Demande d’explications à la ministre de l’Emploi Monica De Coninck
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – L'accord de gouvernement prévoit qu'en vue de promouvoir la filière de l'alternance, le gouvernement harmonisera le statut des personnes suivant les différentes formes d'apprentissage, conformément à l'avis du Conseil national du travail, en concertation avec les Communautés et les Régions et dans le respect de la neutralité budgétaire.
Le Conseil national du travail et le Conseil central de l'économie ont remis le 25 mai 2011 un avis unanime sur les mesures favorisant l'insertion sur le marché du travail des jeunes récemment sortis de l'école. Cet avis fait suite à l'invitation de Mme Milquet à évaluer l'ensemble des dispositifs existants et à examiner une note d'orientation concernant l'harmonisation des statuts en matière de formation en alternance.
En effet, il existe actuellement de multiples mesures d'alternance recourant fréquemment à des règles en matière de droit du travail différentes, et les conditions d'assujettissement à la sécurité sociale de ces apprentis diffèrent d'une formule à l'autre.
La multiplicité de ces formules et l'absence de cohérence entre elles rendent malheureusement ces formules peu lisibles pour les élèves et apprentis, pour les établissements d'enseignement, pour les opérateurs de formation et pour les employeurs.
Les conseils proposent d'élaborer un socle fédéral simple, juridiquement sûr et transparent en vue de développer davantage la formation en alternance et d'en intensifier encore l'utilisation par les entreprises, les institutions et les secteurs.
Les conseils proposent donc des définitions, un socle commun en droit du travail et des règles d'assujettissement et de cotisation en sécurité sociale neutres budgétairement.
Lorsque je vous avais interrogée le 31 janvier 2012, vous m'aviez répondu que les différentes administrations devaient s'occuper de l'élaboration technique des propositions et qu'une concertation devait être organisée avec les Communautés et les Régions.
Quel est l'état d'avancement de l'harmonisation des statuts en matière de formation en alternance et de la concertation avec les Communautés et les Régions ?
L'harmonisation pourra-t-elle entrer en vigueur pour la prochaine rentrée scolaire ?
Madame la Ministre Monica De Coninck. - 1) Début juillet, un projet de loi introduisant un statut de sécurité sociale uniforme pour les systèmes de formation en alternance a été finalisé. Ce projet permettra un traitement uniforme au sein du système de la sécurité sociale de tous les jeunes dans quel type de formation en alternance que ce soit.
Etant donné que beaucoup de dispositions en matière de sécurité sociale sont réglées par arrêté royal, plusieurs projets d'arrêté royal ont également été élaborés notamment en matière d'assurance maladie-invalidité, allocations familiales ou assurance chômage. Dans les semaines à venir, le projet de loi ainsi que les projets d'arrêté d'exécution seront soumis à l'avis des différents ministres régionaux et communautaires chargés de l'emploi et de la formation.
Il est important de souligner que cette opération ne vise pas uniquement une uniformisation, mais également une amélioration. Le but est de créer un statut attractif tant pour les jeunes concernés que pour leurs parents et leurs employeurs. Le nouveau régime sera basé sur une délimitation claire du groupe-cible et prévoira des règles univoques en vue d'un traitement uniforme, quels que soient la dénomination de la formule, l'opérateur responsable ou la région où se déroule la formation en alternance.
2) Etant donné que dans le cadre de la réforme de l'Etat en cours, le seul système de formation en alternance relevant encore de l'autorité fédérale, à savoir l'apprentissage de profession de salariés, sera transféré au communautés, il me paraît préférable que l'harmonisation du statut pour les systèmes de formation en alternance et les lois concrétisant la réforme de l'Etat entrent en vigueur à la même date.
L'harmonisation ne sera donc pas encore d'application pendant l'année scolaire 2013-2014.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – On peut espérer que l’harmonisation de ce statut-là sera plus rapide que celle d’autres statuts.