Procédure de validation des sols pollués en Région bruxelloise

Interpellation à MME  Evelyne HUYTEBROECK, Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'environement, de l'énergie et de la politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente et du logement

INTERPELLATION JOINTE DE MME OLIVIA P'TITO, concernant "la mise en oeuvre de l'ordonnance relative aux sols pollués : un marché à réguler d'urgence".

M. André du Bus de Warnaffe.-

La campagne de validation de l'inventaire de l'état du sol a débuté il y a déjà quelques mois. Même si la présence de polluants n'est pas visible, les terrains contaminés (par d'anciennes ou actuelles activités industrielles) peuvent présenter des risques réels pour la santé et l'environnement. Les dangers de cette contamination peuvent s'avérer particulièrement graves pour les habitants, du fait de la mixité logements-entreprises et de la densité de la population. La pollution du sol peut également avoir un impact significatif sur l'environnement    (biodiversité, écosystèmes, nappes d'eau souterraines).

L'ordonnance du 5 mars 2009 prévoit donc une procédure de validation de cet inventaire. Bruxelles Environnement a commencé en janvier dernier à contacter par courrier les propriétaires et exploitants des parcelles cadastrales répertoriées comme polluées ou potentiellement polluées afin de les inviter à clarifier leur situation dans le cadre de cette phase de validation. La validation des informations est planifiée sur trois ans vu le nombre de personnes à contacter. Bruxelles Environnement a recruté à cet effet une dizaine d'employés supplémentaires qui assurent l'accompagnement des propriétaires et exploitants et le suivi de leurs dossiers. Si les propriétaires ont la possibilité d'apporter la preuve que le terrain n'est pas présumé    pollué, ils sortent de l'inventaire.

Une fois qu'un terrain a fait l'objet de la procédure de validation, aucune obligation ne s'impose. Par contre, lors de certains évènements (vente, renouvellement de permis d'environnement, travaux), le propriétaire ou l'exploitant devra réaliser une analyse de l'état du sol pour laquelle une prime de la Région est octroyée à certaines conditions. Elle peut s'élever à 60% des frais d'étude avec un plafond à 2.200 euros.

Si le pollueur est le propriétaire ou l'exploitant, on applique le principe du pollueur-payeur. Par contre s'il s'agit d'une pollution historique, le propriétaire ou exploitant ne devra traiter la pollution que s'il existe des risques pour la santé des occupants du terrain et de l'environnement.

Néanmoins, il semble qu'une étude de sol chez des particuliers atteindrait des montants de l'ordre de 15.000 euros. C'est sans compter d'éventuels travaux d'investigations supplémentaires dans le cas où un premier rapport serait positif, et sans compter bien sûr les coûts de l'éventuel traitement des terrains pollués.

Cette situation interpelle, car le dispositif légal en vigueur semble laisser les propriétaires d'habitations concernées par une pollution orpheline ou historique face à de réelles difficultés financières.

Vous avez, à ce sujet, demandé à Bruxelles Environnement de collecter les prix du marché pour chaque type d'études, y compris pour les projets d'assainissement et de gestion du risque qui ne sont actuellement pas visés par les primes. Dès que ces prix auront été analysés, vous avez annoncé que les plafonds et les pourcentages de subventions seront adaptés au prix du marché.

Quel est le nombre de recours introduit auprès du Collège d'environnement concernant les déclarations de conformité et de non-conformité ? Quel est l'état d'avancement de l'analyse des prix du marché pour les études de l'état du sol et des projets d'assainissement ? Quel est votre calendrier quant à l'adoption d'un nouvel arrêté ? Qu'en est-il de la constitution d'un fonds destiné à l'assainissement des sols concernés par une pollution orpheline ou historique ?

Une marge budgétaire a-t-elle été dégagée lors de la confection du budget 2012 ? Si oui, quel est le montant ? Quel est l'état d'avancement de l'adoption des arrêtés d'exécution de l'ordonnance de mars 2009 ? Je pense spécifiquement à l'arrêté d'agrément des experts en pollution du sol ?

