Discussion avec Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la santé
À l'heure actuelle, en Région bruxelloise, le transport médico-sanitaire n'est toujours pas organisé par un cadre réglementaire. Contrairement à la Wallonie et à la Flandre qui ont pris des règlements à cet égard, les services ambulanciers non urgents ne sont donc soumis à aucune norme quant à leurs modalités de gestion.
En effet, en Wallonie, pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de transport médico-sanitaire, un agrément doit être délivré pour une durée déterminée, exigeant de répondre à certaines modalités contraignantes sur la formation du personnel, sur la transparence des prix de ces services ainsi que le respect de conditions d'hygiène optimales, de bon entretien du véhicule et d'équipement sanitaire.
Toutefois, nous savons que des réflexions se multiplient à Bruxelles pour mettre en place ce même agrément afin de promouvoir la sécurité des prestataires de soins concernés. Différents accords ont d'ailleurs été pris en conférence interministérielle afin de tendre vers la mise en place d'un cadre légal à ce sujet.
Un des éléments déclencheurs de ces accords trouve son origine dans le souhait du service 100 de pouvoir réquisitionner ponctuellement des ambulances de transport non urgent, dont celles qui font les transferts secondaires de patients de soins intensifs entre hôpitaux si les ambulances 100 sont toutes occupées. Ceci induit donc forcément le respect de certaines normes indispensables au service 100.
La Cocom ainsi que la Cocof sont concernées par cette disposition dans la mesure où les sociétés de transport concernées doivent pouvoir choisir leur appartenance communautaire.
Avez-vous eu des contacts avec vos collègues de la Cocom où, au vu des réponses données à une interpellation sur le sujet, une ordonnance est en cours d'élaboration ? Pouvez-vous confirmer que les accords pris en conférence interministérielle vont devoir donner lieu à la réglementation effective des transports médico-sanitaires en Cocom ?
Pour les sociétés bruxelloises qui se déclareraient francophones, l'obligation d'agrément devra-t-elle également être mise en œuvre à la Cocof ? Où en est actuellement ce dossier au sein de votre gouvernement ?
Enfin, des réflexions ont-elles été récemment menées, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir, pour promouvoir davantage de cohérence et de mobilité à l'égard de ces services de transport sur l'ensemble du territoire belge ?
(Applaudissements)
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Votre question me permet de faire le point sur ce sujet particulièrement complexe qu'est le transport médicosanitaire non urgent dans notre Région. J'ai demandé qu'on remonte assez loin pour comprendre l'articulation de tout cela. Cette problématique est quasi kafkaïenne. Elle nous ramène à 1990 et même parfois avant.
Les réglementations relatives au transport urgent relèvent de la compétence de l'autorité fédérale. Sa base légale est la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. Le transport non urgent également appelé transport médicosanitaire fait partie des matières personnalisables et relève donc de la compétence des Communautés.
Sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, cette compétence a été transférée à la Cocom, à la Communauté flamande et à la Cocof. Cette matière relève donc bien des compétences qui sont les miennes au sein du gouvernement de la Commission communautaire française. La matière ressortit de la Cocof depuis les années nonante. Ce n'est donc pas un sujet neuf. Certains estiment même que le transfert de compétences liées à la réforme institutionnelle remonterait aux années quatre-vingt, à une époque où la Cocof n'existait pas encore.
Par le passé, les choses n'ont pas toujours été aussi claires. La Cour constitutionnelle et le Conseil d'État ont tour à tour été saisis de la question de savoir s'il revenait au pouvoir fédéral ou à une autre entité de légiférer en matière de transport de "malades couchés et non couchés", "de transport médicosanitaire non urgent" ou "de transport médicosocial" selon les vocables utilisés.
Un groupe de travail ad hoc a également été créé au sein de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique. En 2011, à l'issue des travaux, il a été demandé à la Commission communautaire commune d'établir une ordonnance pour réglementer le secteur à Bruxelles.
Le Collège réuni a ainsi adopté en première lecture, en février 2014, un avant-projet d'ordonnance relative à l'organisation du transport médicosanitaire. Une première proposition d'ordonnance avait été déposée sur le sujet, mais sans aboutir. Ce dossier poursuit son parcours législatif. Le ministre compétent, M. Gosuin, nous l'a confirmé.
Les autres entités - Cocom et Communauté flamande - se dotant d'un arsenal juridique, notre administration s'attellera, elle aussi, à encadrer ce service.
Par ailleurs, pour le transfert de patients nécessitant des soins intensifs entre deux hôpitaux, ce sont des ambulances non urgentes qui interviennent. Il est également nécessaire de fixer des normes - édictées y compris par la Cocof -, toujours dans le même souci d'éviter des vides juridiques, sources de désordre. Certaines ambulances relèvent donc du service 100 et d'autres, du transport non urgent non médicalisé.
Ma volonté est d'assurer une coordination optimale des normes bruxelloises avec celles des autres entités fédérées du pays, ainsi qu'avec les règles européennes de plus en plus nombreuses en la matière. J'aurai à cœur de faire adopter un décret régulant le secteur et les activités des sociétés d'ambulances et de transport, et ce, dans le respect des patients.
Je souhaite que nous dégagions des solutions pragmatiques dans ce domaine, sans multiplier les décrets dont les implications seraient différentes selon l'entité considérée.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Vous reconnaissez donc qu'il y a actuellement un problème, une carence évidente en la matière. Vous entendez résoudre ce problème en déposant un décret dans un délai que je suppose assez court.
Enfin, vous vous engagez à respecter l'ensemble des normes et critères en vigueur sur le territoire belge, afin d'assurer une homogénéité dans le transport de patients transfrontaliers régionaux.
On peut en effet imaginer que quelqu'un quitte Saint-Luc à Bruxelles pour se rendre à Ottignies, et ce, tout en respectant des directives européennes.
Il semble que nous ayons tout gagné donc, même si nous ne pouvons pas encore nous fixer sur des dates.