>>[Dans la presse aussi, cette réforme fait parler d'elle]<<
Discussion avec Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances, intitulée
Si la réforme prévue dans le secteur de la promotion de la santé se fonde sur une évaluation, de nombreux points posent encore question. Nous avons pu le constater lors des auditions des représentants du secteur, le 22 novembre, dans cette commission. Aussi nous souhaitons connaître, d’une manière générale, l’état d’avancement de la réforme et obtenir davantage de précisions sur certains points. Nous nous concentrerons sur l’OIP de pilotage et sur la rédaction d’un Code « santé ». Tout d’abord, la création d’un OIP de pilotage suscite encore, malgré les questions posées par mes collègues ou moi-même, quelques interrogations voire des inquiétudes. Avant tout, il nous revient que la forme que prendrait cet organisme n’est pas encore véritablement établie. S’agira-t-il bien d’un OIP ou des changements sont-ils intervenus depuis l’annonce de la création de cet organisme? Quelles sont les modifications éventuelles et à quels besoins répondent-elles ?
Ensuite, nous sommes convaincus de la nécessité d’une plus grande transversalité et d’une coordination dans le secteur de la promotion de la santé, notamment afin de coller à la réalité et de s’attaquer aux déterminants sociaux. D’après les auteurs du rapport d’évaluation, l’OIP constitue une réponse à ce besoin de transversalité et de coordination.
À ce titre, nous pensons que parallèlement à une programmation strictement définie et d’objectifs clairs visant à une meilleure coordination, des initiatives locales doivent se développer. Cet OIP doit pouvoir encourager et non freiner ces dernières qui, fortes de leur expertise, répondent à des besoins locaux précis. Dès lors, comment envisagez-vous, madame la ministre, cette nécessaire articulation entre la programmation et les initiatives locales ? Par ailleurs, cet OIP a également reçu une mission d’observation et de récolte de données. Alors que cette mission est indispensable afin de répondre de façon adéquate aux problèmes de santé qui peuvent se poser en Fédération-Wallonie-Bruxelles (FWB), nous nous posons la question de l’articulation entre cet OIP et les observatoires de la santé provinciaux. Ces derniers ont l’avantage de récolter les données par province, d’analyser les enjeux de santé sur un territoire restreint et donc de mieux répondre aux défis davantage régionaux, provinciaux voire locaux. Comment envisagez-vous l’articulation entre cette nouvelle structure et les observatoires de la santé ?
Une autre façon d’assurer une meilleure transversalité de la thématique est de réfléchir, d’analyser et d’évaluer l’impact de chaque politique sectorielle relative à la santé. À ce sujet, une proposition visant cet objectif a été déposée au Sénat et nous pourrions imaginer faire de même devant le parlement de la FWB. Êtes-vous favorable à un tel dispositif, madame la ministre ? L’OIP pourrait-il remplir cette fonction ?
En outre, la question de l’emploi est récurrente dans le discours des acteurs de terrain. Malgré votre volonté de maintenir les emplois existants, les interrogations sur le futur lieu de travail de ces acteurs ou encore sur l’éventuel changement de fonctions que la création de l’OIP pourrait entraîner persistent. Avez-vous à ce stade des éléments permettant de rassurer le secteur sur les questions de lieu de travail et de changement de fonction ?
Ensuite, l’importance et la nécessité de développer une concertation approfondie avec le secteur a maintes fois été rappelée dans cette commission. D’après nous, la réussite et le succès des missions et rôles confiés à cet OIP dépendent très largement de l’implication du secteur dans ce projet et de son adhésion. Si nous voulons tous avancer vers une politique de prévention de la santé ambitieuse et coordonnée, celle-ci doit nécessairement être menée avec le secteur qui a acquis une expertise, des connaissances et une efficience qu’il convient d’intégrer à la réflexion de cette réforme.
Je sais par ailleurs que vous avez entamé une concertation entre votre cabinet et des représentants du Conseil supérieur. Sans revenir sur la concertation jugée insuffisante ou superficielle lors de l’évaluation des dispositifs, que fait-on aujourd’hui pour garantir la plus large concertation du secteur en ce qui concerne la création de cet OIP ? Est-il possible d’envisager une concertation dépassant le cadre des trois personnes qui représentent le Conseil supérieur et qui sont devenues vos interlocuteurs ?
