Discussion avec Monsieur Didier Gosuin, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieurs
Comme nous l'avons déjà souligné à différentes reprises, le transfert des compétences soulève certaines interrogations en matière de santé. Les programmes de dépistage des cancers du sein, colorectaux, et du col de l'utérus en font particulièrement partie et nécessitent des éclaircissements quant à leur mise en œuvre.
En effet, depuis 2008, un arrêté du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoyait l'agrément et le subventionnement par la ministre de la Santé du Centre communautaire de référence (CCR) en Wallonie pour gérer et coordonner les programmes de dépistage des cancers en Fédération Wallonie-Bruxelles.
En ce qui concerne le dépistage du cancer du sein, qui est, rappelons-le, la première cause de mortalité chez la femme, le mammotest a été mis en place pour détecter les cancers au stade le plus précoce possible. Le mammotest est proposé gratuitement tous les deux ans chez les femmes de 50 à 69 ans. Les missions sont confiées pour la Région de Bruxelles-Capitale à Brumammo, subventionné par la Cocom, mais il existe deux centres distincts de lecture des mammotests à Bruxelles.
Avec le transfert des compétences lié à la sixième réforme de l'État, des crédits ont été donnés à la Cocof pour réaliser le dépistage du cancer du sein. Or, c'est bien de la Cocom que Brumammo dépend. Bien que le dépistage du cancer du sein ne pose pas de problème communautaire, comment la Cocom va-t-elle s'organiser avec la Cocof, à présent en partie compétente, pour gérer cette matière ?
Par ailleurs, en matière de dépistage du cancer colorectal, la situation à la suite de la réforme de l'État est plus complexe encore. En effet, les modalités de programme de dépistage sont similaires en Région wallonne et à Bruxelles, mais diffèrent pour la Communauté flamande.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, pour réaliser ce dépistage, le public cible âgé de 50 à 74 ans est invité par lettre personnalisée tous les deux ans à se rendre chez le médecin généraliste. Celui-ci est au centre du programme, c'est lui qui délivre les kits de dépistage aux patients. En cas de test positif, le suivi se fait en étroite collaboration avec celui-ci. La population bruxelloise est conviée sans distinction de langue.
Toutefois, seuls les médecins qui appartiennent à l'ordre francophone des médecins sont détenteurs des kits.
La Communauté flamande, qui a commencé son programme de dépistage colorectal plus tard, envoie, quant à elle, directement le kit au public cible, ce qui représente un coût important. Il n'est proposé qu'en Région flamande et non en Région de Bruxelles-Capitale. Étant donné la gravité de ce type de cance, on ne peut risquer de maintenir des discordances entre francophones de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne à ce sujet. Sans compter la question de l'échange des données entre Régions.
Quelles réflexions sont-elles soulevées par le Collège réuni pour garantir une égalité de traitement ? À la suite de la sixième réforme de l'État, comment va-t-on éviter cette distinction de traitement entre francophones et Flamands pour la Région bruxelloise ? Un accord de collaboration pourrait-il être proposé entre la Cocof et la Cocom pour permettre à la Cocom de gérer le dépistage du cancer colorectal avec un programme unique, comme c'est le cas avec Brumammo pour le dépistage du cancer du sein ? Quel est votre point de vue en ce qui concerne le rôle du médecin généraliste dans le programme de dépistage du cancer colorectal ?
En d'autres termes et plus globalement, quelles démarches avez-vous entreprises au sein de la Cocom pour gérer de manière pertinente et cohérente le dépistage des cancers à la suite des réformes institutionnelles actuelles, je songe notamment au cancer du col de l'utérus ? Des échanges avec les ministres de tutelle au sein des différentes entités concernées pas le dépistage des cancers ont-elles eu lieu récemment à ce sujet ?
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Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Vous me demandez de faire le point sur le dépistage des cancers, notamment au regard de la sixième réforme de l'État et des modifications éventuelles qui en découlent dans l'organisation et les compétences.
Vous faites référence à divers types de dépistages de cancers. Ils obéissent à des organisations et des financements propres, et sont différemment touchés par les transferts de compétences de l'État fédéral vers les entités fédérées, d'une part, et de la Communauté française vers la Région wallonne et la Cocof, d'autre part. Ils ne permettent donc pas d'analyse commune et je répondrai à vos questions de manière spécifique pour chaque type de dépistage.
1. Le dépistage du cancer du sein
Le protocole d'accord de collaboration du 25 novembre 2000 entre l'État fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie prévoit que l'autorité fédérale s'engage à mettre à disposition le budget nécessaire pour les honoraires de réalisation d'un examen mammographique. Cet examen concerne toutes les femmes âgées de 50 à 69 ans.
La sixième réforme de l'État n'a pas de conséquences sur cette prise en charge, qui reste fédérale. Les Communautés sont, quant à elles, chargées de financer la coordination du programme de dépistage. Pour la Région bruxelloise, c'est l'asbl Centre bruxellois de coordination pour le dépistage du cancer du sein (Brumammo) qui organise le programme de dépistage du cancer du sein. Le financement de Brumammo est fixé par le protocole d'accord du 30 novembre 2009 entre la Communauté française, la Communauté
flamande et la Cocom. Brumammo bénéficie d'un budget de 200.000 euros, dont 100.000 euros financés par la Communauté française, 50.000 par la Communauté flamande et 50.000 par la Cocom. Précisons que la Cocom verse un montant complémentaire de 40.000 euros finançant l'envoi aux femmes des invitations à se faire dépister.