M. le président.- La parole est à Mme P'tito pour son interpellation jointe.

Mme Olivia P'tito.- En mai dernier, je vous avais déjà interpellée à propos de la mise en oeuvre de l'ordonnance "sols pollués" et si je souhaite réitérer aujourd'hui l'exercice, c'est parce que de nombreuses questions apparaissent encore sur le terrain et particulièrement dans la zone du canal. Vous aviez répondu en mai que "les terrains les plus dangereux ont été traités, parmi ceux dont nous avons connaissance. Il s'agissait principalement de grands terrains industriels". Il s'agit de 2.533 parcelles sur les 18.185, qui représentent 557 ha soit 3,4% de la superficie de la Région, ayant déjà fait l'objet d'une validation. Leur situation est aujourd'hui connue. Sur ces 2.533 parcelles, 1.791 ont fait l'objet d'études de pollution des sols. Parmi elles, 882 se sont avérées polluées et 909 ont été déclarées propres. Donc, sur celles qui ont déjà été    examinées, 50% sont polluées et 50% ne le sont pas.

 Qu'en est-il cependant des 742 autres parcelles n'ayant pas fait l'objet dune étude ? Sont-elles sorties de l'inventaire ou y sont-elles toujours ? Autrement dit, existe-t-il un salut pour sortir de l'inventaire des sols pollués sans procéder à une expertise ? Combien de parcelles sont sorties de l'inventaire sans expertise depuis le début de la procédure ?

Vous avez, en toute logique, commencé par les propriétaires de terrains où les risques de pollution étaient les plus grands et vous allez à présent contacter ceux pour lesquels le risque est plus faible. Vous dites que toutes les informations sont accessibles à tout moment, mais cela concerne les seules informations notariales. Ces données ne sont donc accessibles que lorsqu'on vend ou achète un bien. L'inventaire global, lui, ne sera disponible que dans trois ans, ce qui relativise l'information en amont de la vente. Je souhaiterais dès lors que le parlement puisse disposer d'une présentation de cette première partie d'inventaire, à savoir les parcelles les plus dangereuses et les plus polluées dans la mesure où elles sont aujourd'hui validées par vos services. L'accès à l'information et la transparence sont un principe fondamental dans le domaine environnemental.

Par ailleurs, sur la base de la méthodologie utilisée par vos services et malgré l'envoi de deux courriers successifs, 51% des courriers étaient restés sans suite. Je souhaite savoir si ces chiffres se vérifient aujourd'hui et comment vos services y remédient. Vos services effectuent-ils un croisement des données ?

Je souhaiterais dès lors savoir si un traitement différencié est bien assuré entre d'une part, par exemple, une maison mitoyenne typiquement bruxelloise qui dans sa partie arrière disposait d'un atelier de sculpture, pratiquant la fonte de métaux, dont le sol est totalement imperméable et d'autre part, un terrain abandonné qui a accueilli par le passé des voitures en réparation ?

Autrement dit, vos services traitent-ils de la même façon les petits propriétaires et les entreprises ainsi que les petits terrains et les grands espaces ? Vous nous aviez d'ailleurs déclaré : "heureusement ne pas avoir rencontré de cas dramatiques chez les petits propriétaires. Pour l'instant, les particuliers sont relativement épargnés. La part des particuliers concernés reste assez marginale." Cette situation s'est-elle confirmée depuis lors et surtout n'était-ce pas là la suite logique de la méthodologie adoptée, à savoir cibler d'abord les terrains comprenant les plus grands risques de pollution qui, par définition, ne relèvent pas de particuliers ?

Par ailleurs, si des activités ont certes été effectuées, mais dans le parfait respect du prescrit du permis d'environnement octroyé par le passé - je reviens à l'exemple de la maison mitoyenne avec un atelier de sculpture à l'arrière, dont on isole le sol, où l'on fait un chaudron, etc. -, comment expliquer que le terrain se retrouve tout de même sur l'inventaire ? Y a-t-il des cas tels que celui-là ? N'y a-t-il pas là contradiction entre services d'une même administration ? Ne pourraiton imaginer une simplification administrative en la matière ?

