Question à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias
André du Bus. Les difficultés financières et de management de la Haute École Lucia de Brouckère ne sont pas nouvelles. Le rapport remis récemment par le service externe de prévention et de protection du travail Arista les a d’ailleurs mises en évidence. Il relève notamment des problèmes au niveau des attributions du personnel et des contrats de travail, des problèmes de sécurité aux abords de l’école ou d’insalubrité de certains locaux. Ces difficultés ont de graves conséquences sur le projet pédagogique de l’école. Plusieurs étudiants ont d’ailleurs quitté cette haute école en début d’année pour ce motif. Des solutions ont été proposées par le pouvoir organisateur (PO) afin d’améliorer la situation. Citons par exemple la mise sur pied d’un comité d’accompagnement des autorités de l’institution en février dernier ou l’élaboration par le PO d’un plan d’action répondant point par point aux problèmes soulevés par le rapport Arista en juillet de cette année. Cependant, les difficultés persistent. Une nouvelle problématique est d’ailleurs apparue fin septembre: le précédent directeur-président a été accusé de malversations en raison de dépenses suspectes. Le PO a alors désigné un directeur administratif et financier pour améliorer la situation. Cela n’a manifestement rien changé, selon les syndicats. Ces derniers ont formulé une cinquantaine de revendications liées aux problèmes de gestion du personnel, lesquels seraient accentués cette année par la mise en œuvre du décret «Paysage». Une action de grève a été annoncée pour aujourd’hui, le 10 novembre.
Monsieur le Ministre, la situation est grave. Cette haute école s’enlise peu à peu. Des emplois sont impliqués, mais, aussi et surtout, l’offre de formation est menacée. La Haute École Lucia de Brouckère accueille chaque année quelque 1 600 étudiants répartis dans quinze filières porteuses d’emplois, elles-mêmes regroupées en cinq catégories d’enseignement: technique, pédagogique, paramédical, économique et agronomique. Ces étudiants doivent continuer à bénéficier d’un enseignement de qualité. Par ailleurs, cette haute école dispose de cinq instituts situés à Bruxelles et dans le Brabant wallon, ce qui la rend accessible pour un grand nombre d’étudiants. Cette haute école est très utile pour nos étudiants et nous devons agir pour éviter la faillite. Monsieur le Ministre, comment expliquez-vous une telle dégradation de la situation? Le commissaire du gouvernement a-t-il pu vous éclairer? Quels sont ses retours quant au respect par le pouvoir organisateur des principes de la législation sur les marchés publics? Des actions sont-elles envisagées? Selon les syndicats, les problèmes de gestion du personnel sont accentués cette année par la mise en œuvre du décret «Paysage». Pouvez-vous nous en dire un peu plus? Quelles sont les difficultés? Qu’en dit le rapport du commissaire du gouvernement? Avez-vous pris des contacts avec le PO à ce sujet? Des réponses peuvent-elles être apportées au personnel qui serait en grève aujourd’hui?
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Je rappelle que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas le pouvoir organisateur de la Haute École Lucia de Brouckère, celui-ci étant composé de la COCOF et de la province du Brabant wallon. Cela ne signifie cependant pas que cette haute école, au même titre que les autres établissements relevant de l’enseignement libre ou officiel subventionné, échappe totalement au contrôle de la Fédération. Grâce à une série d’indicateurs, à un échéancier et au contrôle de la population, la Fédération Wallonie-Bruxelles, par l’intermédiaire de ses commissaires du gouvernement et de ses délégués, est amenée à vérifier si l’établissement se conforme aux différentes dispositions décrétales et réglementaires. Dans le cas qui nous concerne, les prescriptions réglementaires concernant les ratios de personnel nommé ou le pourcentage minimal de l’allocation globale affecté aux traitements sont bien respectées. La situation de cet établissement est néanmoins préoccupante dans la mesure où son allocation globale est entièrement consommée par les traitements du personnel.
Selon les informations qui me reviennent, cette situation s’explique par deux facteurs: d’une part, de nouveaux engagements et la mise en œuvre d’un processus de «statutarisation» des professeurs invités contractuels et, d’autre part, l’évolution des recettes liées au nombre d’étudiants finançables, qui est inversement proportionnelle à l’évolution de la masse salariale. Pour éviter de se séparer du personnel en place durant cette année académique et pour permettre à cet établissement de se maintenir en équilibre, la COCOF a décidé d’augmenter sa dotation annuelle pour 2016 d’un montant de 103 000 euros. À l’occasion du dernier conseil d’administration qui a approuvé les comptes 2014 et le budget 2015, il a par ailleurs été décidé de mettre sur pied un groupe de travail chargé de proposer un plan d’action qui doit permettre d’améliorer la situation budgétaire de cet établissement. Le commissaire du gouvernement continue à suivre la situation et m’informera des différentes mesures qui seront prises. En matière de législation sur les marchés publics, il est prévu que l’établissement transmette d’initiative, en vue de l’obtention d’un visa, l’ensemble des marchés publics à charge de l’allocation globale.
Les achats qui sont à charge des pouvoirs subventionnants sont quant à eux contrôlés dans le respect des procédures de tutelle de ces pouvoirs. En ce qui concerne la composition du conseil d’administration, celui-ci n’est plus constitué valablement depuis l’élection d’un membre représentant le personnel en tant que directeur de catégorie et la démission d’un autre membre représentant le personnel. Des élections seront donc organisées très prochainement pour mettre la composition de ce conseil d’administration en conformité avec les statuts. Enfin, la charge de travail est définie de la même manière pour l’ensemble des hautes écoles. S’il s’agit d’un maître-assistant qui peut donner un maximum de 480 heures de cours par année académique et doit être au service de son institution à raison de 35 heures par semaine. Dans ses attributions, il peut être déchargé d’une partie de ses activités d’enseignement pour s’occuper d’autres tâches définies à l’article 7 du décret «Charges et emplois» comme, par exemple, la gestion des relations internationales ou de la qualité. Les problèmes de gestion des ressources humaines ne relevant pas de mes compétences, je les transmets pour information aux pouvoirs organisateurs.
M. André du Bus. – Je vous remercie pour votre réponse, toutefois très formelle. La situation de la Haute École Lucia de Brouckère nécessite autre chose dans la mesure où la situation se dégrade. Ce n’est pas un fait soudain. Ce processus inquiétant est en cours depuis plusieurs années, je suis d’ailleurs intervenu à différentes reprises sur ce sujet. J’appelle les autorités à prendre les décisions idoines afin de redonner un coup de barre indispensable pour que la formation dispensée dans cet établissement reprenne le dessus.