Question de Madame Julie de Groote à Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
M. le président.- La parole est à Mme de Groote.
Mme Julie de Groote.- L'actualité de ces dernières semaines me pousse une nouvelle fois à aborder avec vous la problématique du Conservatoire royal de Bruxelles. En effet, tandis que l'esprit associe spontanément le mot "conservatoire" au mot "musique", chez les Bruxellois, les connections entre le Conservatoire et la pratique d'un instrument tendent à être remplacées par l'idée de lenteur, d'attente, de délabrement et de très gros problèmes de sécurité.
Car c'est bien à cause de problèmes de sécurité que le débat sur le Conservatoire royal de Bruxelles nous revient. En effet, nous avons appris l'évacuation, ordonnée par la Régie des bâtiments, des classes situées au numéro 3 de la rue aux Laines, jugées dangereuses. Suite aux évacuations successives, pour cause de plafonds ou de sols menaçant de s'effondrer, c'est maintenant un tiers de notre conservatoire qui est considéré comme inutilisable.
Les projets de rénovation, qui devaient être lancés et facilités par l'accord intervenu entre les gouvernements fédéral, flamand et de la Communauté française en octobre 2013, sont toujours au point mort. Alors que cet accord devait mener à la création d'une entité juridique pouvant devenir propriétaire des lieux et disposer des capitaux nécessaires à leur rénovation, ladite entité n'est toujours pas mise sur pied et le flou règne encore sur le calendrier des rénovations et de délivrance des permis.
Le caractère emblématique du Conservatoire royal de Bruxelles, fondé en 1832, que ce soit pour sa qualité architecturale ou pour l'utilisation qui en est faite, fait l'unanimité.
Alors que l'évacuation d'un tiers du bâtiment a engendré des tensions pour l'attribution des locaux, les étudiants doivent soit faire la file, soit venir à des heures tardives pour obtenir une salle de répétition.
Quelles sont les solutions envisagées pour pallier ce manque de locaux dans les plus brefs délais ? L'entité juridique qui doit gérer la rénovation du bâtiment a-t-elle été constituée ?
Lors de la dernière interpellation concernant le Conservatoire royal de Bruxelles, vous annonciez que des études devaient être réalisées avant l'introduction de la demande de permis d'urbanisme. Ces études ont-elles été lancées et/ou réalisées ? Si tel est le cas, les demandes de permis ont-elles été introduites ?
Enfin, avez-vous un agenda plus précis des travaux ?
M. le président.- La parole est à M. Vervoort.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Comme dans le cas du Palais de justice, évoqué dans votre précédente interpellation, je ne peux que constater l’inertie avec laquelle ces dossiers sont gérés. Ces dossiers portent pourtant sur des institutions culturelles de la plus haute importance situées sur le territoire de notre Région.
J'ai également quelques craintes quant à la manière dont ce dossier-là sera géré à l'avenir. En ce qui concerne l’entité juridique évoquée par le niveau fédéral, la dernière information à ma disposition est celle lue dans le Moniteur belge au mois de juin dernier : suite à la décision du conseil des ministres du 18 octobre 2013 portant sur l'apport par les Communautés française et flamande et l'État fédéral, chacun jusqu'à concurrence d'un tiers, dans les coûts de la rénovation du Conservatoire de musique, le conseil des ministres fédéral aurait autorisé la Régie des bâtiments "à se réunir avec les Communautés flamande et française en vue de créer une société commerciale afin de rendre possible la rénovation et la gestion du Conservatoire de musique à Bruxelles et pourra transférer ses actions dans la société commerciale après accord du conseil des ministres".
Selon cet arrêté, la Régie des bâtiments est autorisée à transférer le Conservatoire de musique à cette société commerciale. Cependant, les transferts cités ne peuvent avoir lieu "qu'à condition qu'une convention d'actionnaires fixant les principes et les engagements concernant la rénovation et la gestion du site soit conclue entre la Régie des bâtiments, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande".
Cette convention d'actionnaires devra intégrer les principes suivants :
- l'élaboration ultérieure et le masterplan sur la base du métré réceptionné ;
- le financement de la rénovation par les partenaires pour un tiers chacun ;
- la souscription et la libération du capital de départ nécessaire à hauteur d'un montant total de 1,5 million d'euros, dont un tiers à la charge de chaque partenaire. Toutes les augmentations ultérieures de capital seront apportées en respectant la préservation de l'égalité des partenaires ;
- l'évaluation des coûts pour la rénovation et l'entretien et la façon dont ils seront financés par une formule Design, Build, Finance, Maintain (DBFM). La société soumettra en première instance cette formule à une analyse qualitative. Si cette analyse montre un mode de financement plus avantageux, la société procédera alors de la sorte ;
- la garantie pour la fonction éducative artistique du site aussi bien vis-à-vis des deux institutions d'enseignement qui en font usage que vis-à-vis des activités biculturelles sous la responsabilité de l'administration fédérale, y compris la fonction en tant que bibliothèque sous la responsabilité de la politique scientifique fédérale ;
- une structure juridique traçant l'objectif social de la société, plus précisément en ce qui concerne la portée du but lucratif, l'utilisation des bénéfices et la fiscalité d'application ;
- une structure de gestion avec une représentation équivalente de l'administration fédérale, de la Communauté flamande et de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le respect de la parité linguistique ;
- une structure de contrôle avec une même compétence de la part de l'administration fédérale et des deux Communautés.
Toujours selon cet arrêté, jusqu'au moment de l'attribution du marché de rénovation par la société, le Conservatoire de musique reste responsable de la gestion quotidienne et de l'entretien normal et opérationnel du bâtiment. La Régie des bâtiments continuera d'assurer les travaux de sécurité urgents au bâtiment. Je n’ai pas d’information complémentaire quant à la mise en œuvre de cette décision et à la création de cette structure.
Du côté de mon administration, on me confirme par ailleurs que, malgré les nombreux contacts entrepris depuis les études de programmation réalisées il y a quelque temps et les avis de principe recueillis jusqu’en 2012, aucune nouvelle étude de restauration ne semble programmée.
Sans réponse aux questions concrètes formulées par la Direction des monuments et sites (DMS) concernant l’état de délabrement et les projets attendus, les services de l’inspection et des sanctions administratives du Service public régional de Bruxelles (SPRB) ont été sollicités et une visite du Conservatoire royal de Bruxelles a été réalisée le 3 novembre 2014, en présence de la DMS.
Sur la base des propositions qui seront faites à la suite de cette visite, je reprendrai contact avec le gouvernement fédéral afin d'analyser les actions appropriées à mettre en œuvre face à ce manque d’entretien d’un monument majeur tel que le Conservatoire royal de Bruxelles.
M. le président.- La parole est à Mme de Groote.
Mme Julie de Groote.- Votre réponse extrêmement complète permettra à M. du Bus de Warnaffe de rebondir sur le sujet au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tant au niveau de la mise en œuvre de la structure que pour pouvoir reloger les étudiants.
- L'incident est clos.