Pour terminer, quel est, d’une manière générale, l’état d’avancement de la création de l’OIP de pilotage et de celui de la rédaction du nouveau Code « santé » ? Quel est votre agenda pour de dernier ?
Mme Caroline Cassart-Mailleux (MR). – La déclaration de politique communautaire 2009-2014 prévoit une évaluation du secteur de la promotion de la santé pour en faciliter les prises de décisions. On s’accorde certainement sur le principe mais à condition que ses résultats ne soient pas biaisés et soient utilisés de manière pertinente.
Toutefois, les professionnels du secteur et le Conseil supérieur de la promotion de la santé nous ont fait part de leurs craintes à la lecture du rapport d’évaluation (2011) des dispositifs de santé en Fédération Wallonie-Bruxelles. Entre autres, les méthodes d’interrogation, les procédures de consultation, la sélection des acteurs interrogés posent question. Des dysfonctionnements sont bel et bien apparus, donnant à penser que l’audit réalisé pourrait être incomplet, voire comporter des résultats trompeurs.
À juste titre, leurs inquiétudes portent aussi sur l’intégration de leurs missions actuelles dans un nouvel organisme d’intérêt public (OIP), créé sur la recommandation des auteurs du rapport d’évaluation, à constituer d’ici à 2012. Me confirmez-vous la mise sur pied dans ces délais très courts ?
En outre, le rapport mentionne que l’OIP sera chargé de promouvoir et d’impulser une dynamique « Santé – bien-être » ou « Promotion de la santé » dans les différentes compétences de la FWB, dynamique qui se divisera en quatre missions : pilotage, observation, coordination/ animation et évaluation. Ces missions intègrent donc des fonctions déjà exercées aujourd’hui par divers services communautaires dont celles de Provac. À plusieurs reprises, vous avez annoncé que l’établissement de cet OIP n’entraînerait aucune perte d’emploi. Or certains organismes pourraient être supprimés. Comment maintenir les emplois existants ? Pouvez-vous le préciser ? En outre, pourriez-vous avancer le budget et le cadre en personnel prévus pour son fonctionnement ?
Toujours selon vos propos, la création de cet organisme et la réforme du secteur de la promotion de la santé se feraient en concertation avec ses acteurs et le Parlement. Cependant, vu le manque de dialogue et les soucis de relais de l’information et de publication du rapport, nous comprenons l’inquiétude du secteur. Pourriez-vous donc faire le point sur l’avancée de la concertation et nous en fournir les modalités pratiques ?
Par ailleurs, connaissez-vous l’avis du secteur sur la mise en place d’un organisme centralisé ? En effet, plaidant en sa défaveur, je rappellerai l’expérience malheureuse de Prévention Sida : organisme para-communautaire fermé car trop centralisé, trop coûteux, trop éloigné du terrain. N’est-il donc pas légitime que le secteur appréhende l’emprise d’un organisme centralisé aux tâches très étendues et donc très influent ? En outre, en FWB, des organismes centralisateurs et des plans de concertation existent déjà. Par conséquent, comment cet OIP « directeur » ajouterait-il de la valeur en comparaison des actuels dispositifs ? À moins que vous n’envisagiez, comme le craint aussi le secteur, de les supprimer et de rassembler leurs thématiques de travail sous le chef d’un seul organisme «omnipotent» ?
Enfin, lors des négociations fédérales, la note de base du Premier ministre proposait aussi la création de « l’Institut du futur », un organe de concertation rassemblant les ministres compétents en matière de santé des entités fédérées s’appuyant ainsi sur les recherches du centre d’expertise des soins de santé (KCE). Disposez-vous d’informations récentes à ce sujet ? Étant donné la communautarisation de bon nombre de compétences « santé », cet institut ne ferait-il pas double emploi avec notre OIP ?
