Discussion avec Monsieur Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias
La prise en compte des étudiants à besoins spécifiques dans l’enseignement supérieur est un sujet majeur. Le cdH entend que tous les établissements d’enseignement supérieur proposent des réponses adaptées à ces étudiants, en collaboration avec les services d’accompagnement ou d’encadrement pédagogique. Le décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif répond en grande partie à cet objectif puisqu’il prévoit que les services d’accueil et d’accompagnement, créés par chaque établissement de l’enseignement supérieur, établissent un plan d’accompagnement individualisé en concertation avec les étudiants bénéficiaires et toute association reconnue par l’AWIPH (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées) ou, à Bruxelles, le Phare (Personne handicapée autonomie recherchée).
L’heure est maintenant au bilan de la mise en œuvre de ce décret par les différents établissements d’enseignement supérieur et vous ne manquerez pas de nous le communiquer, Monsieur le Ministre.
À ce propos, et comme précisé lors de la commission de l’Enseignement supérieur du 31 mars, j’aurais voulu attirer votre attention sur trois points relatifs à l’accompagnement pédagogique dans l’enseignement supérieur inclusif.
Tout d’abord, je m’interroge sur l’implication des enseignants dans les situations des étudiants à besoins spécifiques. Effectivement, ils sont rarement disponibles pour rencontrer ces étudiants, alors que de telles rencontres permettraient une compréhension des besoins et favoriseraient une mobilisation pour une adaptation réelle et motivée de la situation. L’article 19 du décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif prévoit que le service d’accueil et d’accompagnement de chaque établissement d’enseignement supérieur organise des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble du personnel de leur établissement, ce qui est une bonne chose. Savez-vous si de telles actions ont déjà eu lieu dans les établissements d’enseignement supérieur? Si oui, dans quels établissements et sous quelle forme? Par ailleurs, ne serait-il pas envisageable également de prévoir, dans la grille horaire des enseignants, trois temps de rencontre par an – en début, milieu et fin d’année – avec les étudiants à besoins spécifiques?
D’autre part, pour l’instant, les hautes écoles ne travaillent pas en collaboration avec les centres spécialisés en fonction du handicap. Ces derniers ont pourtant pris l’habitude de collaborer avec les universités, ce qui permet des échanges riches, souples et teintés d’une belle complémentarité au bénéfice de l’évolution des étudiants dans leurs études supérieures. Ne serait-il dès lors pas judicieux de favoriser les partenariats entre hautes écoles et centres spécialisés en prévoyant, par exemple, une convention de collaboration entre chaque service d’aide aux étudiants en situation de handicap ou cellule de coordination au sein des hautes écoles et les centres spécialisés en fonction du handicap? J’ai pu voir que l’article 12, paragraphe 2, du décret susmentionné prévoit la conclusion des conventions entre établissement de l’enseignement supérieur et les associations reconnues par l’AWIPH et le Phare pour définir les missions qui leur sont dévolues. Savez-vous si de telles conventions ont déjà été conclues entre, en particulier, les centres spécialisés et les hautes écoles? Favorisent-elles la collaboration entre ces deux acteurs?
Enfin, douze services d’accompagnement pédagogique (SAP) pour étudiants en situation de handicap, dont six services d’aides universitaires, se réunissent au moins une fois par an depuis plus de quinze ans pour partager leurs réalités respectives de terrain, prendre du recul, dégager des pistes de solution, etc. Ce groupe serait heureux d’être consulté pour faire état de son expérience et de son expertise. Votre cabinet prévoit-il des consultations de ce type?
Monsieur Jean-Claude Marcourt, Ministre. – Comme je le soulignais récemment lors de la séance du 31 mars, le gouvernement entend assurer la mise en oeuvre du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif.
Pour rappel, parmi les mesures du décret précité figure notamment l’obligation pour les autorités académiques des établissements d’enseignement supérieur de s’engager en faveur de l’enseignement inclusif.
En outre, cet engagement doit apparaître clairement dans tout document ou support présentant le projet éducatif des établissements d’enseignement supérieur : charte, Projet Pédagogique Social et Culturel, site internet accessible aux futurs étudiants, formulaire ad hoc, etc.
Ainsi, la majorité des établissements ont mis en place de pages internet spécifiques, permettant aux étudiants de prendre connaissance des différentes aides qui peuvent leur être apportées, de même que la procédure à mettre en oeuvre pour bénéficier de celles-ci.
Au delà de ces mesures d’information, le décret stipule que chaque établissement d’enseignement supérieur doit créer un service d’accueil et d’accompagnement ou déléguer cette compétence à un service externe tels que l’AWIPH et le PHARE; une convention est alors établie. Aujourd’hui, c’est le cas dans toutes les Hautes Ecoles et les universités ainsi que dans la majorité des Hautes Ecoles Supérieures des Arts.
Par ailleurs, le personnel enseignant a été conscientisé, participe aux plans d’accompagnements individuels et apporte une aide d’ordre méthodologiques et pédagogique afin de pallier aux difficultés rencontrées par les étudiants en situation de handicap.
Un rapport d’évaluation de la mise en oeuvre des mesures concernant l’engagement, l’information, le service d’accueil et d’accompagnement ainsi que des moyens, a été réalisé par les Commissaires auprès de Hautes Ecoles et des Ecoles Supérieures des Arts. Toutefois, il est prématuré à ce stade d’évaluer les mesures plus concrètes, notamment en termes d’impact.
La mise en oeuvre du décret ne datant que de septembre 2014, ses retombées ne peuvent pas encore être connues. Quand ce sera le cas, il sera alors du rôle de la Commission de l’Enseignement supérieur inclusif de faire une telle évaluation.
La dite Commission entamera ses travaux dans le courant du mois de juin 2015.
Enfin, il est indéniable que dans le cadre de la mission de promotion de l’Enseignement supérieur inclusif assignée par le décret précité à cette Commission, l’expérience et l’expertise du groupe inter-sap auquel vous faites référence représenteraient un énorme apport. Aussi, je suggérerai qu’un contact soit établi entre celui-ci et l’ARES qui assure le secrétariat de cette Commission.
M. André du Bus. – Ces réponses sont claires. Je me réjouis que vous soyez disposé à prendre en considération le travail que mène le groupe «inter-SAP». Je relaierai cette information auprès des représentants de ce groupe avec lesquels j’ai des contacts. Les constatations et les recommandations qu’ils formulent pourront ainsi être prises en considération lors de l’évaluation. Le rapport est-il déjà accessible?