Question à Rachid Madrane, ministre de l'aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles
André du Bus. Notre groupe suit avec beaucoup d’attention la problématique des mineurs étrangers non accompagnés. Le 28 octobre dernier, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a annoncé augmenter son soutien aux enfants et adultes primo-arrivants. Face à l’arrive de nombreux MENA sur notre territoire, le gouvernement de la Fédération a décidé de dégager dès 2015 des moyens supplémentaires pour l’accueil des MENA en situation de danger, lesquels relèvent spécifiquement des compétences de notre Fédération et non du Fédéral. Ces moyens supplémentaires devraient notamment permettre l’engagement de dix équivalents temps plein chargés du suivi des MENA placés en famille d’accueil ou en centre ouvert ainsi que des MENA laissés autonomes.
Notre groupe salue les engagements du gouvernement pour répondre au défi de l’accueil des réfugiés, mais insiste sur la nécessité d’établir un protocole de collaboration avec l’État fédéral, ce qui présenterait l’avantage de formaliser et structurer la concertation, le rôle et les responsabilités de chacun. La situation actuelle impose de prendre des contacts réguliers avec l’État fédéral. Il faut donc profiter de ces contacts pour insister et revenir sur l’idée de créer un protocole de collaboration. En réponse à nos questions précédentes, vous annonciez la tenue de réunions avec des représentants du cabinet de Theo Francken.
Sur la base de ces éléments, j’aimerais savoir comment se répartit le travail de ces dix équivalents temps plein sur le suivi des MENA, soit en famille d’accueil ou en centres ouverts ou encore les mineurs bénéficiant de leur autonomie? En quoi consistera spécifiquement le travail de suivi des Mena? Où en est le protocole de collaboration avec l’État fédéral? Que ressort-il des dernières réunions initiées par le cabinet du secrétaire d’État Francken? Combien de réunions ont eu lieu?
M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – En ces temps dramatiques de crise migratoire, notamment à cause des guerres au Moyen-Orient, c’est avec grand plaisir que j’ai pris connaissance des diverses questions concernant les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) arrivant en Communauté française. C’est évidemment l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile Fedasil qui est compétente pour le premier accueil et l’orientation des Mena. Les services d’Aide à la jeunesse n’interviennent que si le mineur se trouve dans une situation où sa santé ou sa sécurité est en danger. En l’occurrence, si l’État fédéral prend toutes les dispositions d’accueil nécessaires à leur égard, ils ne sont dès lors pas en danger.
Les places spécifiques pour les Mena disponibles dans le secteur de l’Aide à la jeunesse se situent à plusieurs niveaux: le service Synergie 14 intervient en particulier dans les situations de crise et dispose de dix prises en charge financées par Fedasil et 4 prises en charge financées par l’Aide à la jeunesse; le Centre El Paso à Gembloux est un centre d’accompagnement et d’hébergement susceptible d’accueillir 38 filles ou garçons de six à dix-huit ans, dont 25 sont réservées à l’Aide à la jeunesse et 13 à Fedasil; Esperanto, dont l’adresse ne peut être communiquée, est un service d’hébergement pour 15 mineurs victimes de la traite des êtres humains, dont certains MENA; Mentor-Escale, service spécialisé dans l’accompagnement dans la mise en autonomie des MENA reçoit un soutien financier comme projet expérimental sans être agréé dans le secteur de l’Aide à la jeunesse. Tout en réaffirmant le caractère supplétif de l’Aide à la jeunesse quant à l’accueil des MENA qui reste la compétence d’un autre niveau de pouvoir, il m’a semblé – et j’ai été suivi par l’ensemble des membres du gouvernement – que le secteur de l’Aide à la jeunesse pouvait apporter son savoir-faire pour assurer aux nombreux réfugiés qui arrivent dans notre pays, notamment des enfants, un accueil respectueux de la dignité humaine et de leurs droits.
Dans ce cadre, le 28 octobre dernier, le gouvernement a approuvé, à mon initiative, plusieurs actions relatives à l’accueil des Mena. Ces réponses temporaires et diversifiées tiennent compte de leurs différents profils et des phases d’accueil dans lesquels ils se trouvent. Il s’agit premièrement de quelques places supplémentaires dans le Centre El Paso, le seul centre encore capable d’agrandir sa capacité d’accueil, vu la taille des locaux. Cette prise en charge supplémentaire nécessite l’engagement d’un équivalent temps plein supplémentaire plus des frais de fonctionnement et des frais variables. Deuxièmement – ce point répondra à la question de Mme Maison –, les possibilités de prise en charge des Mena dans des familles d’accueil ont été augmentées; l’objectif est d’arriver à 30 prises en charge. Pour mener à bien ce projet, trois équivalents temps plein seront nécessaires pour renforcer les services de placement familial. Une rencontre a eu lieu la semaine dernière à mon cabinet avec cinq services intéressés et MentorEscale en vue de rendre le processus opérationnel dans les meilleurs délais. Nous profiterons également, Madame Nicaise, de la campagne de recrutement des familles d’accueil pour intégrer un volet spécifique aux Mena. Comme vous le savez, nous allons lancer une grande campagne de manière générale, elle comprendra une capsule spécifique à ce sujet. Troisièmement, un soutien plus important à l’accompagnement en logement autonome des Mena a été apporté. Le service Mentor-Escale bénéficie actuellement d’un soutien de 50 000 euros de l’Aide à la jeunesse pour l’encadrement de jeunes dans ce qu’on appelle des logements supervisés. De manière à augmenter d’une dizaine la capacité de prise en charge des MENA en autonomie, deux équivalents temps plein supplémentaires seront accordés à MentorEscale.
