Demande d’explication de Monsieur le Sénateur André du Bus à Monsieur Courard, Secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et secrétaire d’État à la Politique scientifique sur Communit-e (plus)
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
J’ai eu l’occasion à de nombreuses reprises de vous interrogé sur la qualité des services de la DG Personnes handicapées comme le délai de traitement des dossiers en matière d’allocations, les délais d’attente pour les appels au numéro vert ou encore l’application Handiweb.
Lors de ma dernière question le 21 février 2013 sur le numéro vert de la DG Personnes handicapées, vous m’avez assuré vouloir optimiser l’aide aux professionnels afin de soulager le Call Center. À cette fin, vous envisagiez que d’autres acteurs de première ligne, en particulier les mutuelles, puissent également renseigner les personnes handicapées sur leur situation administrative et les aider à introduire des demandes.
Dans ce cadre, un outil est en développement, le Communite (plus) : les mutuelles pourront introduire directement une demande.
La Conseil supérieur national des personnes handicapées a déjà remis un avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d’allocations aux personnes handicapées. Ce projet vise justement à étendre l’enregistrement des demandes d’allocations aux travailleurs sociaux des mutualités. Ceux-ci auraient accès à Communit-e (plus) light.
Le CSNPH se réjouit de l’extension des possibilités d’introduction d’une demande mais il regrette certaines limitations.
Premièrement, le CSNPH s’interroge sur les différences de procédure selon que la demande soit introduite auprès de la commune ou des mutualités.
Deuxièmement, le CSNP attire l’attention sur la nécessité de dispenser les formations nécessaires aux collaborateurs chargés d’accomplir la procédure.
Enfin, le CSNPH regrette que les associations d’utilisateurs ne puissent participer au projet. Pour le Conseil, il s’agit d’une « occasion ratée » d’associer ces organisations qui ne peuvent pas non plus accéder à l’application Handiweb.
- Le projet d’extension du système Communit-e aux mutuelles va-t-il être adapté pour tenir compte des remarques du CSNPH ? Quand pourra-t-il entrer en vigueur ?
- Des formations sont-elles prévues pour les travailleurs ?
- Les associations d’utilisateurs susceptibles de répondre aux normes de sécurité requises seront-elles associées à ce projet et au système Handiweb ? (Dans une réponse à une question du 1er décembre 2010, le Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées m’avait informé que les associations de personnes handicapées pourraient avoir accès à Handiweb ultérieurement, lorsque l’ONSS aurait développé un système à cet effet.)
Je vous remercie.