Demande d'explication au Secrétaire d'Etat Bernard Clerfayt
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Le réchauffement climatique se poursuit et la pollution de l'air continue d'être un problème.
Pour tenter d'endiguer ces phénomènes qui risquent de mettre à mal la pérennité de notre société, les gouvernements s’efforcent, depuis plusieurs années, d’encourager le recours à des voitures moins émettrices de CO2, par le biais de mesures fiscales incitatives.
En effet, lors du Conseil des ministres de Louvain du 16 mars 2007, le gouvernement fédéral belge a décidé d’octroyer une réduction sur facture au particulier qui achète un véhicule plus respectueux de l’environnement, car émettant moins de CO2.
Depuis le 1er juillet 2007, cette disposition s’applique à tout achat de voiture (voitures mixtes et minibus) neuve. Les réductions accordées sont les suivantes :
- Si la voiture rejette moins de 105 g de CO2 par km, la réduction sur facture est égale à 15 % du prix d'achat, TVA incluse, jusqu’à un maximum de 3.280 euros non indexés (2011 : 4.540 euros indexés).
- Si la voiture rejette entre 105 et 115 g de CO2 par km, la réduction sur facture est égale à 3 % du prix d'achat, TVA incluse, jusqu’à un maximum de 615 euros non indexés (2011 : 850 euros indexés).
Dans le nouveau guide CO2 de la voiture, téléchargeable sur le portail belgium.be, le chapitre intitulé « Pourquoi choisir un véhicule qui émet peu de CO2 ? » avance donc l'argument de la réduction sur facture à l'acquisition d'un véhicule particulier neuf émettant moins de CO2, et celui de la déductibilité fiscale pour les entreprises.
Cependant, il ne s'agit ici que de véhicule automobile qui reste polluant.
Serait-il dès lors possible que ce guide soit complété par la question « Pourquoi choisir un véhicule qui n'émet pas de CO2 ? ».
Quels sont les éléments qui justifient que seules les voitures et plus singulièrement les voitures à moteur thermique soient prises en compte par la législation fiscale ?
Quels sont les éléments qui justifient que le particulier qui souhaite opter pour un véhicule tel que le vélo par exemple ne bénéficie d'aucune prime alors ce type de véhicule émet 0 grammes de CO2 par kilomètre ?
Qu'est-ce qui justifie la différence d'avantage de 4540,00 euros en faveur du particulier qui opte pour une voiture moins polluante, alors que celui qui fait le choix du vélo ou du vélo électrique est apparemment ignoré actuellement par la législation ?
Dans la perspective poursuivie par la législation, n'y a-t-il pas là une incohérence voire une forme d'inéquité ?
Peut-on imaginer que la fiscalité intègre une réduction sur facture pour l'achat d'un véhicule non-polluant (et pas seulement moins polluant) ?
M. le Secrétaire d'Etat Bernard Clerfayt. Je vous remercie de me poser cette question. Elle me permet de rappeler les différentes initiatives que j’ai prises pour encourager les véhicules « zéro émissions ».
Vous n’ignorez pas que j’ai introduit en 2010 une réduction d’impôts de 30% de la valeur d’acquisition d’une voiture électrique et d’une borne de rechargement. J’ai également introduit la même année une réduction d’impôts de 15% de la valeur d’acquisition d’une motocyclette ou d’un quadricycle électrique.
Pour ces aides à l’électrique j’aurais préféré, comme vous le proposez vous-même, utiliser la réduction sur facture. Malheureusement le Conseil d’Etat considère à présent les réductions comme une matière régionale, ce qui explique pourquoi j’ai finalement utilisé la réduction d’impôts.
Vous me permettrez é
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galement de rappeler que j’ai également permis la déductibilité à 120% du véhicule de société électrique. L’employé qui l’utilise se voit compter un avantage en nature très faible par rapport à une voiture thermique.
Pour ce qui est de l’information du public, mes services ont dès 2010 des dépliants intitulés « la fiscalité de votre voiture » et « Réductions d’impôts pour l’achat d’un véhicule électrique ». J’en ai amené quelques exemplaires à votre intention.
Cette même documentation est évidemment disponible sur le site de mon ministère (http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/brochure-transport-2011.pdf)
http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/folder-reduction_impots_vehicule_electrique.pdf
Vélos
Vous me demandez de favoriser l’acquisition de vélos et de vélos électriques.
Je dois à nouveau vous rappeler que nous l’avons déjà fait. En 2009, j’ai augmenté d’un tiers les avantages liés à l’utilisation du vélo pour se rendre au travail.
De plus, j’ai moi-même récemment proposé d’étendre les avantages fiscaux à l’acquisition d’un vélo électrique. J’ai également proposé que l’on élargisse à l’acquisition de moyens de transport peu ou pas polluants le prêt vert que j’ai créé en 2009.
Ce mécanisme qui associe l’Etat aux banques privées connaît un grand succès : nous avons récemment dépassé le cap du milliard d’euros prêtés sous cette forme en moins de deux ans et consacrés entièrement aux économies d’énergie.
J’espère que votre parti soutiendra ces initiatives dès que nous aurons pu les remettre sur la table.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je vous remercie de vos précisions et des initiatives que vous avez prises. Je retiens deux éléments de votre intervention.
Tout d’abord, un problème se pose avec le Conseil d’État puisque le système qu’il a indirectement dénoncé au motif qu’il n’autorise pas la réduction sur facture pour d’autres véhicules que les véhicules qui ont bénéficié des mesures prises précédemment est toujours en vigueur. Il faut résoudre ce problème.
Ensuite, si le secteur du vélo est actuellement en pleine expansion, le prix d’un vélo électrique est encore relativement élevé. Le bas de gamme coûte 1 200 euros et les prix peuvent grimper jusqu’à 3 000 euros. L’investissement reste important pour un jeune ou pour une famille.
L’arsenal des mesures que vous nous avez présenté concerne uniquement les personnes qui utilisent un vélo ou qui procèdent à l’acquisition d’un vélo pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. Ces mesures devraient bénéficier à l’ensemble de la population et pas uniquement aux personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail.
Tous les moyens de déplacement sont aujourd’hui subsidiés d’une manière ou d’une autre, hormis le vélo et le vélo électrique. L’utilisateur des transports en commun ne paie qu’un pourcentage variant entre 25 et 40 % des coûts réels, le solde étant pris en charge par la collectivité. Quant aux véhicules thermiques, ils bénéficient de primes.
Le principe d’équité voudrait qu’une avancée bénéficiant aux utilisateurs du vélo et du vélo électrique se matérialise.
Tout est politique, même un vélo électrique
Un article de La Libre Belgique du 23 avril 2011
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