Intervention à l'attention de Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances
Une nouvelle fois, je souhaiterais vous demander un état des lieux de la réforme du dispositif de santé, amorcée depuis 2011. Cette deuxième interpellation portera plus particulièrement sur le code de la santé et sur l’organisme que vous projetez de créer pour améliorer le fonctionnement et la cohésion entre opérateurs, et coordonner le secteur de la promotion de la santé.
Par ailleurs, lors de l’examen du rapport sur le VIH/sida en novembre dernier, vous avez déclaré qu’un avant-projet de décret n’était pas utile tant que les discussions intra-francophones sur le transfert des compétences étaient en cours. Bien que cette décision s’impose pour ne pas renforcer encore l’instabilité du secteur, il est essentiel de clarifier la situation inconfortable des acteurs de terrain.
Vous voulez une révision en profondeur des dispositifs légaux en rassemblant les textes de promotion de la santé en un seul décret : le code de la santé. Le cas échéant, vous prévoyez de dégager des principes communs aux textes et des lignes de force pour la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles.
En outre, vous souhaitez confier la promotion de la santé à un organisme spécifique, un organisme d’intérêt public qui aurait un rôle de documentation, de sensibilisation, de coordination, de pilotage et d’évaluation des politiques de santé.
Dans votre réponse à ma dernière interpellation sur le sujet, en juillet dernier, vous comptiez rédiger une nouvelle version de l’avant-projet de décret qui devait être soumis en première lecture au gouvernement avant la fin de 2012. À présent, vu les réflexions engagées sur le transfert des compétences en matière de santé, vous souhaitez geler cet avant-projet de décret. J’aurais néanmoins voulu savoir où en étaient les démarches et les réflexions sur votre réforme de la santé ?
Comment comptez-vous maintenir la consultation des acteurs et du comité de liaison en cette période de discussions institutionnelles sur les transferts de compétences ?
Où en sont vos réflexions et démarches sur le nouvel organisme de pilotage ? Sont-elles également suspendues dans l’attente des décisions sur le transfert des compétences de santé ? Comment cette structure sera-t-elle organisée concrètement ?
Puisque la réforme est actuellement suspendue, comment avez-vous prévu de gérer les structures existantes et le dépassement des délais, notamment pour le financement du programme quinquennal ?
Afin d’éviter la rupture de contrat des travailleurs des organismes concernés par la réforme et d’assurer la continuité des services offerts aux citoyens, comment prévoyez-vous de gérer la période de transition ? En effet, vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs des services concernés sont en préavis et redoutent de se retrouver sans emploi et que les services concernés se voient contraints de n’avoir plus que des projets de court terme.
Comment comptez-vous maintenir la qualité des services et du travail ? Quelle est l’échéance du processus de cette réforme. Quand sera-t-elle opérationnelle ? Dans la perspective du transfert des compétences, avez-vous réfléchi au nouveau paysage de la promotion de la santé ?
Que pensez-vous des propos de votre homologue à la Région wallonne, Mme Tillieux, qui souhaite régionaliser les soins de santé ? Cela ne va-t-il pas à l’encontre de la cohésion entre la Wallonie et Bruxelles que visait votre projet de réforme initial ?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – En réponse aux dernières interpellations portant sur le rapport d’évaluation et la réforme des dispositifs de promotion de la santé prévue dans la déclaration de politique communautaire, je vous faisais part de mon intention d’organiser une concertation avant de soumettre au gouvernement la première version d’un avant-projet de décret.
Un premier texte a été transmis au comité de liaison le 27 juin 2012. Il a fait l’objet d’échanges avec les membres du comité. La plupart de leurs recommandations et pistes d’amendement pour certaines dispositions ont pu être intégrées au texte final.
Par ailleurs, un examen de légalité a été réalisé afin de vérifier certains aspects techniques portant notamment sur les conditions fixées pour l’accueil du personnel provenant d’autres organismes au sein du futur organisme d’intérêt public. Mon administration et le centre d’expertise juridique de la FWB ont également procédé à une lecture minutieuse et ont formulé des propositions d’amendement.
J’avais l’intention de déposer un avant-projet de décret en première lecture au gouvernement avant la fin de l’année 2012. Je dispose d’ailleurs de tous les éléments utiles pour commencer cette action.
Toutefois, il ne me paraît pas pertinent de déposer un avant-projet de décret tant que les discussions intra-francophones sur le transfert des compétences sont en cours. Vu l’avancement des travaux de part et d’autre, cela reviendrait à mener deux réformes successives dans le secteur, risquant d’entraîner une grande instabilité dans les emplois et services offerts à nos citoyens. Il est dès lors préférable de patienter avant de poursuivre le travail.
La création de l’organisme de pilotage relève de l’avant-projet de décret en cours. Dès lors, les démarches nécessaires seront également envisagées à l’issue des discussions intra-francophones. Cela n’affectera pas la qualité des services et le travail des acteurs de terrain. En effet, j’ai pris les dispositions nécessaires en vue de garantir la continuité des services. Ainsi, un avant-projet de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé est actuellement examiné par le Conseil d’État. Le texte prévoit de prolonger le programme quinquennal de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014 ainsi que les agréments des centres locaux de promotion de la santé et des services communautaires de promotion de la santé venant à échéance en 2013.
Plus particulièrement, sur la question des préavis donnés à certains employés, je tiens à souligner que cette décision appartient au conseil d’administration des opérateurs. Elle n’est pas spécifiquement liée à la réforme du secteur de la promotion de la santé, mais bien au contexte économique difficile qui ne permet pas au gouvernement de s’engager dans un subventionnement à durée indéterminée. Certains opérateurs prennent systématiquement une telle mesure à titre conservatoire à chaque échéance d’agrément ou de convention.
Mon souhait est de protéger au maximum l’emploi des travailleurs du secteur de la promotion de la santé.
À ce stade, je peux vous informer que l’entrée en vigueur du futur décret de la santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera progressive. Une période transitoire sera prévue de façon à éviter les ruptures de contrats de travailleurs des organismes concernés par la réforme et des services offerts aux citoyens.
Vous comprendrez qu’il ne m’appartient pas de commenter les propos de ma collègue wallonne sur la répartition des compétences. La discussion se tenant au sein de l’organisme des « 4 x 4 », laissons-le travailler en toute sérénité afin qu’il puisse proposer la meilleure solution pour le service aux citoyens.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Sur l’état d’avancement du projet de réforme du secteur, vous avez insisté sur la nécessité de garantir la participation des différents acteurs. Cette participation a été matérialisée par l’érection d’un groupe de travail regroupant différentes sensibilités du secteur de la promotion de la santé.
Le plus important, alors que nous entrons dans une phase incertaine mais dont nous connaissons l’échéance, est d’assurer l’implication de ce groupe de travail et du secteur de la promotion de la santé dans la réforme en cours. Il ne suffit pas d’informer mais de leur garantir des échanges continus. Le danger est que la réforme aboutisse à des dispositifs de promotion de la santé dont le contrôle vous échapperait en partie ou même totalement et qui ne correspondrait pas aux voeux du secteur. Je voudrais vous rendre particulièrement attentive à cet aspect.
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Je ne fais pas partie du groupe des « 4 x 4 » mais j’ai une confiance complète en mon ministre-président qui a été ministre fédéral de la Santé et qui connaît bien le dossier. Le gouvernement discute bien entendu de cette réforme et, en tant que ministre de la Santé, je suis le dossier de très près. Je serai particulièrement attentive.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – C’est un souci que nous partageons.