Discussion avec à Mme Fadila Laanan, ministre-présidente du gouvernement
M. André du Bus.- En tout état de cause, comme nous l'avons déjà souligné à plusieurs reprises, il est essentiel de délivrer un message à la fois clair et cohérent à l'égard du secteur concerné par le basculement de la Cocof vers la Cocom. Or, le délai accordé pour effectuer ce basculement fut particulièrement bref, c'est le moins que l'on puisse dire, et de nombreuses questions se posent encore.
En 2015, les organismes restés dans le giron de la Cocof peuvent, s'ils le souhaitent, migrer vers la Cocom, moyennant l'accord des deux institutions. Quelles démarches concrètes le gouvernement a-t-il entreprises pour accompagner ces associations ? Comment les aider à poser un choix éclairé, qui tient compte des objectifs sociaux qu'elles poursuivent ?
Comment le gouvernement de la Cocof se positionne-t-il par rapport aux nombreuses associations ayant déjà opté pour la Cocom ? Plus particulièrement, notre ministre de la Santé s'est-elle concertée à ce sujet avec ses homologues de la Cocom, les ministres Gosuin et Vanhengel ?
Le Plan de santé bruxellois prévu dans l'accord de majorité de la Cocom n'est-il pas un bon moyen d'évaluer les politiques de santé menées par la Cocom ? Quel rôle la Cocof joue-t-elle dans ce Plan de santé bruxellois ?
J'en viens à présent aux enjeux de la promotion de la santé. Il est question de publier ou, à tout le moins de proposer assez rapidement, un nouveau décret organisant le secteur. Pouvez-vous nous assurer que des concertations entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof sont prévues pour préparer ce nouveau décret, comme l'exige d'ailleurs le dispositif de coopération prévu dans les accords de la Sainte-Émilie ?
J'attire votre attention sur l'importance d'harmoniser au maximum les décrets bruxellois et wallon en matière de promotion de la santé. Il est en effet impératif de garantir une cohérence dans tous les messages de promotion de la santé diffusés par les associations, par exemple à la radio ou à la télévision. Même si cela confine à la caricature, imagine-t-on des messages qui seraient destinés tantôt aux Wallons et tantôt aux Bruxellois, en raison de législations par trop différentes ?
On doit garantir la cohérence en affirmant que les francophones parlent aux francophones sans la moindre hésitation possible à ce propos dans les messages qui font la promotion de la santé dont la force est précisément la cohérence.
Dans ce contexte, est-ce qu'un accord de coopération ne serait pas indiqué ? Un accord qui recommande l'application de principes communs de promotion de la santé avant de rédiger un décret. À ce sujet, il ne s'agit pas de confondre urgence et précipitation sous peine de bousculer le secteur et de ne pas respecter le principe fondamental de standstill réclamé par tout le monde.
Nous souscrivons à la construction de ce décret avec ordre, méthode et selon une politique de bas en haut, qui respecte les principes de promotion de la santé ainsi que le pacte associatif.
(Applaudissements de M. Colson)
Mme la présidente.- La parole est à Mme Laanan.
Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Les décisions du Collège sont très claires. En date du 20 novembre dernier, il a approuvé le protocole d'accord entre le Collège de la Cocof et le Collège réuni de la Cocom concernant le basculement des établissements bruxellois.
Ce protocole vise à assurer une sécurité juridique et financière aux établissements de la Cocof qui ont décidé de migrer vers la Cocom. S'agissant du basculement, toutes les institutions concernées ont reçu un courrier les invitant à notifier leur décision de renoncer ou non à leur appartenance exclusive à la Communauté française. Ce courrier a été adressé à la suite des réunions organisées par l'administration de la Cocof pour répondre aux questions des structures.
Ces rencontres, organisées avec les associations et les secteurs concernés, ont permis d'expliciter les démarches entreprises pour garantir au mieux la sécurité juridique et financière des institutions, les tenants et aboutissants de la loi spéciale de financement, ainsi que les obligations inhérentes au passage vers la Cocom.
Les secteurs ayant reçu une invitation à basculer avant le 1er janvier 2015 sont :
- les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins, soit 49 institutions, dont 45 institutions ont basculé vers la Cocom ;
- parmi les projets en "accord de principe", sur 14, 10 passent à la Cocom et 4 ne se sont pas encore prononcés ;
- 2 asbl de centres de soins de jour ont basculé ;
- 1 asbl de soins palliatifs passe au bicommunautaire ;
- 1 asbl de service intégré de soins à domicile passe au bicommunautaire ;
- 1 asbl du réseau local multidisciplinaire passe au bicommunautaire ;
- parmi les asbl liées par conventions avec l'Inami dans les domaines de l'aide psychosociale pour adultes et enfants, la toxicomanie et l'aide aux personnes handicapées, sur 23 conventions, 19 passent au bicommunautaire, 1 ne s'est pas prononcée et 3 restent à la Cocof ;
- parmi les 5 institutions d'initiatives d'habitation protégée, 4 passent à la Cocom.
Des questions relatives aux emplois Maribel social ont effectivement été posées. Sans entrer dans les détails techniques, les associations monocommunautaires francophones du secteur de la santé relèvent de la commission paritaire 330, ce qui les rattache, en termes de Maribel social, à la chambre 4 pour la gestion des emplois. En passant à la Cocom, elles dépendraient d'une autre chambre chargée de gérer les emplois.
Au sein des différentes chambres, les partenaires sociaux sont responsables de la gestion de ces postes. Ma collègue Cécile Jodogne a pris des contacts avec les partenaires sociaux concernés. Il en ressort que la volonté est de maintenir l'emploi et que les postes Maribel social attribués ne seraient pas remis en cause. Cela étant, le fonds est géré paritairement et il ne nous appartient pas de prendre des décisions à la place des partenaires sociaux. Par contre, une sensibilisation du président du fonds me semble pertinente.
Un relevé des établissements qui ont renoncé à l'appartenance exclusive à la Communauté française a été réalisé.
Au total, 81 institutions ont reçu un courrier. Le 7 janvier, 64 institutions ont automatiquement basculé dans ce nouveau régime, ce dont il faut se réjouir.
Concernant le transfert des montants en provenance de l'Inami, ce dernier effectue pendant la période transitoire le paiement des forfaits aux institutions pour le compte de la Cocof, sur la base de la réglementation qui reste d’application.
En ce qui concerne notamment ce qui relève du décret promotion de la santé, des concertations sont menées entre ma collègue Mme Jodogne et la Fédération Wallonie-Bruxelles pour garantir la cohérence des messages. Des contacts réguliers ont lieu, un calendrier a été fixé et, fréquemment, des réunions sont organisées entre les administrations de la Cocof et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi qu'entre le cabinet de Mme Jodogne et la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le gouvernement francophone reste très attentif à suivre et faciliter l'exécution de la sixième réforme de l'État. Nous avons tous fait en sorte que cela se mette en place convenablement sur le terrain. Il ne faut donc pas toujours prendre pour argent comptant ce qui est écrit, et parfois mal écrit, dans certains médias. Nous sommes proactifs, et particulièrement mes collègues Mmes Jodogne et Fremault, puisqu'elles sont concernées au premier chef.