M. le président. – La parole est à M. Morel.
M. Jacques Morel (ECOLO).– À la suite du rapport d’évaluation des dispositifs de promotion de la santé qui nous a été présenté en juin dernier, nous avons organisé des auditions avec les évaluateurs et les acteurs du secteur. Lors de ces rencontres, nous avons constaté les forces et les faiblesses de ce travail, notamment à propos de la participation de cinq experts internationaux, recrutés avant la désignation des organismes d’évaluation. Le rapport ne permettait pas de percevoir correctement la contribution de ce groupe, pourtant garant de l’expertise des politiques de promotion de la santé, d’autres experts étant plutôt chargés des aspects juridiques ou organisationnels des politiques publiques.
La lettre circulaire qui vous a été adressée, ainsi qu’au Conseil supérieur, pour in formation, fournit la raison de cette absence d’expertise internationale. Dans ce courrier, deux de ces experts, le docteur Simos, spécialiste des études d’impact sur la santé, de Genève, et le docteur Jabot, de l’école de Santé publique de Rennes, vous demandent en effet de retirer leur signature d’un rapport pour lequel leur contribution n’a pas été sollicitée. Ils ne souhaitent donc pas endosser les conclusions.
Contrairement à l’engagement des prestataires, figurant à la page 78 du cahier des charges joint à l’appel d’offre, ils affirment n’avoir été associés ni à la définition de la méthode de travail, ni à l’analyse des constats, ni à la discussion sur les recommandations. Avec le départ, pour des raisons similaires, du professeur Bury, un des fondateurs du secteur de l’Éducation à la Santé de la Communauté française, et l’absence de ces deux personnalités de réputation internationale, les forces vives de ce comité de pilotage se réduisent.
C’est regrettable tant au niveau des choix méthodologiques et de la qualité analytique que de la validité du rapport, et ce l’est d’autant plus que ce processus d’évaluation devrait bénéficier d’un maximum de crédit auprès des acteurs du secteur, des scientifiques et des hommes politiques, nationaux et internationaux. Comment avons-nous pu en arriver là ? Confirmez-vous les affirmations de ces trois experts? Avez-vous demandé aux évaluateurs comment ils justifiaient leur attitude envers ces experts?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – La déclaration de politique générale du gouvernement fédéral du 1er décembre dernier prévoit la création d’un institut afin de garantir des réponses concertées au grand défi des soins de santé. Cet institut devra être un lieu permanent et interfédéral de concertation entre les ministres compétents pour les questions de santé. Il définira une vision prospective commune et une politique de soins durable. Il est clair qu’il ne pourra pas répondre aux besoins de coordination opérationnelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En revanche, si la Fédération dispose d’un organisme solide et transversal en lien étroit avec les structures de terrain, elle pourra apporter une vision claire des besoins de santé de ses citoyens et s’inscrire dans une vision prospective commune à l’ensemble des entités. C’est dans cette perspective que se développe l’organisme opérationnel de promotion de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles.
La première étape de la réforme a été une évaluation réalisée lors du lancement du marché public. Elle a permis de dessiner le cadre dans lequel les actions et les programmes de santé vont pouvoir s’inscrire. À l’heure actuelle, le décret sur la promotion de la santé conduit à ce que des missions de service public relatives à la coordination, à l’accompagnement et à la sensibilisation soient confiées à des services communautaires de promotion de la santé. Il s’agit d’associations hébergées dans les universités et d’organismes agréés. Cette organisation présente plusieurs lacunes : absence de coordination d’une politique globale et cohérente de promotion de la santé ; absence d’orientation par le gouvernement pour la réalisation des missions de service public ; absence de contrôle des missions et de la gestion des structures concernées ; absence d’évaluation de l’utilité des actions menées.
