Question écrite à l’attention de Messieurs Didier Gosuin et Guy Vanhengel, membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) compétents pour la politique de santé (Question écrite n°8 du 6 mars 2015)
Messieurs les Ministres,
Le 1er janvier 2016, le coût des investissements de infrastructures hospitalières et des services médicothechniques, partie A1/A3 du budget des moyens financiers des hôpitaux (BMF) (construction, extensions, reconditionnement, travaux d’entretien, etc.), sera transféré aux Communautés, dans le cadre de la VIème réforme de l’État.
Pour rappel, c’était initialement l’Etat fédéral qui payait, en tout (les travaux d’entretien et de reconditionnement) ou en partie (les constructions et extensions), ces subventions, par le biais de tranches annuelles s'étalant sur une durée de 33 ans, égale à l’amortissement comptable. Dans le cadre des mesures transitoires à partir du 1er juillet 2014,, il a été donc prévu que l’Etat fédéral continue d’assurer, pour compte des Régions, le financement des travaux de reconditionnement. La masse budgétaire à disposition pour les Communautés, dite disponible, est la masse totale moins la masse extinctive (prise en charge par le fédéral) qui, quant à elle, continue d'être liquidée par le Fédéral et ce, pendant la durée des amortissements des différents travaux subsidiés et pour autant que le premier amortissement ait eu lieu avant le 31 décembre 2015.
Actuellement, les hôpitaux semblent se presser de faire tous les travaux pour pouvoir faire le premier amortissement avant fin 2015. Une situation qui ne semble pas trop préoccuper le Fédéral mais qui risque de faire diminuer la partie disponible pour les Communautés. Concrètement, les gros travaux d'entretien et d'aménagement réalisés en 2014 connaîtront leur premier amortissement comptable en 2015 et donc seront subventionnés par le Fédéral dans la partie extinctive. En cas d’augmentation du rythme des travaux en 2014, ce que nous soupçonnons, cela va impacter la subvention que le Fédéral va attribuer en 2015 et de ce fait augmenter la partie extinctive et va donc diminuer la partie disponible à partir du 1er janvier 2016. La Cocom risque dès lors de ne pas pouvoir exécuter en 2016 les investissements prévus, faute de budget disponible.
Dans ce contexte, la Région Wallonne a pris une mesure de sauvegarde par une circulaire permettant de contrôler les travaux réalisés et plus particulièrement les travaux dits « de reconditionnement non urgents » à 100% à charge du Fédéral. Si la publication de l’avis de marché de travaux a été réalisée avant 2014, la Région Wallonne organise la régularisation d’office des travaux concernés, si cette publication a lieu durant l’année 2014, elle nécessite l’accord du Ministre wallon en charge de la Santé, enfin, dès 2015, il y a lieu d’avoir un accord du Ministre préalablement à la publication de l’avis de marché.
Messieurs les Ministres, quelles mesures le Collège réuni a-t-il mis en place pour permettre un meilleur contrôle des investissements hospitaliers bruxellois et éviter les probables emballements des travaux pris en charge par l’Etat fédéral dans la partie extinctive? Pouvons-nous nous attendre pour les hôpitaux de la Cocom à la mise en place d’une circulaire similaire à celle prévue en Région Wallonne ?
Des concertations avec la Région Wallonne et le Fédéral ont-elles eu lieu sur ce dossier ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponse des ministres
Monsieur le Député, au terme de la loi spéciale relative au financement des communautés et des régions, l'Etat fédéral continue à assurer le paiement des investissements dits "du passé" dans les infrastructures hospitalières pour autant que ces investissements
- aient fait l'objet d'un premier amortissement au plus tard le 31 décembre 2015;
- ou s'agissant des nouvelles constructions ou des travaux de reconditionnement prioritaires subsidiés par les entités fédérées, qu'ils aient été prévus dans le calendrier de construction, prévu par le protocole d'accord conclu dans le cadre de la CIM Santé Publique du 19 juin 2006;
- ou, s'agissant de travaux de reconditionnement non prioritaires, pour autant que les investissements soient conformes aux règles fédérales en vigueur et soient entamés avant le 31 décembre 2015.
Votre question porte sur le "3." à savoir les conditions liées aux travaux de reconditionnement non-prioritaires.
En ce qui concerne ce point, il est prévu que l'Etat fédéral doit disposer de l'accord préalable des Ministres compétents pour la Commission communautaires commune. Cette procédure est prévue entre les administrations fédérale et bicommunautaire.
Pour le surplus, la prise en charge future des investissements hospitaliers tant pour la partie couverte par la période transitoire que pour la partie future fait l'objet d'une concertation avec le secteur.