En mai, j'avais également souligné l'importance de réguler le marché des expertises tant en termes de prix que de conditions minimales à respecter - toujours réaiguiller vers les preuves administratives, voire historiques, avant toute intervention, qui a évidemment un coût - ainsi qu'en termes d'incompatibilité légale à créer entre cette fonction d'expert et la participation à des sociétés immobilières entre autres. J'avais insisté sur les rumeurs selon lesquelles les sociétés immobilières profiteraient de la panique suscitée par l'annonce de la possible pollution des sols pour racheter à bas prix des biens. Vous n'aviez pas nié à l'époque et aviez dit qu'un arrêté allait être pris pour encadrer cette situation que j'estime objectivement dramatique. Où en est la mise en oeuvre de cette régulation, Mme la ministre ?

La relecture de vos réponses du mois de mai m'a interpellé, car vous y rappeliez avoir demandé à Bruxelles Environnement de collecter les prix du marché pour chaque type d'études, y compris pour les projets d'assainissement et de gestion du risque qui ne sont actuellement pas visés par les primes, et ce, non pour fixer des prix en fonction des catégories, mais bien pour, dès que ces prix auront été analysés, adapter les plafonds ainsi que les pourcentages de subventions aux prix du marché. Je plaide pour qu'on ne s'adapte pas aux prix du marché, mais pour qu'on adapte plutôt les prix du marché à une régulation et à une certaine modération proportionnellement aux catégories de sols pollués dont il est potentiellement question.

Quant au fonds dont vous évoquez souvent la possible création, pourquoi ne faites-vous pas, au contraire, payer les experts ? En effet, ce sont les bénéficiaires. Je n'ai pas encore entendu parler de 15.000 euros, et si tel est le cas, il doit s'agir d'un très grand terrain. Mais il est vrai que la panique est réelle chez certains propriétaires. La possibilité de faire contribuer les experts à ce fonds a-t-elle été étudiée ?

Je ne remets certainement pas en cause l'ordonnance de 2009, mais j'estime qu'il est nécessaire que sa mise en oeuvre soit juste. Je reste convaincue que le principe de pollueur payeur appliqué de manière linéaire est toujours injuste socialement si l'on ne prend garde à y poser les balises adéquates, et donc à réguler la situation. Cela s'avère particulièrement utile pour rétablir un certain équilibre entre profanes et professionnels de la dépollution.

M. le président.- La parole est à M. Mouhssin.

 M. Ahmed Mouhssin.- Je souhaite tout d'abord rappeler que l'ordonnance de 2008 n'est que la continuité de ce qui se faisait auparavant. Cette ordonnance permet d'informer le propriétaire en amont et non au moment de la vente. Cela constitue une avancée vraiment importante.

En mai, vous aviez fourni un nombre important de réponses. Le constat que l'on peut réaliser est que l'information est un élément essentiel. C'est par ce biais que l'on pourra accompagner les personnes.

Bien entendu, au niveau régional, on pourra tenter de réguler le marché néolibéral, tant dans le secteur de la construction que dans celui de l'expertise. Néanmoins, excepté l'information, nous ne disposons pas des outils nécessaires pour ce faire. Dans ce cadre, Bruxelles Environnement a mis en place un service d'assistance, accessible tous les jours de 10 à 12h00. Quelle évaluation peut-on faire de ce service ? Est-il fort sollicité ? Quels sont les types de questions qui sont posées ? Portent-elles uniquement sur l'assanissement, sur les primes,... ? Ce service est-il suffisant et constitue-t-il un bon outil ?

En outre, une fois le constat de la pollution des sols posé, le citoyen sera amené à l'assainir ou, du moins, à prendre des mesures de gestion de risques. Vous aviez annoncé qu'une étude sur les prix pratiqués dans ce domaine serait réalisée. A-telle abouti ? Dans le cas de pollutions orphelines, envisagez-vous d'étendre les primes pour la gestion des risques ? Ces primes seront-elles en adéquation avec les revenus des citoyens, à l'instar des primes à l'énergie ?

Concernant l'enquête sur les sols pollués, vous aviez dit que les courriers seraient envoyés durant les trois années. Où en est-on à cet égard ?

