Question à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance
Madame la ministre,
j’avais adressé ma question à votre collègue en charge de l’Aide à la jeunesse, M. Rachid Madrane. Les services du parlement ont réorienté cette question vers vous. Je reviendrai donc ultérieurement vers M. Madrane en développant les axes qui concernent plus directement l’Aide à la jeunesse. Ma question porte sur les approches actuellement proposées pour dépister les situations d’inceste et sur la coordination entre acteurs, dont les équipes de SOS Enfants.
D’après les avis que j’ai recueillis, il semblerait que les approches soient particulièrement diversifiées et qu’il n’existe pas de lieu de concertation entre les multiples acteurs – médecins, pédiatres, assistants sociaux, psychologues, juristes. Nous pouvons considérer qu’il y a également débat entre les approches judiciaires et les approches psycho-médico-sociales.
Madame la ministre, mon intention est de faire avec vous un état des lieux des moyens et des pratiques mis en place pour faire face à ce sujet d’une extrême gravité. Disposons-nous de chiffres précis ? Si oui, constate-t-on une évolution du nombre d’abus ? Distingue-t-on les abus des incestes ?
Sait-on vers qui se tournent les enfants pour faire part des sévices subis : enseignants, psychologues ou policiers ? Existe-t-il une formation pour les professionnels qui recueillent ce type de témoignages afin, entre autres, de diagnostiquer les situations d’urgence ?
Mme Milquet. - Monsieur le Député, pour ma réponse, j’en référerai principalement aux compétences qui sont les miennes au niveau de l’Enfance.
Je vous laisse le soin d’interroger mon collègue ministre en charge de l’aide à la jeunesse pour le secteur dont il a la charge.
Premièrement, je peux vous rassurer, Monsieur le Député, quant au fait qu’il existe de nombreux lieux de concertation concernant les enfants victimes de maltraitance.
Tout d’abord, il y a le Comité d’Accompagnement de l’Enfance Maltraitée lequel a été institué au sein de l’Office de la Naissance et de l’Enfance en tant que référent scientifique interne pour toute question relative à l’aide aux enfants victimes de maltraitance. Il est composé des représentants de tous les organismes concernés par la problématique ainsi que de membres du corps scientifique.
Ensuite, au sein de l’O.N.E, le Service SOS-Enfants agit, quant à lui, en tant que structure de coordination et de supervision des équipes SOS-Enfants distribuées sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
On peut également citer le travail des Commissions de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance qui ont pour mission d’améliorer les procédures de prise en charge des situations de maltraitance. Pour ce faire, ces commissions réunissent tous les acteurs concernés, notamment le Conseiller et le Directeur de l’Aide à la Jeunesse, un représentant des Equipes SOS-Enfants, le Juge de la jeunesse, le Parquet, les centres PMS, les services de PSE, ...
Nous pouvons aussi également être rassurants au niveau intersectoriel.
Je tiens à rappeler que la Commission de la santé, des matières sociales et de l’aide à la jeunesse de ce Parlement a émis en 2009 des recommandations mettant le focus sur la nécessité de renforcer la coordination, la concertation et la collaboration entre tous les services œuvrant dans ce domaine.
Ainsi, les secteurs de l’Aide à la Jeunesse et de l’Enfance ont conclu des protocoles intersectoriels afin d’intégrer les pratiques des différents acteurs et des modalités de communication entre eux.
Une évaluation des protocoles de collaboration entre les Equipes SOS-Enfants et le Conseiller de l’aide à la jeunesse d’une part, et le Directeur de l’aide à la jeunesse d’autre part, en vigueur depuis 2008, est actuellement en cours.
D’autres protocoles ont également été conclus avec d’autres instances. Il en est ainsi :
du protocole de collaboration signé le 17 juin 2014 dernier par les secteurs de l’Aide à la Jeunesse et de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Fondation Child Focus,
du protocole intersectoriel du 11 juillet 2013 visant à développer la prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles,
ou encore du protocole du 27 avril 2007 qui régit la coopération entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire.
Deuxièmement, les procédures ont été également définies au sein du réseau de première ligne. Chaque intervenant est identifié et sait quand il est compétent pour intervenir ou quand il doit réorienter une situation. Ce sont les Equipes SOS-Enfants qui assurent l’écoute de première ligne. Tous les signalements de maltraitance infantile sont réorientés vers elles.
Plus particulièrement en matière d’inceste, c’est l’association « SOS Inceste » qui est chargée de l’écoute et de l’accompagnement des adultes victimes d’actes incestueux.
Citons aussi le service « Ecoute-Enfants » qui, via le numéro 103, répond aux enfants et adolescents qui éprouvent des difficultés et se posent des questions de tout type.
Nous pouvons donc considérer que les besoins liés à l’écoute de première ligne sont suffisamment rencontrés.
Troisièmement, au niveau de l’évolution des situations de maltraitance, constatons que les signalements reçus par les Equipes SOS-Enfants sont en progression depuis 2006. Néanmoins, il serait erroné d’en déduire que la maltraitance est de plus en plus importante. La reconnaissance de la spécificité d’intervention des Equipes SOS-Enfants au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles ses dernières années explique également le fait que davantage de situations leur sont rapportées.
Quelques chiffres pour 2013 :
- le nombre d’enfants signalés est de 4.914 ;
- 23% des maltraitances principales diagnostiquées sont des maltraitances sexuelles
- le couple parental ou la mère ou le père seul représentent près de deux tiers des auteurs de maltraitance diagnostiquée.
Quatrièmement, concernant l’accompagnement des professionnels de la prise en charge, ceux-ci bénéficient de formations continues qui leur permettent d’adapter leur intervention à l’évolution de la connaissance scientifique. De par l’ampleur de l’offre en formations et des budgets disponibles, le Service SOS-Enfants de l’O.N.E. estime, pour sa part, que ses équipes sont suffisamment armées pour répondre aux besoins actuels du terrain. Les travailleurs psycho-médico-sociaux qui dépendent du Service SOS-Enfants ont d’ailleurs régulièrement l’occasion de s’exprimer et de déterminer eux-mêmes leurs besoins en matière de formation. Les formations sont ainsi adaptées aux spécificités de chaque structure.
M. André du Bus. – Je vous remercie pour vos réponses très précises, madame la ministre. Je note qu’une évaluation des protocoles de coopération est en cours. Nous sommes aujourd’hui dans une culture qui permet de parler davantage de ces situations très graves même si les enfants doivent toujours pour cela « faire preuve d’une certaine audace ».
Par ailleurs, des adultes éprouvent aussi le besoin de se confier. À cet égard, l’asbl SOS Inceste, financée par la Commission communautaire française et qui ne relève absolument pas de vos compétences, reçoit de plus en plus d’appels d’adultes qui osent parler de faits dix, quinze, vingt ans après.
Je plaide pour une approche commune des acteurs de la petite enfance, de l’aide à la jeunesse ainsi que des services chargés d’écouter des victimes adultes pour qu’ils puissent faire ensemble le point sur la situation, qui reste très problématique.