La promotion du bien-être au travail est une préoccupation essentielle qui permet non seulement d’accroître la qualité du travail mais également d’améliorer la motivation et de réduire les problèmes d’absentéisme.
La loi relative au bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail fut adoptée en 1996. Cette législation met à la disposition des employeurs une série d’acteurs pour les aider à l’instauration d’une politique de bien-être. On peut citer notamment les services internes de prévention et de protection au travail dont les missions et le fonctionnement sont définis dans l’arrêté royal du 27 mars 1998 et les services externes de prévention et de protection au travail. Ces derniers sont sous la tutelle à la fois du gouvernement fédéral et des communautés pour ce qui est de leur agrément.
Si cette législation constitue une véritable avancée sur le plan théorique, des problèmes se posent toutefois sur le terrain quant à la cohérence de la définition de cet agrément entre la Communauté française et les compétentes fédérales. Le problème n’est pas nouveau, je l’avais déjà soulevé au cours de la précédente législature.
Pour y remédier, un projet d’arrêté avait été élaboré et soumis au Conseil d’État. Dans son arrêt, le conseil avait précisé que les communautés ne pouvaient être habilitées à prendre un arrêté d’exécution d’une loi fédérale. Ces modifications nécessaires, tant en termes de cohérence de la procédure d’agrément qu’en termes de transparence pour les agréments délivrés par la Communauté française, doivent donc faire l’objet d’un décret.
En octobre 2009, la ministre avait répondu à mon collègue, Marc Elsen, que ce dossier ferait l’objet d’une analyse approfondie par son cabinet en vue d’entamer la rédaction d’un avant-projet de décret.
Des rencontres avec les acteurs de terrain et la ministre fédérale de la Santé ont-elles déjà eu lieu en vue de la préparation de ce texte ? Quand pourrons-nous l’examiner au sein de notre assemblée ? Quel est le calendrier d’avancement de ce projet ?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – L’actualisation de la législation communautaire en matière de médecine du travail est une de mes priorités. À la fin de la précédente législature, un projet d’arrêté visant à remplacer l’arrêté de 1984 actuellement en vigueur avait été préparé par mon administration. Ce texte avait pour objectif, d’une part, d’harmoniser l’agrément communautaire avec la loi fédérale du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et, d’autre part, d’articuler l’activité des départements médicaux et des services de prévention et de protection au travail avec la politique communautaire de promotion de la santé.
Ce projet s’est toutefois heurté à une difficulté technique liée au partage des compétences entre les niveaux fédéral et communautaire. Le Conseil d’État a en effet estimé que ni la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ni le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française ne comportent d’habilitation au gouvernement pour régler les agréments des services en médecine du travail.
Cependant, selon les dispositions de la loi fédérale de 1996, les services internes et externes de prévention et de protection au travail doivent bénéficier d’un double agrément, fédéral, d’une part, et communautaire, d’autre part, pour ce qui concerne la seule section de surveillance de la santé.
Compte tenu des remarques du Conseil d’État, j’ai demandé à mon administration de me présenter un cadre décrétal adéquat qui constituera un fondement légal tenant compte de la répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les communautés.
Ainsi, à ma demande, un groupe de travail interne à mon administration composé du secrétariat de la commission de l’agrément, des juristes en charge de la matière et du médecin inspecteur compétent a été constitué en vue de réaliser cette tâche. La collaboration et la coordination avec les services fédéraux en charge de l’agrément et de l’inspection des SEPPT et SIPPT sont également prévues dans le cadre du suivi des dossiers d’agrément.
Des contacts sont programmés en ce sens entre les administrations respectives.
Ce projet sera soumis pour consultation préalable à la commission de l’agrément des services médicaux du travail. Mon cabinet suit de très près l’évolution des travaux. J’espère pouvoir présenter un texte dans le courant de cette année.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses très claires. En résumé, un groupe de travail est constitué, l’étude est en cours et vous attendez les conclusions des travaux.