L’objectif de la création d’un organisme de pilotage est donc de rassembler en un seul endroit une expertise transversale qui dispose d’une vision globale de la promotion de la santé, y compris de la médecine préventive. La transversalité sera favorisée. L’organisme pourra s’appuyer sur plusieurs dispositifs : des conférences interministérielles, des accords de coopération ainsi qu’une plateforme de concertation entre les entités ayant des compétences connexes à la santé. Elle devra prioritairement se développer dans une approche globale des priorités de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le statut de cet organisme est à l’étude. Monsieur du Bus, je n’ai jamais dit qu’il s’agirait d’un organisme d’intérêt public. Au contraire, j’ai toujours mentionné l’existence d’une palette de possibilités qui doivent être analysées au regard des besoins de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le champ d’action de cette structure porterait sur une observation permanente des déterminants de la santé, une coordination des acteurs du secteur de la promotion de la santé, l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’information et, enfin, une évaluation des actions menées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que des besoins des populations wallonne et bruxelloise.
L’organisme de pilotage n’agira pas seul. Je maintiendrai et renforcerai les structures locales existantes. Je pense notamment aux centres locaux de promotion de la santé et aux services de promotion de la santé à l’école. Par ailleurs, je renforcerai les organes consultatifs composés de professionnels de la santé. En outre, l’organe de pilotage pourra créer toute instance d’avis qu’il jugera opportune, soit de manière pérenne, soit de manière temporaire et en fonction de l’actualité.
J’en viens à l’observation permanente, qui est une mission essentielle, non seulement pour suivre l’évolution de la santé des citoyens et des pratiques professionnelles, mais aussi pour synthétiser les informations disponibles, qui doivent aider à la décision au niveau de la Fédération Wallonie- Bruxelles. Dans cette perspective, les rapports des observatoires régionaux et provinciaux permettront de préciser les spécificités régionales et provinciales. Ils seront très précieux pour éclairer la prise de décision.
Les structures locales auront pour mission de rendre compte des réalités régionales ou locales de manière que les actions décidées par l’organisme de pilotage soient en adéquation avec les besoins des citoyens. Ce pilotage ne remplacera évidemment pas les actions de terrain à charge des opérateurs.
L’organisme s’appuiera sur l’expertise et l’action des associations de terrain. L’objectif ne sera atteint que s’il existe un échange permanent entre le terrain et les instances de l’organisme.Des subventions ponctuelles et récurrentes seront disponibles et des appels à projets seront lancés pour les associations, comme c’est le cas actuellement. Il ne sera pas question de perte d’emploi lors de la création de cet organisme. Cela a été pris en considération dans l’étude du statut de l’organisme. Le statut devrait permettre aux personnes remplissant actuellement des missions déléguées de rejoindre l’organisme si elles le souhaitent.
Le chapitre de notre déclaration de politique communautaire 2009-2014 consacré à la santé est intitulé « Une politique de prévention de la santé ambitieuse ». En application de la déclaration de politique communautaire, la politique de promotion de la santé devra être réellement pilotée ; l’argent de la Fédération Wallonie-Bruxelles devra être utilisé avec parcimonie et efficacité, et les actions devront bénéficier aux citoyens francophones pour améliorer leur santé.
Je n’ai pas l’intention de réaliser cette réforme sans concertation. À ce jour, plusieurs opérateurs et secteurs ont déjà été consultés. En novembre 2011, j’ai proposé au Conseil supérieur de promotion de la santé de désigner des représentants pour constituer un groupe de réflexion et de liaison avec mon cabinet. Les travaux de ce groupe suivront la rédaction de l’avant projet de Code de la santé. Le Conseil supérieur a désigné M. Vladimir Martens, Mme Chantal Vandoorne, Mme Bernadette Taeymans et M. Christian De Bock pour le représenter. Ce comité s’est réuni le 19 janvier dernier. Cette première rencontre a donné lieu à un échange constructif entre les représentants du Conseil et mon cabinet.
Évidemment, ces personnes feront le relais vers le Conseil supérieur, qui regroupe tous les secteurs. Je n’organiserai pas de grande rencontre entre des personnalités déjà présentes au Conseil supérieur.
