Madame la Ministre,
A l’occasion de la présentation par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de son rapport annuel, le constat du manque de données épidémiologiques relatives à la consommation de drogues en Belgique a été dressé. Or, l’Institut de Santé Publique est l’organe pilote pour la récolte de données, avec des points focaux communautaires et régionaux.
Il semblerait qu’une des difficultés rencontrées soit le fait que l’ISP impose une forme de récolte de données sans mettre à disposition les moyens nécessaires pour y répondre ; les Communautés et Régions devant alors payer elles-mêmes pour la récolte des données.
Un autre problème concerne l’échange de données entre l’ISP et le secteur : non seulement le secteur est confronté à des difficultés pour obtenir les données de l’ISP – le fait qu’il n’y ait pas de retour d’information ne motive pas le secteur pour mettre de l’énergie dans l’encodage – mais, en outre, ce qui est demandé par l’ISP ne semble pas correspondre nécessairement à ce dont le secteur a besoin.
Madame la Ministre, pourriez-vous préciser les méthodes de récolte de données imposées par l’Institut de Santé Publique ? Qu'en est-il de la pertinence de ces méthodes de récolte ?
Le manque d’adhésion et de confiance entre les partenaires du système de récolte de données pose problème. Que comptez-vous faire pour améliorer cette situation et donc pour disposer, à terme, de données récentes et reflétant la réalité de la situation belge, données nécessaires à la mise en place de politiques efficaces ? Une concertation avec l’ISP et le secteur est-elle envisageable ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de la ministre
En tant que point de liaison entre la Belgique et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l'Observatoire belge de l'Institut scientifique de Santé Publique (ISP) se fixe pour objectif de mieux comprendre l'impact des drogues et de la toxicomanie sur l'individu et la société en collectant, en harmonisant, en analysant et en interprétant les informations existantes relatives aux évolutions de ces drogues en Belgique. Ces données sont ensuite communiquées à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et aux partenaires nationaux de l'Observatoire belge, et ce selon les standards de qualités imposés par l'Observatoire européen.
Il est certain que l'un des objectifs de l'Observatoire est de communiquer les données analysées aux partenaires nationaux qui participent au système de collecte afin qu'ils puissent utiliser ces informations pour leurs activités et l'évaluation de ces activités.
A titre d'exemple, l'ISP a récemment opérationnalisé un système de monitoring des demandes de traitement en matière de drogues et d'alcool. (Treatment Demand Indicator – TDI).
L'Observatoire belge, a développé un système adapté au fonctionnement des centres (par formulaire electronique ou par un module de dépôt) et qui permet aux centres d'imprimer et d'exporter leurs données de manière telle qu'ils puissent les utiliser pour leurs activités cliniques ou administratives. Un module de feedback automatisé et accessible en permanence pour les centres, les points focaux régionaux, les administrations et le public, est actuellement testé et sera disponible en septembre 2013.
Je tiens donc à être très claire, depuis 2005, nous travaillons avec l'ensemble des Ministres compétents en matière de santé au sein de la Conférence interministérielle à mettre sur pied un modèle de concertation efficace. Pour ce faire, un groupe de travail piloté par l'ISP à été constitué avec tous les représentants des entités fédérées et travaille à mettre en place un système efficient pour tous et sur base des principes suivants :
- les méthodes sont développées suivant des standards de l'Observatoire européen ;
- les méthodes sont développées en consultation permanente et après approbation des centres, administrations et points focaux régionaux ;
- l'Observatoire belge organise des formations pour les centres, développe des manuels et des sites internet pour soutenir les enregistrements et aide les participants dans leurs propres centres ;
- le contenu des rapportages feedback est fixé après consultation et approbation des centres et/ou les points focaux régionaux ;
- Les centres sont impliqués dans la rédaction des rapports scientifique qu'ils approuvent et dont ils reçoivent la version finale de ces rapports.
- Le développement des systèmes mentionnés est financé seulement par le fédéral actuellement (par L'INAMI (TDI), le SPF santé public (TDI) et l'ISP (TDI, EWS (Early Warning System)), mais un co-financement par l'ensemble des entités concernées a été approuvé par le sministres compétents par la CIM Santé en avril 2010.
Il est certain qu'il reste du chemin à faire pour pouvoir remplir nos obligations d'enregistrement et nos experts y travaillent. Un protocole d'enregistrement définitif de collaboration et nous permettant d'être à la pointe en la matière devrait être présenté à la prochaine conférence interministérielle santé.
Au niveau international, les experts reconnaissent que la Belgique a réalisé une progression très nette dans l'épidémiologie des drogues. Le rapport annuel dont vous faites état se base sur une situation à deux ou trois ans, voire plus, ce qui explique que les efforts effectués ces dernières années ne sont pas encore visibles.
Réplique de M André du Bus -
Je vous remercie pour vos éléments de réponse. La situation n'est pas neuve. Déjà en 2008, j'interpellais votre collègue bruxellois sur cette question mise en évidence par le rapport 2007 de l'observatoire européen.
La situation que vous décrivez fait référence à des grands principes, à des objectifs à atteindre. La réalité est bien différente. Il me revient que les contacts entre les plateformes régionales/communautaires et l'ISP ne sont pas toujours évidentes. le problème réside non seulement dans le manque de moyens financiers, dans le manque d'incitants financiers, mais surtout par l''impossibilité pour les plateformes de bénéficier d'un feedback, de pouvoir établir des comparaisons avec une banque de données fédérale. comme c'est le cas, avec succès, pour l'utilisation des banques de données du registre des cancer, Registre du diabète, ou encore des données récoltées lors de l'enquête de santé des belges.
Il y a donc un vrai travail de collaboration à établir entre le niveau fédéral (ISP) et les plateformes régionales/communautaires.
André du Bus