Question orale à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Nous avons appris, dans un communiqué de presse publié voici deux jours, que les associations de consommateurs, représentées par le CRIOC, le Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs, comptent se retirer de la Convention Arnoldus relative aux pratiques commerciales liées aux boissons alcoolisées. Cette convention a été adoptée le 12 mai 2005 et vise à favoriser une consommation responsable des boissons alcoolisées. Il s'agissait d'une première réponse du secteur face à des pratiques publicitaires abusives incitant, notamment les jeunes, à la consommation d'alcool. Ce texte vise à réglementer la publicité et à interdire spécialement la distribution gratuite ou à un prix symbolique, à des mineurs d'âge, des boissons contenant de l'alcool. Elle tend également à prohiber les dégustations destinées spécialement aux mineurs d'âge.
Cette convention est aujourd'hui dénoncée par les associations de consommateurs qui considèrent qu'elle est mal respectée. À titre d'exemple, le CRIOC évoque des pratiques telles que la distribution, par certaines revues à leurs lecteurs, d'un pack de six bouteilles de bière ou encore d'une bouteille de vin. Cela a mené le CRIOC à porter plainte auprès du Jury d'éthique publicitaire (JEP), chargé de veiller au respect des règles d'éthique publicitaire. Ce dernier n'a pas partagé l'opinion du CRIOC.
Pour ma part, je rejoins entièrement la position du CRIOC quant à la non-efficacité de cette Convention. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé voici six mois une proposition de loi visant à modifier la réglementation sur les pratiques commerciales des alcooliers. Par ailleurs, les entités communautaires ont adopté une résolution visant à mieux encadrer les pratiques liées à la consommation d'alcool. Elles conditionnent par exemple l'octroi de subsides pour la tenue d'événements festifs, culturels ou sportifs à la mise à disposition gratuite d'eau et à l'interdiction des forfaits liés à la consommation d'alcool.
Pour sa part, le CRIOC plaide en, faveur d'une loi au lieu d'une convention privée adoptée volontairement par certains acteurs. Cette loi aurait le mérite de s'appliquer à tous de manière uniforme et de mieux encadrer les pratiques en la matière.
On connaît par ailleurs les limites du JEP qui n'a absolument aucun pouvoir contraignant et qui n'est compétent que pour les pratiques commerciales les plus classiques. Or celles-ci représentent moins de 30% des investissements publicitaires.
Madame la ministre, considérez-vous que la Convention relative à la conduite et à la publicité des boissons contenant de l'alcool, adoptée le 12 mai 2005, est correctement respectée par les alcooliers ? Ses dispositions sont-elles suffisantes ? Ne touche-t-on pas là aux limites de l'autorégulation d'un secteur ? Si les associations de consommateurs se retirent de cette Convention, elle perd tout son sens. Partagez-vous cet avis ? Le cas échéant, comptez-vous prendre rapidement des dispositions ? Si oui, lesquelles ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Avant toute chose, je souhaiterais préciser plusieurs éléments. Le ministre de la Santé n'est pas signataire de la convention Arnoldus puisqu'il s'agit d'un code de conduite. Par ailleurs, le ministre n'a aucune compétence en matière de contrôle du respect de ladite convention. Ce contrôle a été confié par toutes les parties signataires de la convention au Jury d'éthique publicitaire (JEP).
Par ailleurs, deux associations représentatives des consommateurs étaient signataires de cette convention, le CRIOC et Test-Achats. Dès lors, malgré le retrait du CRIOC, les consommateurs sont toujours représentés par au moins une association.
On me dit que, dans l'ensemble, ce code de conduite a été relativement respecté. Malgré tout, cette convention fait l'objet d'interprétations divergentes sur certains points et notamment sur la notion d'offre aux mineurs.
C'est pourquoi mes services travaillaient depuis plusieurs mois à des amendements afin de renforcer cette convention et à l'institutionnaliser par arrêté royal. Comme vous le savez, une telle institutionnalisation requiert cependant un gouvernement de plein exercice.
Néanmoins seul mon successeur pourra apprécier si oui ou non un tel travail doit continuer ou s'il y a lieu de réexaminer l'ensemble de la problématique et la légitimité même de cette convention.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je remercie la ministre pour les précisions qu'elle nous a apportées. Il est bien évident, madame la ministre, que vous n'avez pas de compétences en cette matière ; j'en étais bien conscient.
Mais dans votre réponse, vous confirmez l'idée qu'il est nécessaire que les autorités publiques prennent l'initiative à ce sujet. Il faut institutionnaliser, d'une manière ou d'autre, cette convention pour qu'elle devienne contraignante. Je m'en réjouis.
Par ailleurs, le rôle du jury d'éthique publicitaire devrait faire l'objet d'un débat dans les semaines à venir. Il y a des initiatives à prendre également dans ce domaine de sorte que ce jury ou un autre organe dispose d'un pouvoir contraignant bien réel car la convention souffre d'interprétations divergentes en raison de dispositions peu claires. Du côté des consommateurs, il y a unanimité à dénoncer certaines pratiques publicitaires.
buy generic cialis online without a prescription
Références - Annales n° 5-37 | Question no 5-322
zp8497586rq