Enfin, un comité d’accompagnement composé de représentants du Centre d’expertise juridique du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la direction générale de la Santé se réunit régulièrement pour accompagner la rédaction de l’avant-projet de Code de la santé. Une première version de ce code sera soumise au Conseil supérieur de promotion de la santé d’ici à la fin du premier semestre de 2012, afin de proposer un avantprojet de décret au gouvernement. L’offre remise par le consortium chargé de l’évaluation des dispositifs de santé prévoyait effectivement une collaboration avec des experts internationaux. Quatre experts ont participé à cette évaluation, par conférences téléphoniques, échange de documentation et séminaires. Le rapport de ces experts devait éclairer les recommandations du consortium. Il a été validé en mars dernier. En octobre dernier, un expert, M. Jean Simos, a contacté mon cabinet pour lui faire part d’un désaccord sur sa prestation. J’ai sollicité le consortium pour qu’il examine sa requête. On m’a alors répondu qu’après discussions complémentaires, M. Simos avait finalement accepté les conditions proposées. Quelques semaines plus tard, un nouveau courrier de M. Simos et de Mme Françoise Jabot m’informait qu’aucune suite n’avait été donnée à leur demande. Dès lors, ils ne souhaitaient plus figurer dans le document final comme participants. J’ai à nouveau sollicité le consortium pour qu’il trouve une solution satisfaisante. Il m’a certifié que les conditions du marché étaient satisfaites et que l’initiative tardive des experts s’expliquait par un différend financier avec M. Simos. Pour rappel, conformément à la législation sur les marchés publics, tous les risques, en ce compris les difficultés d’exécution, sont à charge du prestataire, et donc du consortium.
Je tiens à rassurer l’ensemble des intervenants : je ne crée pas l’organisme de pilotage pour y placer des amis ; il s’agira d’un outil mis à la disposition de la FédérationWallonie-Bruxelles pour répondre aux politiques que nous menons.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Madame la ministre, je prends acte de votre volonté franchement affirmée d’assurer la concertation avec l’ensemble du secteur. Je me réjouis que les objectifs énoncés, à savoir davantage de coordination, d’évaluation et de transversalité, rejoignent les ambitions du secteur. Personne ne remet cela en cause ! Je veillerai à ce que ces bonnes intentions ne soient pas instrumentalisées par des tentations partisanes, comme vous le disiez à la fin de votre réponse.
C’est aussi la première fois que j’entends que vous souhaitez vous inscrire dans le cadre de la réforme de la santé initiée par le fédéral. Une réflexion doit dès lors être menée sur l’articulation entre le niveau régional et cet institut de santé, qui pose encore beaucoup de questions quant à sa forme et à l’implication des deux régions, de la fédération et de la Cocof. Nous resterons attentifs à l’évolution du dossier.
Mme Caroline Cassart-Mailleux (MR). – Je prends également acte, madame la ministre, de votre volonté d’échange et de concertation avec le secteur. Je n’ai cependant pas obtenu de réponse à toutes mes questions. Je conçois que le domaine était vaste et je poserai dès lors l’une ou l’autre question par écrit. Vous dites que vous finaliserez l’avant-projet durant le premier semestre de 2012. Cependant, puisque vous devez encore vous concerter avec le secteur, vous aurez « du pain sur la planche » jusque fin juin ! Je note aussi votre volonté de créer un organisme, sans esprit partisan. Comme vous nous soumettrez vraisemblablement un projet de décret au cours du deuxième semestre, nous resterons vigilants et vous interrogerons sur l’évolution du projet tout au long du processus.
M. Jacques Morel (ECOLO). – Madame la ministre, nous nous félicitons à trois niveaux. Tout d’abord, de votre volonté d’articuler la politique de santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles verticalement, avec le fédéral et les entités fédérées, et transversalement dans des conférences interministérielles ou des accords de coopération. Ensuite, de votre volonté d’efficience, grandement nécessaire pour que le secteur puisse trouver ses marques et être opérationnel avec les moyens disponibles. Enfin, de votre volonté de préserver et développer la spécificité du secteur en créant un organisme qui veille à la coordination, au suivi et à l’évaluation, mais aussi à la dynamique interne de participation. La participation est une des spécificités de la promotion de la santé et de ce secteur en particulier.
M. le président. – Les incidents sont clos. Je vous propose d’interrompre ici l’heure des questions et interpellations.
– La séance est levée.
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