Le décret du 4 avril 2014 réglant le transfert de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la Cocof concerne cette matière.
À partir du 1er juillet 2014, la Cocof est, à Bruxelles, chargée de financer pour partie Brumammo. Le protocole d'accord entre la Communauté française, la Région wallonne et la Cocof prévoit que pour l'année 2015, la Communauté française continuera à gérer cette matière à titre transitoire. La Cocof a marqué son accord pour le standstill. Dans les mois qui viennent, la Communauté flamande prendra contact avec la Cocof pour prévoir un nouveau protocole d'accord entre les trois entités afin de régler la situation pour 2016.
Différentes questions portent sur l'efficacité de notre dépistage. Le dépistage de 10% des femmes passe par Brumammo, alors 60% des femmes de 50 à 69 ans se font dépister non via Brumammo, mais en passant par leur généraliste. Il ne faudrait donc pas conclure que seules 10% des femmes se font dépister.
Mais il y a effectivement un problème, puisque 90% des femmes ne suivent pas la filière mise en place par les autorités, qui coûte 240.000 euros. Nous devons donc nous poser la question de l'efficacité du système. Il y a un effort à faire en Belgique. Cependant, en termes d'efficacité des soins curatifs, nous sommes dans le peloton de tête. C'est évidemment une bonne raison d'améliorer le dépistage !
J'en viens au dépistage du cancer colorectal. En 2009, la Communauté française a mis sur pied un programme de dépistage du cancer colorectal basé sur la recherche de la présence de sang occulte - c'est-àdire invisible à l’œil nu - dans les selles. Pour ce faire, elle finance et agrée le CCR pour coordonner ce programme de dépistage du cancer de l'intestin. Ce programme s'adresse à tous les hommes et toutes les femmes de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale âgés de 50 à 74 ans qui ne présentent
pas les symptômes de la maladie.
Le décret du 4 avril 2014 réglant le transfert de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la Cocof concerne cette matière. À partir du 1er juillet 2014, la Cocof est, en Région bruxelloise, chargée de financer le CCR. Le protocole d'accord entre la Communauté française, la Région wallonne et la Cocof prévoit que, pour l'année 2015, la Communauté française continuera à gérer cette matière à titre transitoire. La Cocof a marqué son accord pour le standstill.
La Cocom n'est, à l'heure actuelle, pas impliquée dans l'organisation et le financement du dépistage du cancer colorectal.
En ce qui concerne le dépistage du cancer du col de l'utérus, ce dernier concerne toutes les femmes de 25 à 64 ans. L'Inami prévoit, via l'assurance maladie obligatoire, le remboursement à 100% du frottis chez le gynécologue tous les trois ans. Cette matière n'est pas concernée par la sixième réforme de l'État. Dès lors, l'Inami continuera à rembourser via les mutuelles le frottis tous les trois ans.
Par ailleurs, contrairement aux dépistages des cancers du sein et colorectal, il n'existe à l'heure actuelle aucun programme de dépistage organisé en Communauté française.
Vous admettrez qu'il peut sembler quelque peu ubuesque de constater que les dépistages de cancer sont traités différemment en fonction des évolutions institutionnelles. Tout ceci n'est évidemment pas de la plus grande des cohérences. Il faudra faire avec et nous atteler aux compétences qui sont les nôtres, notamment aux lacunes que nous avons relevées dans l'efficacité de tel ou tel dispositif.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Merci pour vos réponses précises. J'ai bien compris que, pour ce qui relève du cancer du sein, un protocole d'accord est en voie d'être conclu entre les entités bruxelloises visées. En attendant, c'est la Communauté française qui poursuit le modus operandi tel qu'il était déjà en vigueur. La même situation vaut pour le cancer colorectal.
Cependant, concernant ce dernier, j'aurais voulu savoir dans quelle mesure l'égalité d'approche sera garantie entre tous les francophones. Le modus operandi pour le dépistage du cancer colorectal sera-t-il garanti comme étant le même pour tous les Bruxellois et, à Bruxelles, tous les francophones ?
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Cette question devrait plutôt être adressée à la Cocof. Celleci a marqué son accord pour la Communauté française et la Région wallonne jusqu'en 2015. Un nouveau protocole d'accord entre les différentes entités francophones devrait être signé en 2015, dans le cadre duquel Cocof devra négocier.
Je ne peux pas répondre au nom d'une autre institution.
Depuis mon entrée en fonction, je ne cesse de dire que la sixième réforme de l'État n'est pas un modèle de simplicité.
M. André du Bus.- Je reconnais la pertinence de votre réflexion concernant cette période transitoire pendant laquelle la Cocof demeure compétente. Peut-être serait-il bon, en effet, de se tourner vers elle pour poser la question de l'équité de traitement.