territoire avec un financement jugé insuffisant. Cette décision tient également compte de l’analyse du régime juridique de la lutte contre la tuberculose au regard des prisonniers et des demandeurs d’asile.
Si j’ai pris connaissance, avec un certain étonnement, de la décision très rapide du collège, je regrette surtout qu’il ait mis devant le fait accompli les centres d’accueil et les prisons qui faisaient appel à ses services.
Dans un but de protection de la santé publique, mes services ont organisé une réunion avec le Fares afin de s’enquérir du suivi de la décision et des mesures qu’il avait prises pour assurer la continuité des services. En outre, par courrier du 16 février 2012, j’ai rappelé à la ministre de la Justice, Mme Annemie Turtelboom, et à la secrétaire d’État à l’Asile, à l’Immigration et à l’Intégration sociale, Mme Maggie De Block, les décisions prises par la province de Namur. Je leur ai demandé de m’informer des mesures mises en place par leur département afin d’assurer la continuité du dépistage et d’éviter toute recrudescence de la tuberculose.
À ce jour, j’ai reçu une réponse de ma collègue Maggie De Block qui confirme que le dépistage des demandeurs d’asile est organisé par Fedasil dans les centres d’accueil, indépendamment des activités qui étaient menées par la province.
En ce qui concerne le groupe à risques des personnes précarisées, il faut essentiellement agir à Bruxelles et à Liège dans le cadre d’une politique de lutte contre la tuberculose dans les grandes villes.
Mes services ont demandé au Fares de définir et de préciser les personnes devant être considérées en situation de précarité. C’est un exercice complexe parce qu’il s’agit d’un public hétérogène et qu’il est difficile voire impossible d’organiser une stratégie de dépistage unique pour un groupe qui peut être composé de personnes défavorisées sur le plan socio-économique mais aussi de primo-arrivants, de sans-abri et d’autres.
Il faut rappeler que le dépistage de la tuberculose peut être actif ou passif. Un dépistage est dit actif lorsqu’il y a une démarche systématisée, individuelle ou collective, organisée par le secteur préventif ou curatif. Il est dit passif lorsqu’une personne décide d’aller vers le service curatif principalement, souvent en raison d’apparition de symptômes de la tuberculose. Le plus grand nombre de cas de tuberculose est détecté de cette dernière façon.
Cette distinction entre ces deux types de dépistage est importante quand on prend en compte les personnes précarisées.
Outre cette notion de dépistage actif ou passif, il convient également de préciser qu’il peut être systématique. Il est alors organisé selon une fréquence définie pour une population dans sa totalité.
Le dépistage peut aussi être non systématique car il est sporadique ou ne vise pas la totalité de la population à risque concernée.
Actuellement, le dépistage des personnes précarisées est actif mais partiel. Il n’est pas systématique dans la mesure où il ne cible pas des populations pour lesquelles on peut organiser facilement un dépistage. Le plus souvent, ces personnes ne peuvent être atteintes que de façon sporadique. La plus grande partie des personnes précarisées sont dépistées lorsqu’elles se présentent dans un centre curatif.
Un rapport du Fares sur cette problématique est attendu par mes services pour la fin du mois de mars. Après l’analyse de ce rapport, je compte élaborer une stratégie de lutte contre la tuberculose pour les personnes précarisées. Si cela s’avère utile, des concertations et des collaborations seront organisées avec les acteurs de terrain.
Un travail de concertation est en cours avec le Fares pour organiser la prévention de la tuberculose en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il concerne la reprise des activités provinciales et une réflexion plus globale sur une recentralisation de certaines activités.
La direction générale de la Santé a formulé des propositions en vue d’insérer des missions de prévention de la tuberculose dans le futur code de la santé. Elles doivent encore être finalisées, notamment pour les personnes précarisées. Le futur code de la santé intégrera la lutte contre la tuberculose, entre autres dans le programme de prévention des maladies transmissibles. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir de manière plus exhaustive dans les prochains mois.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – L’élément nouveau est que la décision venait du collège provincial de la province de Namur, ce que j’ignorais.
J’ai bien compris que dès que vous avez été informée de cette décision, vous avez averti les autorités fédérales compétentes. Si j’ai bien saisi, une forme de continuité est assurée, à nouveau via le Fares.
Cependant, la situation n’est pas claire. J’aimerais donc savoir qui, aujourd’hui, se charge du dépistage de la tuberculose dans le milieu carcéral.
Un nouvel accord aurait-il été conclu avec le Fares ?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Monsieur du Bus, je vous ai fait état principalement de la réponse de Mme De Block qui m’apprend que les dépistages ont repris. Mais elle ne donne pas d’explications sur la manière dont ils sont opérés. Je ne dispose pas de cette information.
Nous pourrons y revenir lorsque j’aurai plus de précisions.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Une autre de mes questions portait sur les éventuels progrès dans la collaboration avec les CPAS et les maisons médicales des grandes villes. Avez-vous des informations à ce sujet ?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Je n’en ai aucune.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Il s’agit pourtant d’un élément déterminant. Si j’ai bien compris, on change le système. Actuellement le dépistage de la tuberculose est presque exclusivement réalisé par le Fares. Il est fait de manière autonome en fonction des spécificités locales.
Un système à venir fait encore l’objet de réflexions. Je souhaiterais que le Fares devienne l’organe de référence de ce nouveau dispositif.
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – C’est bien ce qui est prévu. En effet, mes services ont demandé au Fares des précisions relatives aux personnes précarisées. Nous attendons qu’il nous soumette son rapport à ce sujet.
Mme De Block nous a confirmé que Fedasil continue à faire les dépistages. Je suppose que cet organisme travaille avec le Fares mais je n’en ai aucune certitude.
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