M. le président.- La parole est à Mme Huytebroeck.

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- S'agissant de la validation de l'inventaire de l'état du sol, je vous rappelle qu'elle est en cours et doit être finalisée pour fin 2013. La première année de mise en oeuvre qui vient de s'écouler est l'occasion de faire le point sur son état d'avancement. En date du 1er décembre 2011, Bruxelles Environnement a validé 7.616 parcelles, soit 45% des 18.185 parcelles identifiées comme polluées ou présumées polluées qui font l'objet de la validation. Parmi ces 7.616 parcelles :

 - 63%, soit 4.791 d'entre elles, ont été inscrites en catégorie 0, qui est la catégorie reprenant les terrains présumés pollués qui n'ont pas encore fait l'objet d'étude. La catégorie 0 reprend également les sites qui accueillent une activité à risques ;

- 472 parcelles sont également inscrites en catégorie 0, précisément parce qu'elles accueillent une activité à risques, mais font également l'objet d'une superposition avec la catégorie 1, 2, 3 ou 4 selon le fait qu'elles aient fait l'objet d'une étude, d'une gestion de risques ou d'un assainissement ;

- 173 parcelles sont inscrites en catégorie 4 qui reprend les terrains pollués et en cours de traitement ;

- 396 parcelles sont inscrites en catégorie 3 reprenant les terrains pollués, mais dont la pollution ne constitue pas de risque ou dont les risques ont été rendus tolérables ;

- 248 sont inscrits en catégorie 1 et 267 sont inscrits en catégorie 2, il s'agit des terrains ayant fait l'objet d'un assainissement ;

- 1.269 parcelles sur les 7.616 parcelles validées, soit 17% d'entre elles, n'ont pas été inscrites à l'inventaire, et ce, essentiellement sur base des observations des propriétaires ou exploitants (recherche historique ou documents officiels).

Concernant la possibilité de sortir un terrain de l'inventaire, il y a lieu de distinguer la procédure de validation de l'inventaire de l'état du sol, et l'évolution des parcelles une fois qu'elles ont été validées et inscrites au sein d'une des cinq catégories le composant. Ainsi, dans le cadre de la validation de l'inventaire, les propriétaires et les exploitants ont la possibilité de vérifier les données qui concernent leur terrain et d'éviter son inscription à l'inventaire en prouvant par quelque moyen que ce soit que la présomptionde pollution n'est pas fondée. Comme je l'ai déjà expliqué, les 18.185 parcelles identifiées par Bruxelles Environnement comme présumées polluées l'ont été sur base des archives des permis d'environnement, dont Bruxelles Environnement assure la gestion, mais également à partir d'archives de diverses instances telles que, notamment, la Députation permanente de la Province de       Brabant, les communes et la Chambre de commerce et d'industrie de Bruxelles. Cette étape de validation de l'inventaire de l'état du sol est donc essentielle pour vérifier la validité de ces données.

Lorsqu'un site a fait l'objet d'une validation et qu'il a été inscrit à l'inventaire - qu'il ait fait l'objet ou non d'une étude de sol -, il ne peut plus sortir de l'inventaire, mais évolue entre les différentes catégories qui le  composent, passant ainsi de la catégorie zéro, pour les terrains présumés pollués, à la catégorie quatre qui reprend les terrains pollués en cours de traitement, jusqu'aux catégories trois, deux ou un, en fonction des résultats du traitement. La catégorie un correspond aux sites totalement assainis. Ainsi, l'inscription à l'inventaire n'a pas de connotation négative. Cette inscription vise à fournir, pour les terrains concernés, pollués ou non, une information complète relative à l'état de ces terrains.

Concernant la procédure de validation, il y a lieu de rappeler que le premier objectif de la validation de l'inventaire est d'informer les propriétaires et exploitants de ces terrains de la présomption de pollution de leur terrain et des conséquences de cette présomption. Dans ces courriers, dont je vous ai par ailleurs déjà fourni une copie, Bruxelles Environnement indique clairement les réactions possibles : fournir des informations permettant de rectifier ou de compléter les données de Bruxelles Environnement, faire réaliser une étude de sol, ou ne pas réagir et ne rien faire.

