Demande d’explication de Monsieur André du Bus à Monsieur Courard, Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, aux familles et aux personnes handicapées, sur le statut des apprentis
Communiqué de presse du 29 mai - Cliquez ici
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
L’accord de gouvernement stipule qu’en vue de promouvoir la filière de l’alternance, le Gouvernement harmonisera le statut des personnes suivant les différentes formes d’apprentissage, conformément, à l’avis du Conseil national du travail, en concertation avec les Communautés et Régions et dans le respect de la neutralité budgétaire.
Le Conseil national du travail et le Conseil central de l’Economie ont remis le 25 mai 2011 un avis unanime sur les mesures favorisant l’insertion sur le marché du travail des jeunes récemment sortis de l’école. Cet avis n°1770 fait suite à l’invitation de Madame Milquet à évaluer l’ensemble des dispositifs existants et à examiner une note d’orientation concernant l’harmonisation des statuts en matière de formation en alternance.
Les Conseils proposent donc d’élaborer un socle fédéral simple, juridiquement sûr et transparent en vue de développer davantage la formation en alternance et d’en intensifier encore l’utilisation par les entreprises, les institutions et les secteurs.
Les Conseils proposent donc des définitions, un socle commun en droit du travail et des règles d’assujettissement et de cotisation en sécurité sociale neutres budgétairement.
Dans la branche des allocations familiales, l’avis n°1770 envisage deux hypothèses :
Premièrement, si l’apprenti en alternance a la qualité d’attributaire, l’actuel régime pour l’apprentissage industriel prévu à l’article 56 sexies de l’arrêté royal du 19 décembre 1939 concernant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés doit être élargi à tous les apprentis se trouvant dans un système de formation en alternance.
Deuxièmement, le principe selon lequel les apprentis en alternance sont considérés comme bénéficiaires à charge de leurs parents attributaires doit être poursuivi. D’une part, les apprentis ont un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans. D’autre part, les apprentis majeurs doivent rester bénéficiaires pour autant que la rétribution d’apprentissage brute reste en dessous d’un certain plafond. Cette limite de revenus autorisés doit être relevée pour rendre le système plus attrayant (l’avis suggère de relever le montant jusqu’à la moitié du revenu minimum garanti pour les jeunes de 21 ans). Les apprentis et leurs parents doivent être clairement avertis de ce plafond, notamment par une mention dans le contrat d’apprentissage.
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Quel est l’état d’avancement de l’harmonisation des statuts en matière de formation en alternance et de la concertation avec les Communautés et Régions ?
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En matière d’allocations familiales, la qualité d’attributaire sera-t-elle accordée de manière élargie à tous les apprentis se trouvant dans un système de formation en alternance ?
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Le plafond de revenus sera-t-il revalorisé pour les apprentis bénéficiaires à charge de leurs parents ? A quelle hauteur ?
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Pour rendre le système encore plus attrayant, peut-on envisager d’aller encore plus loin et de lever ce frein qu’est le risque de perdre les allocations familiales et donc de prévoir que la rétribution des apprentis n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de leurs ressources jusqu’à l’âge de 25 ans ?
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L’harmonisation et les modifications concernant les allocations familiales pourront-elles entrer en vigueur pour la prochaine rentrée scolaire ?
Je vous remercie.
Réponse du Secrétaire d'Etat - Cliquez ici
Réplique d'André du Bus -
Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir répondu, même si votre réponse est pour le moins lacunaire. Vous n’y êtes pour rien puisque la ministre de l’Emploi ne vous a pas contacté !
Je ne manquerai pas de lui demander un état de la question. Je vous invite également à faire le point avec elle afin d’éviter une situation désobligeante pour les uns et les autres.
J’ajoute encore que l’harmonisation du statut fiscal des apprentis est particulièrement importante parce qu’elle permettrait de mettre ou de remettre une série de jeunes à l’emploi.
Comme vous le savez, le chômage des jeunes est un problème majeur, particulièrement à Bruxelles. Nous sommes donc à la recherche de tous les moyens qui visent à activer la mise à l’emploi et la formation qualifiante. La formation en alternance est à cet égard une des voies très intéressantes.