Quatrièmement, il convenait d’accroître l’offre d’accompagnement socioéducatif des MENA. Lors des crises antérieures d’accueil des Mena, les services d’aide en milieu ouvert (AMO) se sont rendu compte, grâce à leurs actions ouvertes dans les quartiers et les rues, que des mineurs étrangers fragilisés y déambulaient. Cela avait été relevé par le Délégué général aux droits de l’enfant. Sur base volontaire, il est prévu de permettre aux secteurs des AMO d’accompagner de manière spécifique et adaptée des Mena qui pourraient solliciter leur aide. À cet effet, un renforcement global de quatre équivalents temps plein pour les AMO est prévu. Enfin, parallèlement à ces dispositions, le gouvernement m’a mandaté pour entamer une concertation avec le niveau fédéral – plus précisément avec Fedasil – en vue de permettre la création de cent trente places d’accueil supplémentaires par la mise en commun de moyens. Des contacts plutôt positifs ont déjà été établis avec le cabinet du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Dans ce cadre, il est proposé de mobiliser les institutions dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour accueillir, à titre humanitaire, des mineurs étrangers non accompagnés dépendant de Fedasil. Fedasil propose d’intervenir financièrement par un per diem par jeune pour la création de places pour ces jeunes. En fonction des coûts ré- els, la Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait également participer financièrement pour assurer une prise en charge de qualité adaptée au profil des intéressés.
Parmi les pistes explorées, l’accueil de jeunes plus âgés, de quinze à dix-sept ans, dans des internats situés non loin d’écoles proposant un dispositif d’aide aux primo-arrivants (DASPA) est envisagé. Cela permettrait à ces Mena de bénéficier d’une scolarité adaptée. Le personnel de cet internat serait bien entendu renforcé grâce au financement de Fedasil afin de garantir en permanence l’accueil, donc pendant les week-ends et les vacances scolaires. Pour des MENA plus jeunes, de douze à quatorze ans, un appel sera lancé sous peu aux services d’accueil et d’aide éducative – les fameux SAAE – du secteur de l’Aide à la jeunesse afin de permettre l’hébergement, toujours dans un cadre humanitaire, dans le but d’augmenter la capacité des prises en charge par le financement prévu par Fedasil, le cas échéant complété par une intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Une attention particulière sera portée à la scolarité de ces jeunes et donc à la proximité d’écoles proposant un dispositif intensifié d’aide aux primo-arrivants, comme vous le savez, par ma collègue Milquet. Il ne s’agit donc pas de jeunes pris en charge par l’Aide à la jeunesse comme mineurs en danger. Ils ne dépendent pas des autorités mandantes – conseillers et directeurs – mais bien d’une task force organisée spécifiquement par l’administrateur général de l’Aide à la jeunesse.
Voilà donc les mesures concrètes que je compte mettre en œuvre dans les prochains jours ou semaines. Sachez encore qu’un groupe de travail «Accueil et prise en charge des Mena» a été créé en plus de la réalisation d’un projet de protocole de collaboration entre l’État fédéral et les Communautés relatif à l’accueil et à l’accompagnement des Mena. Mon cabinet et l’administration sont en contact avec le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration pour aborder cette question extrêmement délicate. À cet égard, il convient d’ailleurs que les Régions soient également associées au dispositif, ce qui n’était pas le cas initialement. Mme De Bue évoquait dans sa question le renfort possible de psychologues. En effet, si des MENA, à la suite de leur parcours d’exil ou au vu de la situation de guerre dans leur pays d’origine, ont subi des traumatismes justifiant une intervention du secteur de la santé mentale, les politiques régionales, la Wallonie et les Commissions communautaires bruxelloises, doivent prendre le relais à un moment donné. Les dispositifs envisagés pour répondre à la crise actuelle de l’accueil me paraissent être une bonne occasion de tester les mécanismes de collaboration à mettre en place avant de les pérenniser, le cas échéant, par un protocole d’accord.
Comme vous le savez, la situation est à la fois particulièrement grave sur le plan humanitaire et complexe sur le plan institutionnel. Nous mettons beaucoup de moyens pour la gérer. Une ultime réflexion: si j’entends bien que le secteur de l’Aide à la jeunesse assume sa responsabilité et participe, lui aussi, à l’effort global à mettre en œuvre pour les mineurs étrangers non accompagnés, il n’entre pas dans mes intentions – et je suis très clair – de lui faire jouer le rôle dé- volu à d’autres niveaux de pouvoir en matière d’accueil et d’intégration de ces jeunes. Il ne faut jamais oublier le caractère supplétif de l’Aide à la jeunesse, qui n’intervient, sur la base de mandats, que quand des enfants sont en danger ou en difficulté. N’inversons pas les rôles comme certains essaient de le faire!
M. André du Bus. – Je remercie le ministre pour la précision de ces réponses qui témoignent, à tout le moins, d’une belle souplesse et d’une adaptation des services à une situation grave et complexe qui justifierait de progresser sur la voie d’un protocole de collaboration. Ce dernier présenterait l’avantage de baliser la zone où chaque entité pourrait exercer ses responsabilités. Peut-être serait-il aussi intéressant de prendre en compte les pratiques en vigueur en Flandre, afin que celle-ci puisse éventuellement devenir une alliée dans la recherche d’un protocole commun au Fédéral et aux entités fédérées.