Actuellement, pour 36% des sites pour lesquels la validation a été lancée, les personnes contactées ont envoyé des informations complémentaires sur leurs sites en vue de rectifier les données les concernant. Une étude de sol a été réalisée pour 2% des sites. Pour le solde des sites, les personnes concernées n'ont pas réagi.

Quant à l'impact des obligations sur les particuliers et entreprises, cette information répond en partie à votre question relative au cas des petits propriétaires confrontés à des situations difficiles. Sans pouvoir connaître la situation de chaque propriétaire contacté dans le cadre de la validation de l'inventaire, on peut observer que seuls 2% des terrains concernés par la validation ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état du sol, laquelle a donc entrainé des frais. Dans les autres cas, les personnes concernées sont informées de l'obligation de faire cette étude de sol avant certains évènements, tels qu'une vente. L'objectif poursuivi - je le rappelle - est de permettre à ces personnes de planifier et d'anticiper ces obligations. Je vous rappelle en outre que des primes sont à disposition des personnes tenues d'obligations relatives à des pollutions dont elles ne sont pas l'auteur. J'en viens à votre question relative à l'application d'un traitement différencié entre les petits propriétaires et les entreprises d'une part, et les petits terrains et les grands espaces d'autre part. En ce qui concerne la taille d'un terrain, l'arrêté d'exécution de l'ordonnance Sol portant sur les reconnaissances de l'état du sol et les études détaillées précise le nombre et la profondeur des forages ainsi que le type et le nombre d'analyses à réaliser, et ce en fonction de la taille des terrains et des activités qui s'y sont déroulées. Sur les petits terrains, l'expert réalisera donc moins de forages et d'analyses que sur un grand terrain.

Quant à la différence entre les propriétaires et les entreprises, comme vous le savez, la législation prévoit plutôt une différence d'approche entre les personnes qui ont causé une pollution (application du principe pollueur-payeur) et les personnes qui ne sont pas entièrement responsables d'une pollution (pollutions mélangées ou orpheline), indépendamment du fait qu'elles soient propriétaires ou exploitantes. Autrement dit, l'ordonnance impose à l'auteur d'une pollution unique d'assainir le terrain jusqu'à ce que le terrain soit de nouveau propre, tandis que la simple gestion des éventuels risques sera demandée à la personne qui fait face à une pollution mélangée ou orpheline sur son terrain.

En ce qui concerne une réglementation qui serait trop contraignante sur les activités à risques, l'expérience de Bruxelles Environnement en matière de sols pollués a pu démontrer que l'exploitation d'activités à risques expose logiquement les terrains à un risque de pollution bien plus important que l'usage qu'en font les propriétaires d'habitation. Les résultats des reconnaissances de l'état du sol déjà réalisées à Bruxelles depuis 2005 démontrent que 40% de sites sont pollués. Cette situation est notamment liée au fait que les mesures préventives préconisées dans le permis ne sont pas toujours mises en oeuvre par les entreprises ou du moins qu'elles ne sont pas toujours régulièrement appliquées. D'autre part, dans le cas d'activités à risques ayant été exercées dans le passé, les conditions d'exploitation imposées à l'époque n'étaient bien souvent pas assez strictes pour garantir la protection du sol et des eaux

C'est à partir de ce constat, que le législateur a décidé de reprendre, dans l'inventaire de l'état du sol, tout terrain abritant ou ayant abrité une activité à risques actuelle. Néanmoins, s'agissant des activités à risques actuelles, il y a lieu de préciser que l'ordonnance du 5 mars 2009 prévoit des dispenses de réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol pour les exploitants qui ont déjà réalisé une étude de sol et qui peuvent démontrer, depuis la réalisation de cette étude, qu'ils ont mis en oeuvre les mesures préventives imposées dans leur permis d'environnement.

Par ailleurs, la validation de l'inventaire a bien commencé par les parcelles sur lesquelles les activités les plus polluantes ont été exploitées. En ce qui concerne le nombre de recours introduits auprès du Collège d'environnement concernant les déclarations de conformité et de non-conformité, je peux vous informer que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance Sol le 1er  janvier 2010, seuls 10 recours ont été introduits auprès du Collège d'environnement sur 932 déclarations de conformité ou de non-conformité délivrées.

