Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,
Dans la suite de ce que j'ai eu l'occasion d'exprimer en commission, je tiens à affirmer au nom du groupe cdH notre soutien au projet de loi tel qu'il est soumis au vote aujourd'hui. Par nécessité et sens des responsabilités, et non par une quelconque saveur idéologique.
Nécessité car le Gouvernement doit faire face à des défis importants. Nous nous sommes engagés à atteindre l'équilibre budgétaire en 2015. Renouer avec des bases financières saines est une exigence de l'Union Européenne. Pour atteindre cet objectif des mesures drastiques devront être prises. Chaque année. En 2012 le déficit de l'ensemble des pouvoirs publics ne peut plus dépasser un niveau de 2,8% du PIB. D'ici 2014 l'assainissement des finances publiques doit se traduire par une économie de 16 milliards d'euros.
C'est dans ce contexte très ardu que le Gouvernement a proposé des réformes structurelles conçues à la fois pour sortir notre pays de la crise, garantir une qualité de vie à l'ensemble des citoyens et assurer le futur des jeunes générations.
Le projet de Loi portant des Dispositions Diverses est la première initiative qui nous est soumise. Si je prends la partie consacrée à l'emploi et aux pensions, celle-ci contient à la fois peu de mesures et déjà trop.
Peu face à l'enjeu et trop car trop rapide, sans doute mal expliqué, mal communiqué et certainement donc mal perçu.
Mais aujourd'hui nous n'avons pas le choix. Je devrais dire nous n'avons plus le choix. Car les gouvernements précédents l'ont eu. Précisément depuis douze ans. Sans jamais prendre la pleine mesure des défis liés, en l'occurrence, au vieillissement de la population.
La situation est connue : l'allongement quasi permanent du temps de vie est le résultat des améliorations constantes de notre environnement de vie : hygiène, logement, soins de santé... Avec de grandes inégalités sociales certes. Mais l'impact financier de cet allongement de vie couplé à celui du papy-boom se fait sentir. La charge des pensions du secteur public belge, toutes entités confondues, a augmenté de 24,7 pour cent entre 2006 et 2010, avec une hausse du nombre de bénéficiaires supérieur à plus de 350.000 personnes, pour atteindre un montant de 10,3 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 3,6% en un an. La situation est intenable.
Et cette charge devrait encore s'accroître au cours de prochaines années, car 42 pour cent des fonctionnaires fédéraux sont âgés de plus de cinquante ans. C'est une précision fournie par la Cour des Comptes.
Et donc, aujourd'hui la Belgique a besoin de réformes qui garantissent l'avenir des pensions.
C'est clair !
Pour y parvenir il est important d'inciter les travailleurs à travailler plus longtemps. Notons qu'il a été décidé de maintenir l'âge légal de la pension à 65 ans. Alors que d'autres pays font d'autres choix, la décision belge n'est pas banale. Les Pays-Bas et l'Allemagne, deux pays qui nous sont proches à de nombreux égards, ont tous deux décidé de relever l'âge de la pension à 66 et 67 ans.
Chez nous le choix ne se porte pas sur l'âge de la pension légale mais sur la réduction de la différence entre le temps réel de la pension et son temps officiel de 65 ans.
La pré-pension est donc soumise à révision. Comment ?
En tentant de répondre aux principes de justice et d'équité. De façon à protéger les personnes les plus vulnérables. En maintenant les droits acquis. En respectant les périodes de congés thématiques et de crédit-temps thématiques pour raisons familiales et pour soins. Ces périodes restent assimilées comme auparavant de façon à permettre aux travailleurs de concilier travail et vie de famille. De plus les aménagements de fin de carrière sont maintenus et ce, grâce aux crédit-temps et grâce à l'arrêté royal qui permettra d'instaurer des dérogations et des aménagements à la pension anticipée pour les régimes qui ont un tantième préférentiel, comme les professeurs. La réforme de la pension anticipée prévoit un régime spécifique qui permet de partir plus tôt pour les longues carrières.
La volonté politique se manifeste également en revoyant les régimes qui sont inappropriés. Ce dernier point est un débat qui n'est pas clos. Des négociations devront avoir lieu dans le cadre de la concertation sociale, dans les tous prochains jours. Par ailleurs, nous réaffirmons aussi notre volonté de réformer le régime des pensions des parlementaires. Rapidement.
Monsieur le Ministre, Chers Collègues, la réponse citoyenne et sociale actuelle constitue un véritable signal à l'égard du politique. Un signal que nous interprétons comme un appel à la concertation, un appel à la pédagogie, et un stop à la précipitation
Un appel à la Concertation d'abord. Une telle réforme nécessite, dans un premier temps, une grande concertation avec les partenaires sociaux et avec les différents secteurs afin de trouver des solutions adaptées. Certains arrêtés royaux doivent encore être adoptés et ils doivent prendre des mesures concertées. Des mesures transitoires doivent être prévues pour envisager tous les cas de figure.
Un appel à la Pédagogie ensuite. Les travailleurs doivent être rapidement informés du contenu de la réforme et des conséquences éventuelles sur leur carrière et leur pension. Les personnes qui ne sont pas concernées doivent être rassurées. Le besoin de certitude est un besoin légitime et fondamental. Les citoyens sont en mesure d'accepter des décisions difficiles, à deux conditions : qu'ils les comprennent et qu'ils en perçoivent l'intérêt, qu'il soit personnel ou collectif. En l'occurrence il s'agit bien de faire valoir l'intérêt collectif.
Monsieur le Ministre, vous devez considérer le citoyen comme votre premier partenaire ! Retenons la leçon de la mobilisation historique dans le cadre de l'opération des bons d'état. Un récent sondage mettait en avant trois motivations qui expliquaient cette mobilisation. Un des facteurs portait sur le sentiment de participer à un mouvement de solidarité citoyenne à l'égard de l'Etat. La conscience citoyenne de l'Etat vit toujours. C'est aux politiques de s'en montrer dignes.
Un stop à la précipitation enfin. Pour être crédible il nous faut évoquer les prochaines échéances. En formulant l'espoir que celles-ci soient de nature à rencontrer ces besoins de pédagogie et de concertation. Le premier rendez-vous est, si j'ai bien entendu la réponse de votre porte-parole ce matin en commission, celui de la concertation sociale endéans les quatre premiers mois de 2012. La seconde échéance est l'ouverture du dossier sur la réforme du deuxième pilier.
Monsieur le Ministre, les défis restent nombreux. Il serait vain de réformer le système des pensions sans y intégrer une réflexion plus large au travail, au temps de travail, à la transition travail-pension, au transfert des compétences à la veille du temps de la pension, au cumul entre statut de pensionné et activités à caractère lucratif, à la pension des indépendants. L'indispensable collaboration avec vos collègues de l'emploi et des classes moyennes sera déterminante sur ces questions.
En tout état de cause nous serons particulièrement attentifs au mode opératoire qui sera privilégié à l'entame des nouvelles échéances.
André du Bus