Question à Madame Joëlle Milquet, Ministre du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles chargée de la Culture relative à la restauration du Conservatoire royal de Bruxelles
Le Conservatoire royal de Bruxelles qui est une institution importante se trouve dans un état de délabrement qui pose de gros problème de sécurité et qui fait qu'aujourd'hui un tiers du bâtiment a été évacué et est considéré comme inutilisable.
Suite à une question posée au Parlement bruxellois au Ministre-Président Rudi Vervoort concernant la restauration du Conservatoire royal de Bruxelles, ce dernier nous a informés que le conseil des Ministres fédéral a autorisé la Régie des bâtiments « à se réunir avec les Communautés flamande et française en vue de créer une société commerciale afin de rendre possible la rénovation et la gestion du Conservatoire de musique à Bruxelles et pourra transférer ses actions dans la société commerciale après accord du conseil des ministres ». Mais le transfert ne peut avoir lieu « qu'à condition qu'une convention d'actionnaires fixant les principes et les engagements concernant la rénovation et la gestion du site soit conclue entre la Régie des bâtiments, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande ». Cette convention d'actionnaires devra entre autres évaluer les coûts pour la rénovation et l'entretien et la façon dont ils seront financés.
En attendant, le Conservatoire est responsable de l'entretien du bâtiment .
Dès lors ma question est la suivante :
Où en est-on dans l'établissement de cette convention d'actionnaires ? Des contacts ont-ils été pris avec la Régie des bâtiments et la Communauté flamande pour commencer à élaborer cette convention ? La fédération Wallonie-Bruxelles dispose-t-elle du capital à souscrire et à libérer dans le cadre de cette convention ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Madame Joëlle Milquet, Ministre. - Monsieur le Député, Il est utile, dans un premier temps, de rappeler comment a été initié l’actuel projet de restauration du Conservatoire royal de Bruxelles (CRB).
En juillet 2012 déjà, le Parlement de la FWB adoptait une résolution relative à la rénovation du CRB.
En octobre 2013, les Gouvernements fédéral, flamand et de la FWB ont décidé de créer ensemble une entité juridique.
Une note au gouvernement du 24.04.2014 en décrit le processus de rénovation. Un arrêté du Gouvernement de la CF autorise le Fonds ECUREUIL à prendre une participation de 500.000 € dans la S.A. NEWCO(nservatoire) à part égale avec la Communauté flamande et l’Etat fédéral. Cette société en deviendra alors propriétaire, avec pour mission de le rénover, pour un montant max. de 60 millions € (20 millions par partie prenante).
Des fonds BELIRIS sont chargés de financer et d’établir un "Master Plan", par des travaux initialement prévus début 2016.
La Régie des Bâtiments est chargée de réaliser des travaux de sécurisation jusqu’à l’attribution du marché par la S.A. NEWCO.
L’Administration (AGI) est chargée de payer le demi-million d’euros à Ecureuil, à charge des crédits du fonds des bâtiments scolaires de la CF.
A ce stade, la société n’est pas créée, l’élaboration du Master Plan par Beliris est en attente… Ceci est lié au changement de législature et au retard pris par l’installation du Gouvernement fédéral, lequel doit jouer un rôle de coordinateur de l’opération.
Mardi 21 octobre 2014, notre propre Cabinet et ceux des Ministres Rudy Demotte, André Flahaut et Jean-Claude Marcourt se sont réunis pour relancer le projet. Au nom de la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB), un courrier a été adressé au Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, pour lui rappeler le rôle déterminant du Fédéral, pour reprendre l’initiative de la relance de cette collaboration tiers-tiers-tiers.
Il lui est explicitement indiqué que :
- sous la précédente législature, le Secrétaire d’Etat en charge de la Régie des Bâtiments avait réuni les 2 Communautés afin de trouver une solution négociée quant à la rénovation du CRB ;
- pour permettre d’affiner les coûts importants liés à cette rénovation, BELIRIS avait confirmé prendre budgétairement à sa charge les coûts relatifs au Master Plan ;
- les résultats du Master Plan permettant seuls de déterminer le volume global des investissements nécessaires ainsi que leur étalement dans le temps, notre Gouvernement estime crucial de disposer de cet élément clé pour pouvoir prendre position définitive concernant la quote-part chiffrée de l’intervention budgétaire de la FWB à cette opération ;
- le coût projeté à présenter aux Gouvernements communautaires pour l’opération de rénovation lourde du complexe devra avoir préalablement intégré les différentes sources de financement possibles, en ce compris les subsides régionaux et les promesses d’apports émanant de tiers ;
- notre Exécutif réitère son engagement ferme à aboutir dans ce dossier à une solution négociée avec l’Etat fédéral et la Flandre ;
- l’état de délabrement avancé de certaines zones du bâtiment justifie de réagir au plus vite, et de procéder sans plus attendre aux travaux de sécurité urgents qui s’imposent en vue de garantir la sécurité immédiate de ses occupants ;
- une réunion est souhaitée dans les prochaines semaines, afin de refaire le point sur l’état d’avancement du dossier.
La toute récente mise au point du décret-programme a prévu en son article 27 de permettre à la FWB de respecter son premier engagement de collaboration tiers-tiers-tiers : "La Communauté française est autorisée à fonder avec la Communauté flamande, ou un organisme compétent en émanant, et l’Etat, ou un organisme en émanant, une société destinée à recevoir en apport des biens immeubles hébergeant le Conservatoire royal de Bruxelles, et les rénover, et y prendre une participation initiale de 500.00 euros en numéraire, égale à celle des autres fondateurs, et la libérer "
Mardi 2 décembre dernier, le Cabinet de l’Intérieur a répondu favorablement à notre demande de rencontre, et s’est engagé à organiser prochainement (fin 2014, sinon tout début 2015) une réunion pour activer la collaboration projetée. Chacun des 3 partenaires au projet est invité à participer à cette étape, essentielle pour assurer ensemble de bonnes bases au projet.
Cela en vaut la peine.