 S'agissant de l'accès à l'information, je souhaite ici nuancer certains propos. En effet, il ne faudra pas attendre que la validation de l'inventaire soit achevée pour donner accès à une information complète relative à un terrain pollué ou présumé pollué ou traité. L'attestation du sol fournit une information très complète qui indique tant l'évolution du terrain au travers de l'inventaire, que l'historique des activités à risques qui s'y sont tenues, ou encore l'historique des différentes études et traitements du sol dont le terrain a fait l'objet. En outre, toute personne concernée par la validation de l'inventaire peut demander une copie des informations dont Bruxelles Environnement dispose.

 S'agissant de la validation de l'inventaire de l'état du sol et sa présentation au parlement, je vous rappelle qu'elle est en cours et doit être finalisée pour fin 2013. Une présentation en cours de procédure risquerait de livrer une information partielle. La carte sera délivrée plus tard afin d'éviter la création de situations d'iniquité. Deux parcelles qui font l'objet d'une même présomption de pollution, mais dont l'une est publiée et l'autre faisant l'objet de la procédure de validation.

Au niveau de l'état d'avancement de l'adoption des arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 5 mars 2009, six arrêtés ont été adoptés et sont déjà en vigueur : l'arrêté fixant la liste des activités à risque ; l'arrêté fixant les normes d'assainissement et d'intervention ; l'arrêté fixant le contenu et la stratégie des reconnaissances de l'état du sol et des études détaillées ; l'arrêté fixant le contenu et la stratégie des projets d'assainissement et des projets de gestion du risque ; l'arrêté relatif à l'attestation du sol ; et le dernier en date : l'arrêté relatif aux agréments des experts en pollution du sol et aux enregistrements des entrepreneurs en assainissement du sol qui a été adopté par le gouvernement du 15 décembre 2011 et qui est entré en vigueur depuis le 1er  janvier 2012.

Les prochains arrêtés qui seront soumis au gouvernement concernent :

 - la modification du régime des primes pour les études de sol ;

 - l'étude de risque et de méthodologie d'évaluation des risques ; les modalités de constitution de   garanties financières ;

 - les enquêtes publiques relatives aux chantiers d'assainissement et de gestion du risque ; le contenu des évaluations finales.

 Ces projets d'arrêtés seront déposés au gouvernement dans le courant de l'année 2012.

 S'agissant de votre question relative à la régulation du marché des experts, Madame P'tito, vous savez que les Régions ne sont pas compétentes pour fixer le prix des études de sol. Cependant, Bruxelles Environnement agit de trois manières pour éviter aux personnes de payer des prix exorbitants. Premièrement, Bruxelles Environnement recommande aux personnes qui font appel à un expert de consulter au moins trois experts différents et de comparer les offres de prix. Deuxièmement, Bruxelles Environnement veille à ce que l'expert respecte les dispositions réglementaires relatives aux contenus des études de sol qui précisent notamment le nombre de forages et d'analyses à respecter. En effet, plus le nombre de forages et d'analyses est élevé, plus le prix de l'étude sera évidemment élevé. Troisièmement, en filigrane avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts en pollution du sol et aux enregistrements des entrepreneurs en assainissement du sol, Bruxelles Environnement va pouvoir également travailler avec les experts sur la rédaction et le respect d'un code de bonnes pratiques qui permettra de donner des assurances aux titulaires d'obligation quant à la qualité des études fournies et leur adéquation avec le traitement à appliquer sur le terrain. En cas de constatation de fautes ou d'abus, Bruxelles Environnement aura également désormais la possibilité d'appliquer des sanctions pouvant aller d'un simple avertissement, à la suspension ou voire au retrait.

S'agissant de la révision du régime des primes pour les études de sol, Bruxelles Environnement a collecté les prix pour les différentes études de sol prévues par l'ordonnance du 5 mars 2009 et a calculé pour chacune de ces études le prix moyen qui est de :

- 5.200 euros pour l'étude de reconnaissance de l'état du sol ;

- 4.000 euros pour l'étude détaillée ;

- 4.200 euros pour l'étude de risque ;

- 6.000 euros pour le projet d'assainissement/gestion du risque.

