Question à M. Rachid Madrane, ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles
M. André du Bus. – À la fin de la législature précédente, la ministre de tutelle a réformé les procédures d’admission dans les services agréés de l’aide à la jeunesse. L'arrêté y relatif a été adopté par le gouvernement en mai 2014.
Concrètement, des capacités de prise en charge sont désormais réservées aux services d'aide à la jeunesse (SAJ), aux services de protection judiciaire (SPJ) et aux tribunaux de la jeunesse de chaque arrondissement judiciaire dans certains types de services agréés. Par cette réforme, la ministre entendait donner aux autorités mandantes une meilleure vision et une meilleure maîtrise de l’utilisation des prises en charge mises à leur disposition.
Cette réforme, pertinente notamment quant à la charge de travail des délégués des SAJ et SPJ, a cependant été très souvent critiquée, notamment lors de la grève des SAJ et SPJ. Plusieurs problèmes ont été soulevés : la méthode de calcul basée sur un jour précis pour établir les capacités réservées de chaque arrondissement, la disparité de l’offre existante entre les arrondissements et, enfin, la nécessité d’adopter une méthode centrée sur l’anticipation. Il s’en est suivi une concertation avec le secteur pour tenter de répondre à ses demandes et à ses inquiétudes.
Une circulaire fixant les modalités concrètes de mise en œuvre et destinée aux acteurs concernés devait être élaborée. Où en est concrètement la mise en œuvre de cette réforme ? Des problèmes sont-ils survenus lors de la phase opérationnelle ? Cette réforme a-t-elle permis de soulager la charge de travail des délégués des SAJ et des SPJ ? Une évaluation est-elle prévue ? Si c'est le cas, à quel moment ?
M. Rachid Madrane. -ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – Le dispositif des capacités réservées a été anticipativement mis en œuvre par la circulaire du 15 mai 2014. Celle-ci a ensuite été transformée en arrêté, publié au Moniteur Belge le 28 novembre dernier.
La capacité réservée se définit comme un nombre fixé de prises en charge ou de places de
différents types – services d’accueil et d’aide éducative, services d’aide et d’intervention éducative, centres de réorientation éducative, projets pédagogiques particuliers – à la disposition exclusive des autorités mandantes d’un même service d’aide à la jeunesse, d’un même service de protection de la jeunesse ou d’un tribunal de la jeunesse. Ce dispositif ne résout pas le manque de places mais met un terme à la « loi de la jungle » qui était en vigueur lorsque les mandants devaient trouver une prise en charge. Il devrait donc permettre d’anticiper les prises en charge disponibles. Il responsabilise également les mandants dans la gestion de leur capacité alors qu’auparavant, ceux-ci sollicitaient un ensemble de services fonctionnant avec une liste d’attente. La gestion administrative était alors plus importante. C’était presque la chasse à la place. Il fallait téléphoner un peu partout afin de rechercher les disponibilités.
Après une « période de rodage », ce nouveau dispositif devrait soulager le travail des délégués qui doivent gérer un stock de places et ne doivent donc plus solliciter tous les services existant en Fédération Wallonie-Bruxelles pour tenter d’en trouver une. Cela leur prenait énormément de temps. Une période d’adaptation est encore nécessaire pour que le système trouve un certain équilibre.
La mise en œuvre du dispositif dès le 15 mai 2014 a sans doute quelque peu été réalisée dans la précipitation. Les services agréés n’étaient pas du tout informés des travaux préparant cette nouvelle disposition. Il y a donc certainement eu un manque d’harmonisation. Par ailleurs, il y a probablement aussi des résistances aux changements
de pratiques. Il faut laisser un peu de temps pour les transcender.
Une évaluation est en tout cas prévue pour octobre 2015. Une année de fonctionnement permettra un recul suffisant et raisonnable pour une évaluation sérieuse et pertinente du dispositif. Un comité d’accompagnement a été institué. Il comprend des représentants de l’administration, de l’Union des conseillers et directeurs, des délégués et des différentes fédérations patronales du secteur agréé. Ce comité s’est déjà réuni à deux reprises afin de préparer la future évaluation du dispositif.
Cependant, des adaptations à la marge ont déjà été effectuées afin de résoudre certains problèmes qui se sont produits. Il s’est, par exemple, agi d’échanger une place contre une autre entre seulement deux arrondissements. On a aussi corrigé des mauvaises informations sur les prises en charge initiales, par exemple lorsqu’on a indiqué que le placement concernait un garçon alors qu’il s’agissait d’une fille. Dans ce cas, les services
ont réagi et attiré l’attention de l’administration qui a effectué les modifications nécessaires. On peut aussi déjà souligner quelques effets pervers.
Il s’agit, par exemple, de savoir comment procéder lorsque le SPJ souhaite placer une fratrie de trois enfants alors que le service concerné n’a plus qu’une place en SPJ mais dispose encore de deux autres en SAJ.
Parfois, les services disposent de places pendant un certain temps en attendant que l’autorité à laquelle la place est réservée leur affecte une prise en charge alors que d’autres autorités mandantes sont dans l’impasse.
Dans les situations d’aide contrainte et d’aide volontaire, il arrive qu’un conseiller réserve une place pour un enfant et que la situation soit judiciarisée ou, inversement, que la procédure relative à un enfant placé par une autorité judiciaire soit arrêtée et que le dossier soit transmis à un service d’aide à la jeunesse.
Tout cela montre que les pratiques évoluent et que les choses devront être évaluées. Je tirerai les enseignements du dispositif avec le secteur au mois d’octobre 2015. Nous pourrons alors nous pencher à nouveau sur la problématique.
M. André du Bus. – Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Elle témoigne à tout le moins d’ajustements déjà en cours dans la mise en application du nouveau dispositif. Nous y reviendrons après l’été quand le rapport aura été rédigé. Nous pourrons alors tirer les enseignements de la première année de mise en application.