À partir de ces informations, outre le fait d'élargir son champ d'application aux projets d'assainissement et aux projets de gestion de risques, j'ai prévu une augmentation au budget de Bruxelles Environnement permettant de tenir compte des prix actuels du marché et d'adapter tant le plafond que le taux de subventionnement actuels des primes :

- en portant le plafond à 4.000 euros pour les personnes physiques et à 3.000 euros pour les personnes morales, au lieu du plafond actuel unique qui est de 2.200 euros ;

- et en portant le taux de subventionnement à 80% pour les personnes physiques et le maintenir à 60% pour les personnes morales, au lieu d'un taux actuel unique qui est de 60%.

Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol sera déposé très prochainement sur la table du gouvernement.

Je rappelle que concernant les terrains situés le long du canal, grâce au FEDER et avec le ministre Benoît Cerexhe, nous avons prévu, grâce au programme Greenfields, un financement de dépollution des terrains pour les entreprises propres. Ce financement prendra en charge de 50 à 70% des frais de dépollution du terrain.

Quant à la création d'un fonds d'aide à l'assainissement, Bruxelles Environnement a lancé, à la fin du mois de septembre 2011, un cahier des charges pour étudier la faisabilité juridique, technique et financière d'un tel fonds permanent d'assainissement des pollutions orphelines. Le marché a été attribué fin décembre et vient de démarrer.

En réponse à M. Mouhssin, Bruxelles Environnement dispose, effectivement, d'unhelpdesk. J'ai demandé que soient objectivées les demandes et les plaintes qui lui étaient adressées, ainsi que leur type et leur nombre. J'attends les résultats de cette analyse.

M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.

M. André du Bus de Warnaffe.- Je remercie tout d'abord la ministre pour sa réponse fouillée et complète. Je ne vais pas relever tel ou tel élément, car je pense que l'ensemble des chiffres fournis mérite une analyse à tête reposée.

 Toutefois, un point spécifique a attiré mon attention. Vous dites que sur les 18.000 parcelles présumées polluées, 7.616 ont fait l'objet d'un courrier spécifique. Sur ces 7.616 vous soulignez qu'il y a eu 36% de réactions, est-ce bien cela ?

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Oui 36% ont réagi en envoyant des informations complémentaires concernant leur site (pour rectifier, actualiser ou compléter les données relatives au sol de leur site).

 M. André du Bus de Warnaffe.- Cela signifie donc que si 64% des parcelles n'ont fait l'objet d'aucune réaction, cela entraîne de facto la confirmation du statut de ces parcelles tel qu'évoqué dans le courrier susmentionné.

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- En effet, il reçoivent dans un second temps un courrier stipulant qu'en l'absence de réaction, leur parcelle est présumée polluée. Mais attention, ils ne devront agir ou assainir que lorsqu'il y aura une vente ou un changement d'affectation du terrain.

 M. André du Bus de Warnaffe.- Ces propriétaires sont-ils réellement conscients que c'est bien le fait de ne pas réagir qui entérine le statut "présumée polluée" de leur parcelle ? Cette réalité n'échappe-t-elle pas au pourcentage de ces 64%. Nous sommes quand même face à une thématique complexe. Il faut quand même, face à ce type de courrier ou à ce type de démarche, être au fait de certaines réalités pour réagir et réagir promptement.

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- De nombreuses personnes font appel au helpdesk. J'imagine que ceux qui s'interrogent prennent la peine de téléphoner. Il est clairement indiqué qu'elles peuvent appeler pour obtenir des renseignements.

M. André du Bus de Warnaffe.- En effet. Comment va évoluer le statut des dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'un complément ? Le propriétaire peut-il ajouter des éléments, notamment des modifications du bâti ou de statut, dont il aurait le souvenir ? A-t-on encore le loisir d'alimenter ou de modifier le statut après les trois mois fatidiques ?

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- L'inscription est définitive mais un recours est possible devant le Collège d'environnement.

M. André du Bus de Warnaffe.- Au-delà du délai de trois mois, qui comprend la réaction du propriétaire, la réaction de l'administration, plus une éventuelle nouvelle réaction du propriétaire, l'unique voie possible est donc le recours.

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Le recours devant le Collège d'environnement et le recours devant le gouvernement.

M. André du Bus de Warnaffe.- Je comprends le délai en tant que tel, qui constitue un incitant, mais est-il réaliste ? Il conviendra de procéder à une évaluation en fonction de l'évolution du nombre de recours.

M. le président.- La parole est à Mme Huytebroeck.

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Pour l'heure, mis à part le pourcentage qui a réagi directement, nous n'avons pas encore connaissance d'une deuxième vague de personnes qui n'auraient pas réagi dans les temps. Peut-être ne réagissent-ils pas du tout, mais nous n'avons pas recensé un nombre important de gens que ce timing n'arrangeait pas, ou qui auraient simplement oublié de le faire. Il est trop tôt pour cela.  Cependant, comme vous le dites, il est vrai que si nous rencontrons subitement une phase au cours de laquelle 50% des gens restants nous disent ne pas l'avoir rentré dans les trois mois, il conviendra de se poser des questions. Mais à l'heure actuelle, il est trop tôt pour que nous ayons déjà rencontré une deuxième vague de réactions.

M. André du Bus de Warnaffe.- Je pense qu'ils rencontreront des difficultés lorsqu'ils vendront  éventuellement leur bien. C'est à ce moment là que ceux qui n'ont pas réagi dans un délai de trois mois prennent conscience de la situation.

M. le président.- La parole est à Mme P'tito.

Mme Olivia P'tito.- Je rebondis sur ce que M. André du Bus de Warnaffe vient de dire : en mai dernier, 51% des courriers étaient restés sans suite. On en est maintenant à 64% ! L'évolution ne va donc pas dans le bon sens. Les personnes vont se retrouver dans des situations dont elles ne mesurent pas l'impact. Je comprends bien que la constatation et la réception d'un courrier ne sont pas en soi négatives, mais la réception d'un tel courrier ne doit pas toujours être facile à vivre. Le destinataire va devoir prouver que son sol n'est pas pollué ; il y a donc bien une présomption qu'il le soit.

Je comprends donc bien que les personnes sont quelque peu perdues. C'est la raison pour laquelle je demande que cette évaluation prenne en compte ces 64% de courriers restés sans suite. Alors que l'on s'adresse aux propriétaires, on ne distingue pas les personnes morales des personnes physiques.

Or, cette distinction est importante et il conviendrait de disposer de données chiffrées plus précises en la matière. Je vais évidemment prendre connaissance de l'arrêté publié le 15 décembre 2011 et entré en vigueur le 1er  janvier 2012. Je verrai ensuite s'il y a lieu de vous ré-interpeller à propos des agréments.

J'ai bien entendu que des sanctions étaient prévues comme la suppression de l'agrément. Combien d'experts sont actuellement agréés ? Quelle est la procédure d'agrément ?

À l'instar de M. André du Bus de Warnaffe, je demande qu'une porte soit laissée ouverte à l'égard des 64% de non-réponses afin que ces derniers disposent quand même d'un recours éventuel. Je suis d'accord avec ce qui figure dans l'ordonnance, mais peut-être a-t-on sous-estimé cette proportion lorsqu'on a adopté l'ordonnance.

M. le président.- La parole est à Mme Huytebroeck.

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Ce chiffre de 64% ne signifie évidemment pas que nous avons cette proportion de terrains fortement pollués. Peut-être certains ne le sont-ils pas du tout ; d'autres, à des stades divers.

M. André du Bus de Warnaffe.- Mais ils sont potentiellement pollués ?

 Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Potentiellement, oui.

(Colloques)

Et là-dedans, on trouve des pollueurs-payeurs et des pollutions orphelines. Nous continuons à avancer sur l'éventuelle émergence d'un fonds d'aide à l'assainissement, qui pourrait venir en appui à des gens ne portant pas la responsabilité de la pollution de leur terrain.

- Les incidents sont clos.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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